Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret 66-312 du 24 mai 1966, fixant les conditions de cession des indicateurs officiels des abonnés au téléphone;
Vu l'arrêté du 24 mai 1971, portant création du centre des renseignements des télécommunications;
Vu l'avis des Ministres des Finances et des Transports et des Communications;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétions :
Article Premier. — Le prix de vente de l'annuaire officiel des abonnés au téléphone est fixé à un dinar (Id.000).
Art. 2. — L'annuaire officiel des abonnés au téléphone sera cédé à titre onéreux aux titulaires d'abonnement téléphonique, son prix sera perçu en même temps que les redevances trimestrielles d'abonnement.
Art. 3. — Les Ministres des Finances et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis le 16 mai 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES