Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968 portant statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique;
Vu le décret N° 71-354 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des administrations centrales tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-154 du 3 mai 1973;
Vu le décret N° 71-370 du 9 octobre 1971 relatif au statut particulier des agents du Ministère des Finances, ensemble les textes, qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 76-170 du 20 février 1976 fixant le statut des receveurs régionaux;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Les receveurs régionaux des finances sont nommés par décret sur proposition du Ministre des Finances :
1 — Soit parmi les inspecteurs centraux des services financiers ou les fonctionnaires exerçant au Ministère des Finances ayant un grade équivalent et justifiant de quatre années de services effectifs dans ce grade dont deux au moins à la Trésorerie Générale de Tunisie, à la Direction de la Comptabilité Publique ou en qualité de comptable public.
Dans cette situation ils ont rang et prérogatives de Sous-Directeur d'administration centrale.
2 — Soit parmi les inspecteurs principaux des services financiers ou les fonctionnaires exerçant au Ministère des Finances ayant un grade équivalent et justifiant de cinq années de services effectifs dans ce grade dont trois à la Trésorerie Générale de Tunisie, à la Direction de la Comptabilité Public ou en qualité de comptable public.
Dans cette situation, ils ont rang et prérogatives de Chef de Service.
Art. 2. — Le décret sus-visé n° 76-170 du 28 février 1976 est abrogé.
Art. 3. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1977, et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 13 juillet 1977
P le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi Nouira