Notre Hâbîb Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 64-20 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 15;
Vu le décret n° 43-337 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-20 du 4 juin 1964 sus-visée;
Vu la procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Chouamekh (ardh Foum Negueb) de la délégation de Béni Khadache gouvernorat de Medenine et de son de 21 juillet 1975, relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le conseil de tutelle régional de gouvernorat de Medenine le 29 mai 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 20 avril 1977;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décretons :
Article Premier. — Le droit de jouissance indirect
duelle ou familiale des membres de la collectivité des Chouamekh (ardh Foum Negueb) de la délégation de Bénî Khadache gouvernorat de Medenine est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 21 juillet 1975 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Medenine le 29 mai 1976 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 20 avril 1977.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 31 mai 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA