Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 8 juin 1977, portant autorisation de transformation du permis de recherches de mines du 3ème groupe N° 145.297 « Ain Allega » institué par l'arrêté MN 13 en date du 4 avril 1972 (Gouvernorat de Jondouba) en permis d'exploitation (N° 246.249)

Le Ministre de l'Economie Nationale,

Vu le décret du 1er janvier 1973 sur les mines et notamment ses articles 43 à 46;

Vu l'arrêté MN 13 du 4 avril 1972 instituant le permis de recherches du 3ème groupe N° 145.297 situé au lieu dit « Ain Allega » gouvernorat de Jondouba en faveur de la Société Tunisienne d'Expansion Minière (SOTEMI) dont le siège social est à Tunis, 9, rue Danion;

Vu la demande enregistrée à la Direction des Mines et de la Géologie le 27 août 1974 avec le N° 344.241 par laquelle le société Tunisienne d'Expansion Minière sollicite l'autorisation de transformation du P.E. du 3ème groupe N° 145.297 dit « Ain Allega » en permis d'exploitation;

Vu l'avis exprimé par le Comité Consultatif des Mines en sa séance du 4 mars 1971;

Sur la proposition du Directeur des Mines et de la Géologie,

Arrête :

Article Premier. — Est autorisée la transformation du permis de recherches de mines du 3ème groupe N° 145.297 institué par arrêté MN 13 du 4 avril 1972 en permis d'exploitation (N° 246.249) en faveur de la Société Tunisienne d'Expansion Minière.

Art. 2. — La durée du présent permis d'exploitation est fixée à cinq ans à compter du présent arrêté.

Art. 3. — Les dépenses prévues durant la période de validité du dit permis s'élèvent à 9.000 dinars.

Art. 4. — Toute demande de renouvellement de permis d'exploitation devra être déposée à la Direction des Mines et de la Géologie à peine de nullité, deux mois au moins avant l'expiration du dit permis.

Tunis, le 8 juin 1977

Le Ministre de l'Économie Nationale
Abdelaizis LASRAM

Le premier Ministre
Hédi NOUZRA

LOI DES CADRES