Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 76-65 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances.
Décretons :
Article Premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de l'État pour être incorporé au Domaine Privé de l'État, un immeuble sis à Tunis à l'angle des rues du 18 janvier 1952 et de Yougoslavie, destiné à abriter des services relevant du Ministère de l'Intérieur, entouré d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désigné au tableau ci-après :
| Situation de l'immeuble | Nom de l'immeuble | N° du titre foncier | Superficie | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| Tunis à l'angle des rues du 18 janvier 1952 et de Yougoslavie | « Fortuna Flat » | 51.980 | 3a 62ça | — Mlle Di Malta (Anglina, Antoinette). — Mlle Di Malta (Antoinette, Floriana-Letizia-Mennele). — Mr. Di Malta (Michel - Carlo - Guglielmo). — Mlle Di Malta (Léa - Maria - Francesca). — Mr. Di Malta (Livio - Giovanni Marie - Guinto). |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever le dit immeuble.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 13 juillet 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi Nouira