Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 72-268 du 6 octobre 1968, relatif aux indemnités particulières des personnels du Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, tel qu'il a été complété par le décret N° 60-162 du 2 mai 1960;
Vu le décret N° 64-165 du 24 juin 1964, allouant une indemnité de risque aux personnels ouvriers du Secrétariat d'État à la Santé Publique;
Vu le décret N° 72-267 du 29 septembre 1972, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère de la Santé Publique;
Vu le décret N° 73-568 du 21 novembre 1972, relatif au régime de rémunération des fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Sur la proposition des Ministres de l'Éducation Nationale et de la Santé Publique;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Décretons :
Article Premier. — Il est institué en faveur des personnels para-médicaux et des ouvriers exerçant dans les formations hospitalières et sanitaires de soins et de prévention, dans le dépôt sanitaire dépendant du Ministère de la Santé Publique et dans les départements des Facultés de Médecine et de Pharmacie, une indemnité spéciale de risque et de contagion.
Art. 2. — L'indemnité visée à l'article 1er du présent décret est due aux agents qui s'exposent directement ou indirectement à des risques ou à la contagion, en raison de leur affectation dans les services sus-indiqués où ses risques sont établis.
Art. 3. — Les services et les départements de Faculté de Médecine et de Pharmacie où l'agent est exposé directement aux risques et contagion visés à l'article 2 du présent décret sont définis par arrêté du Ministre de la Santé Publique après avis d'une commission médicale technique.
Art. 4. — Le montant mensuel de l'indemnité de risque et de contagion est fixé conformément aux indications ci-après, en fonction du degré du risque couru :
| Personnel | Risque direct | Risque indirect |
|---|---|---|
| dinars | dinars | |
| Personnel para-médical | 7,500 | 6,000 |
| Ouvriers | 5,00 | 4,000 |
Art. 5. — Un arrêté du Ministre de la Santé Publique fixe au début de la gestion de chaque année les listes nominatives des personnels exerçant dans les formations hospitalières et sanitaires, classés selon la catégorie de service à laquelle ils appartiennent.
Un arrêté conjoint des Ministres de l'Education Nationale et de la Santé Publique fixera, au début de chaque gestion, la liste nominative des personnels exerçant dans les départements des Facultés de Médecine et de Pharmacie, classés selon la catégorie de service à laquelle ils appartiennent.
Une copie de ces listes est obligatoirement transmise au Premier Ministère et au Ministère des Finances.
Art. 6. — Le taux minimum du risque indirect prévu pour le personnel para-médical est accordé au personnel administratif exerçant dans les formations hospitalières et sanitaires dans le cas où l'exposition de ces agents à un risque est établie par un rapport médical approuvé par le Ministère de la Santé Publique.
Art. 7. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret et en particulier les dispositions des décrets N° 59-292 du 6 octobre 1959, N° 60-162 du 2 mai 1960 et N° 64-165 du 24 juin 1964.
Art. 8. — Les Ministres des Finances, de l'Education Nationale et de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er février 1977 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 11 mai 1977
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA