Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 60-20 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée;
Vu la loi N° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi N° 76-84 du 11 août 1977;
Vu la loi N° 67-11 du 8 mars 1967, telle qu'elle a été modifiée par la loi N° 73-8 du 31 janvier 1973, portant création de l'Office des Travailleurs Tunisiens à l'Etranger, de l'emploi et de la formation professionnelle;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant les attributions et la rémunération des emplois fonctionnels des administrations centrales;
p. 1366Vu le décret N° 73-13 du 8 janvier 1973, fixant le statut particulier des personnels de l'inspection du travail;
Vu le décret N° 73-355 du 24 juillet 1973, portant statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique de l'éducation sociale du Ministère des Affaires Sociales;
Vu le décret N° 74-893 du 2 octobre 1974, fixant le statut particulier aux personnels de l'action sociale du Ministère des Affaires Sociales;
Vu le décret N° 75-775 du 20 octobre 1975, fixant les attributions du Ministère des Affaires Sociales;
Vu le décret N° 75-776 du 30 octobre 1975, portant organisation du Ministère des Affaires Sociales et notamment son article 10;
Sur la proposition du Ministre des Affaires Sociales;
Vu l'avis du Premier Ministre;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
CHAPITRE I.
La Direction Régionale des Affaires Sociales
Article Premier. — L'administration régionale des affaires sociales comprend :
1) L'Inspection Régionale du Travail,
2) Le Bureau Régional de Conciliation,
3) Le Service Régional du Développement Social,
Les attributions du Directeur régional des affaires sociales en matière de coordination, de contrôle et d'animation s'exercent également sur :
1) La délégation régionale de l'Office des Travailleurs Tunisiens à l'Étranger, de l'emploi et de la formation professionnelle.
2) Le bureau régional de la caisse nationale de sécurité sociale.
Art. 2. — Le Directeur régional des affaires sociales assure auprès du gouverneur la coordination des activités du Ministère des Affaires Sociales dans la région, à cet effet il est chargé :
— de la coordination entre les services régionaux relevant du Ministère des Affaires Sociales.
— du contrôle de leur fonctionnement et de l'évolution de la réalisation des projets.
— de l'animation des organes consultatifs intéressant le Ministère des Affaires Sociales.
— du contrôle des associations subventionnées par le Ministère des Affaires Sociales, et d'une façon générale de la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière du travail, d'emploi, de sécurité sociale et de développement social.
Art. 3. — En cette qualité il a autorité sur le personnel du Ministère des Affaires Sociales et des établissements publics placés sous sa tutelle, dans la région.
Art. 4. — Le Directeur régional des affaires sociales est nommé par décret sur proposition du Ministre des Affaires Sociales dans les conditions fixées par le décret sus-visé N° 71-364 du 9 octobre 1971.
Il a rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale.
Il bénéficie des indemnités et avantages accordées à ce dernier.
Il bénéficie en outre, à défaut d'un logement en nature, d'une indemnité de logement dont le taux est fixé trente trois dinars (33 d.) par mois.
CHAPITRE II
L'Inspection Régionale du Travail
Art. 5. — Les inspections régionales du travail sont chargées d'assurer le contrôle et l'application de la législation sociale.
Art. 6. — Les inspections régionales du travail sont dirigées par des inspecteurs régionaux du travail à raison d'une inspection par gouvernorat. Toutefois le gouvernorat de Tunis, comprend quatre (4) inspections régionales du travail dont la délimitation territoriale sera fixée par un arrêté du Ministre des Affaires Sociales.
Art. 7. — L'inspecteur régional du travail est nommé par décret sur proposition du Ministre des Affaires Sociales parmi les inspecteurs du travail ayant au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade.
Il a rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale. Il bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
Il bénéficie, à défaut d'un logement en nature, d'une indemnité de logement dont le taux est fixé à 33 dinars par mois.
CHAPITRE III
Les Bureaux Régionaux de Conciliation
Art. 8. — Les chefs de bureaux régionaux de conciliation sont chargés de faciliter le règlement des conflits collectifs.
Art. 9. — Le chef du bureau régional de conciliation est nommé par décret sur proposition du Ministère des Affaires Sociales parmi les inspecteurs du travail ayant au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade. Il bénéficie des mêmes indemnités et avantages accordés à l'inspecteur régional du travail.
CHAPITRE IV.
Le Service Régional de l'Action Sociale
Art. 10. — Le service régional de l'action sociale est dirigé par un chef de service régional de l'action sociale chargé :
— de la direction et de l'organisation des activités du service de l'action sociale.
— de veiller à l'application des règlements et instructions d'ordre technique et administratif et contrôler le travail des agents sociaux relevant de son service.
Art. 11. — Le chef du service régional de l'action sociale est nommé par décret sur proposition du Ministre des Affaires Sociales parmi les inspecteurs de l'éducation sociale ou les administrateurs des affaires sociales ayant au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade.
Il a rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale.
Il bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
p. 1367Il bénéficie en outre, à défaut d'un logement en nature, d'une indemnité de logement dont le taux est fixé à 33 dinars par mois.
Art. 12. — Les Ministres des Finances et des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 mai 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi Nouira