Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, et notamment son article 15;
Vu le décret N° 72-358 du 21 novembre 1972, relatif au régime de rémunération des fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, et notamment son article premier;
Vu le décret 72-299 du 29 septembre 1972, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones;
Vu le décret N° 74-1 109 du 20 décembre 1974, relatif aux indemnités accordées aux cadres techniques de l'administration, tel qu'il a été complété par le décret N° 72-203 du 29 avril 1975;
Sur la proposition du Ministre des Transports et des Communications;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — Il est institué au profit des agents des Postes Télégraphes et Téléphones affectés aux centres et bureaux exclusivement spécialisés dans l'exploitation des télécommunications, et qui exercent l'emploi d'opérateur, ou qui exploitent des positions manuelles de téléphone ou télégraphes, d'une façon effective, continue et permanente, une indemnité justifiée par des sujétions spéciales de service payable mensuellement et à terme échu.
Art. 2. — La liste des Centres et Bureaux spécialisés dans l'exploitation des télécommunications ouvrant droit à l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixée par arrêté du Ministre des Transports et des Communications.
Art. 3. — Le taux annuel de cette indemnité est fixé en fonction de l'emploi de l'agent conformément au tableau ci-après :
p. 1244| G r a d e | Montant annuel de l'indemnité |
|---|---|
| 1°) Personnel assurant l'encadrement effectif et à plein temps d'agents et chargé d'une tâche continue de surveillance et de coordination. | Dinars |
| — Inspecteur, Attaché d'inspection ou catégorie équivalente | 132,000 |
| — Contrôleur ou catégorie équivalente | 168,000 |
| 2°) Personnel d'exécution : | |
| — Agent d'exploitation, facteur ou catégorie équivalente | 186,000 |
Art. 4. — Cette indemnité, réduite proportionnellement à la durée réelle des services effectifs accomplis durant le mois est exclusive de toute autre indemnité de même nature notamment l'indemnité pour travaux supplémentaires.
Elle est également exclusive des indemnités et avantages afférents aux emplois fonctionnels et des indemnités particulières aux cadres techniques prévues par le décret sus-visé n° 74-1109 du 20 décembre 1974.
Art. 5. — Un arrêté du Ministre des Transports et des Communications fixe au début de la gestion de chaque année les listes nominatives des personnels exerçant dans les bureaux et centres spécialisés dans l'exploitation des télécommunications.
Une copie de ces listes est obligatoirement transmise au Premier Ministère et au Ministère des Finances.
Art. 5. — Les Ministres des Finances et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er février 1977 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 11 mai 1977
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA
Ministère de l'Intérieur
AVIS D'ENQUETE
(Application des dispositions de l'article 5 du décret du 10 septembre 1943, relatif à l'architecture et à l'urbanisme).
Le Président de la commune de Tadjerouine a l'honneur de porter à la connaissance du public que le projet du plan d'aménagement de la ville de Tadjerouine est élaboré à l'échelle : 1/2600 par les services du Ministère de l'Equipement durant un mois à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Un registre spécial est mis à leur disposition pour y formuler leurs observations éventuelles.
Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.
Le Président de la Commune d'Oudref, a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1977/1981, sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la Commission de révision, devant les tribunaux compétents.
Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.
Le Président de la Commune de Ksar-Hellal, a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période 1978-1980 commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
En application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.
Le Gouverneur du Kef, Président du conseil a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations de recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1976-1980 sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis
p. 1245au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la commission de révision, devant les tribunaux compétents.
Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.
Le Président de la Commune de M'saken, a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période quinquennale 1975-1979, sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la Commission de révision, devant les tribunaux compétents.
Ministère des Finances
LOTERIE NATIONALE
RESULTAT DU TIRAGE DE LA 5ème TRANCHE 1977
(Extrait du procès-verbal du tirage effectué le 7 mai 1977)
| Terminaisons | Finales et numéros | Montant des lots acquis aux billets entiers | Terminaisons | Finales et numéros | Montant des lots acquis aux billets entiers |
|---|---|---|---|---|---|
| 0 | 480 61.290 | 20 1.000 | 6 | 3.536 3.306 6.566 | 50 100 100 |
| 1 | 7.181 | 50 | 76.146 22.136 44.136 | 250 1.000 1.000 | |
| 2 | 72 0.292 4.642 16.592 | 5 50 100 2.000 | 93.486 44.406 | 2.000 5.000 | |
| 3 | 263 763 12.853 83.733 | 10 20 250 10.000 | 7 | 27 4.547 24.357 49.037 | 5 100 500 20.000 |
| 4 | 4 79.404 61.824 69.584 50.174 | 2.500 250 500 500 2.000 | 8 | 598 99.718 77.458 21.028 17.088 33.658 72.538 | 10 250 500 1.000 1.000 1.000 1.000 |
| 5 | 705 9.635 | 20 50 | 9 | 139 | 10 |
Rapprochants du gros lot : Les quarante cinq billets dont le numéro reproduit à un chiffre près quel que soit ce chiffre le numéro 49.037 gagnent chacun un lot de cent dinars.
Pour copie certifiée conforme du procès-verbal du tirage.
p. 1246Ministère de l'Economie Nationale