Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 20 mai 1977, relatif à l'organisation et au fonctionnement de la campagne d'abricots 1977

Le Ministre de l'Economie Nationale

Vu la loi N° 78-18 du 21 janvier 1976, portant code des changes.

Vu le décret du 20 décembre 1955, portant refonte et codification de la législation douanière, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi N° 71-30 du 3 juillet 1971, portant institution du groupement interprofessionnel des agrumes et des fruits;

Vu le décret N° 71-304 du 4 novembre 1971, fixant le statut du groupement interprofessionnel des agrumes et des fruits;

Vu le décret N° 73-387 du 10 juin 1973, fixant la liste des fruits qui relèvent de la compétence du groupement interprofessionnel des agrumes et des fruits;

Arrête :

Article Premier. — L'exportation des abricots ne peut se faire que par les personnes physiques et morales titulaires d'une carte professionnelle d'exportation d'abricots délivrée par le Ministère de l'Economie Nationale, après avis du Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits.

Art. 2. — Peuvent demander la carte professionnelle d'exportateur d'abricots, les commerçants patentés titulaires d'un numéro de code en douane justifiant de l'accomplissement des formalités suivantes :

a) adhésion au Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits.

b) s'engager à exporter une quantité de 100 tonnes d'abricots durant la campagne, sauf dérogation donnée par le Ministre de l'Economie Nationale

c) disposer d'une station ou des services d'une station de conditionnement agréée.

Art. 3. — Les producteurs ne sont pas astreints aux conditions stipulées aux paragraphes « a » et « b » de l'article 2 ci-dessus. Toutefois ils ne sont autorisés à exporter que leur propre production.

A cet effet, ils sont tenus de communiquer au préalable au Groupement une déclaration prévisionnelle de production de leur exploitation.

Art. 4. — Les exportateurs doivent choisir un commissionnaire parmi les commissionnaires agréés par le Groupement.

Art. 5. — Les exportateurs sont tenus de respecter le planning du chargement établi en commun par le Groupement Interprofessionnel des Agrumes et Fruits et les transporteurs.

Art. 6. — Il est interdit d'affecter à l'étranger une partie des produits de la vente, au paiement des services rendus en Tunisie tels que : frêts, transit, formalités douanières, etc...

Art. 7. — Les comptes de vente doivent être visés par le Groupement Interprofessionnel des Agrumes et Fruits (Délégation de Marseille pour les ventes en France) et transmis dans un délai de 10 jours à l'intermédiaire agréé domiciliataire de l'engagement de rapatriement ou de change.

Art. 8. — Le défaut de souscription à l'une des dispositions de l'article 2 peut entraîner le retrait de la « Carte d'Exportateur d'Abricots ».

Art. 9. — Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Tunis, le 20 mai 1977

Le Ministre de l'Economie Nationale
Abdelaziz LASRAM

VU

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

MINES