Arrêté de l'Economie Nationale du 11 mai 1977 portant deuxième renouvellement du permis de recherche du 2ème groupe dit « Permis Sfax-Kerkennah »

Le Ministre de l'Economie Nationale,

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des subsistances minérales du 3ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'arrêté du 21 octobre 1968, conclu entre l'État-Tunisien, d'une part et la compagnie française des pétroles (C.F.P.) d'autre part;

Vu l'arrêté N° 3285 du 18 novembre 1968, portant institution du « permis Sfax-Kerkennah » au profit de la compagnie française des pétroles (C.F.P.);

Vu le protocole d'accord conclu le 20 janvier 1969, entre la compagnie Franco-Tunisienne des pétroles (C.F.T.P.), portant transition à cette dernière du « permis Sfax-Kerkennah »;

Vu la convention, le cahier des charges et leurs annexes signés le 19 février 1963, par l'État-Tunisien d'une part et la compagnie Franco-Tunisienne des pétroles d'autre part;

Vu l'accord complémentaire du 29 octobre 1963, portant extension du permis sus-visé;

Vu l'arrêté du 15 décembre 1963, portant extension dudit permis sur une superficie supplémentaire de 634 paramètres élémentaires soit 2.604 km²;

Vu loi N° 73-20 du 27 avril 1972, portant approbation de l'accord du 21 octobre 1968, de la convention, du cahier des charges et annexes signés le 20 février 1963, et de l'accord complémentaire du 29 octobre 1963, relatif à l'extension du permis sus-visée;

Vu l'arrêté du 27 juillet 1972, portant concession d'exploitation d'hydrocarbures, dite « Concession de Sidi El Rayem », établie sur le « Permis Sfax-Kerkennah »;

Vu l'arrêté du 26 mars 1974, portant premier renouvellement du permis Sfax-Kerkennah;

Vu l'arrêté du 31 mai 1975, portant concession d'exploitation d'hydrocarbures, dite « Concession de Sidi Behara », établie sur le « Permis Sfax-Kerkennah »;

Vu la demande du deuxième renouvellement déposée par la compagnie Franco-Tunisienne des pétroles (C.F.T.P.), enregistrée à la Direction des Mines sous le numéro 242.427 à 246.179 inclus et portant sur 2.753 paramètres élémentaires soit 11.012 km²;

Vu l'avis exprimée par le Comité Consultatif des Mines lors de sa réunion tenue le 4 mars 1977;

Vu le rapport du Directeur de l'Energie;

Arrête :

Article Unique. — Est renouvelé au profit de la Compagnie Franco-Tunisienne des pétroles (cf. T.P.) pour une période de trois années, prenant fin le 17 novembre 1979 inclus, le permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe, dit « Permis Sfax-Kerkennah ».

Le permis renouvelé, après réduction réglementaire de surface, couvrira 2753 périmètres élémentaires soit 11.012 km².

Il est délimité par les sommets définis par les numéros de repères suivants (extrait du tableau général de repérage annexé au décret du 1er janvier 1953 sur les Mines).

Tunis, le 11 mai 1977

Le Ministre de l'Economie Nationale

Abdelaziz LASRAM

VU

Le Premier Ministre

Hédi NOUIRA