Le Ministre des Transports et des Communications:
Vu la loi N° 68-12 du 2 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 72-289 du 29 septembre 1972, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1976, fixant les règlements et le programme du concours interne pour l'accès à l'emploi d'inspecteur central des P.T.T.;
Arrête :
Article Premier. — Peuvent participer au concours sur épreuves pour le recrutement d'inspecteurs centraux des P.T.T.
a) Les candidats externes titulaires d'un doctorat en droit ou sciences économiques ou d'un diplôme équivalent et âgés de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
b) Les fonctionnaires qui à la date du concours ont accompli 5 ans de services effectifs dans les grandes
p. 2022des d'inspecteur principal ou d'inspecteur des cadres des P.T.T. ou dans des grades équivalents des cadres communs exerçant au Ministère des Transports et des Communications (Section II : P.T.T.).
Art. 2. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre des Transports et des Communications. Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle 15 jours au moins avant la date de l'ouverture des épreuves.
Toute candidature parvenue au Ministère des Transports et des Communications après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée.
Art. 3. — Le nombre d'emplois mis en concours, la date de déroulement des épreuves, celle de la clôture du registre d'inscription ainsi que le centre d'examen sont fixés par arrêté du Ministre des Transports et des Communications.
Art. 4. — Les candidats externes au concours prévu à l'article premier ci-dessus doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature, établie sur papier libre les pièces suivantes :
1) Certificat justifiant qu'ils sont de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins et ayant moins d'une année de date au jour du concours.
2) Extrait de l'acte de naissance ou à défaut un bulletin de naissance ayant moins d'une année de date au jour du concours.
3) Extrait du casier judiciaire ayant moins d'une année de date au jour du concours.
4) Certificat de bonne vie et mœurs ayant moins de trois mois de date au jour du concours.
5) Pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'armée.
6) Copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant de se présenter au concours.
7) Certificat d'un médecin assermenté désigné par l'administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République.
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou qu'il est définitivement guéri.
3) Les candidats (externe et interne) doivent préciser la langue et la matière choisis dans le cadre des options ouvertes par les dispositions de l'article 5 du présent arrêté.
Art. 5. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et des épreuves orales pour l'admission.
Les épreuves sont subies indifféremment soit en langue arabe soit en langue française au choix du candidat exprimé sur la demande de candidature.
I. — CONCOURS EXTERNE
A. — Epreuves écrites :
1) Une composition portant sur un sujet de culture générale (durée : 4h., coefficient 4).
2) Une composition portant au choix du candidat sur un sujet du droit public ou de sciences économiques (durée : 3h., coefficient 3).
3) Une composition portant sur un sujet de législation financière (durée : 3h., coefficient 3).
4) Une épreuve de traduction en langue arabe d'un texte français pour les candidats ayant rédigé le sujet de culture générale en langue française et une épreuve de traduction en français d'un texte arabe pour les candidats ayant rédigé le sujet de culture générale en langue arabe (durée : 2h., coefficient 3).
B) Epreuves orales :
1) un exposé oral de 15 minutes portant sur un sujet d'ordre général communiqué au candidat 30 minutes à l'avance, suivi d'une discussion de 30 minutes avec les membres du jury du concours (coefficient 3).
2) une interrogation sur le droit public pour les candidats ayant opté à l'écrit pour l'épreuve de sciences économiques, sur les sciences économiques pour les candidats ayant opté à l'écrit pour l'épreuve de droit public (coefficient 3).
3) une interrogation portant sur un sujet de législation financière (coefficient 2).
II. — CONCOURS INTERNE
A) Epreuves écrites :
1) une composition portant sur un sujet de culture générale (durée : 4 heures, coefficient 3);
2) une épreuve professionnelle (durée : 4 heures, coefficient 4);
3) une épreuve de traduction en langue arabe d'un texte français pour les candidats ayant rédigé le sujet de culture générale en langue française et une épreuve de traduction en français d'un texte arabe pour les candidats ayant rédigé le sujet de culture générale en langue arabe (durée 2 heures, coefficient 2).
B) Epreuves orales :
1) un exposé oral de 15 minutes portant sur un sujet d'ordre général communiqué au candidat 30 minutes à l'avance, suivi d'une conversation de 30 minutes avec les membres du jury du concours (coefficient 2);
2) une interrogation sur une question professionnelle intéressant tout autre service que celui ou ceux choisis par le candidat à l'écrit (coefficient 3).
Art. 6. — Le programme des épreuves est joint en annexe au présent arrêté.
Art. 7. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé pour chaque épreuve à l'article 5 ci-dessus. La somme des produits donne le total des points obtenus.
Art. 8. — Nul n'est admis à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu un total de 130 points au con
p. 2023cours externe et 90 points au concours interne pour l'ensemble des épreuves écrites.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de 210 points au concours externe et 140 points au concours interne pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve professionnelle pour les candidats internes et à l'épreuve de culture générale pour les candidats externes, au cas où les candidats n'auraient pas été départagés la priorité est donnée au plus âgé.
Art. 9. — La composition du jury du concours prévu à l'article 19 de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968 est fixée par arrêté du Premier Ministre.
Le jury ainsi constitué dresse dans la limite du nombre total des postes mis au concours, la liste de classement par ordre de mérite des candidats reçus.
Art. 10. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.
Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieurs.
Art. 11. — Les dispositions de l'arrêté sus-visé du 15 septembre 1976 sont rapportées.
Tunis, le 26 juillet 1977
Le Ministre des Transports et des Communications
Abdellamid SASSI
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
ANNEXE
Programme du concours pour l'accès
à l'emploi d'inspecteur central
I. — Culture générale :
Les problèmes politiques, économiques et sociaux du
monde contemporain
Evolution des pays arabes
Le Maghreb et l'Afrique
Les problèmes du développement économique et social
CONCOURS EXTERNE
II. — Droit public :
Les grands systèmes politiques
Evolution du régime politique tunisien depuis la fin du protectorat
L'Administration Centrale
Décentralisation et déconcentration
L'administration locale et collectivités publiques locales
Les établissements publics et entreprises publiques
Le contentieux administratif
Le conseil d'Etat Tunisien
Les moyens d'action de l'administration
— La Fonction Publique
— Le domaine de l'Etat
— Les actes juridiques
— La police administrative et judiciaire
— L'expropriation
— Les marchés de l'Etat
III. — Sciences économiques :
Les ressources naturelles
Les problèmes démographiques
Les grands systèmes économiques
L'organisation économique de la Tunisie
La planification
La monnaie
Le crédit et le système bancaire
Les relations économiques internationales
Les accords commerciaux et les tarifs douaniers
La répartition du revenu national
Le salaire
L'intérêt
Le profit
IV. — Finances publiques :
Notions générales, rôle et évolution
Les règles classiques du budget
L'élaboration et vote du budget
Exécution de la dépense publique et contrôle de l'exécution
Code de la comptabilité publique
Ordonnateur et comptable
Finances locales et budgets des établissements publics
Notions générales sur les impôts et sur la dette
CONCOURS INTERNE
V. — Epreuve professionnelle :
A) Organisation administrative et financière :
L'Administration Centrale
Décentralisation et déconcentration
L'administration locale et collectivités publiques locales
Les établissements publics et entreprises publiques
Le contentieux administratif
Le Conseil d'Etat Tunisien
Les moyens d'action de l'administration :
— La Fonction Publique
— Le domaine de l'Etat
— Les actes juridiques
— La police administrative et judiciaire
— L'expropriation
— Les marchés de l'Etat
Les règles classiques du budget
L'élaboration et vote du budget
Exécution de la dépense publique et contrôle de l'exécution
Code de la comptabilité publique
Ordonnateur et comptable
Finances locales et budgets des établissements publics
B) Service des télécommunications :
1. — Matières administratives :
L'Union internationale des télécommunications :
Objet et organisation
Monopole télégraphique et téléphonique : Etendue du monopole télégraphique, son extension au téléphone
Inviolabilité de la correspondance télégraphique et de la correspondance téléphonique
Responsabilité de l'Etat en matière télégraphique et téléphonique
Réparation du dommage causé
Construction et entretien des lignes. Droits du service des postes, télégraphes et téléphones : Formalités légales, droits des propriétaires, dommages, construction sur les entreprises de la S.N.C.F.T
Droits du service des postes, télégraphes et téléphones pour protection de ses lignes dans le cadre juridique du domaine des distributions d'énergies électriques
2. — Matières d'exploitation :
a) Service télégraphique :
1) Objet du service
2) Organisation du service
Les bureaux, le réseau, les conditions d'utilisation des appareils
3) Rédaction des télégrammes
Indications des services et mentions de service, adresse, taxe, langage clair et langage secret, signature
4) Dépôt et taxation des télégrammes
Considération générale, compte des mots, application des taxes
5) Règles particulières aux télégrammes spéciaux
Télégrammes officiels et de service
Télégrammes privés spéciaux
6) Service télex
Définition, facilités offertes aux abonnés, abonnements, conditions et rattachement
7) Détaxes et remboursements :
Réclamation, archives
8) Comptabilité télégraphique
Bureaux gérés par un comptable, tenue des registres et états auxiliaires
Bureaux gérés par une personne étrangère au personnel des postes, télégraphes et téléphones.
Cas des établissements secondaires reliés électriquement à un bureau différent du bureau postal d'attache
9) Marche des télégrammes, règles de transmission :
Acheminement normal, voies auxiliaires, système de régularisation du trafic, règles de transmission aux divers appareils
b) Service téléphonique :
1) Objet du service
2) Organisation du réseau
Le réseau local, le groupement et la zone, acheminement des communications. Les circuits interurbains. Les centres téléphoniques
3) Communications téléphoniques
Etablissements, principes de tarification, taxation
4) Le service des abonnements et de la liquidation
Définition, souscription, transfert, cession, changement de catégorie annuaire
5) Exploitation :
Exploitation urbaine, exploitation interurbaine, règles particulières à l'automatique rural
Communications spéciales, services accessoires, postes publics service international
6) Le centre de comptabilité des télécommunications, fonction, organisation.
7) Réclamation, statistique, contrôle de la qualité de service.
C) Services postaux, financiers et comptabilités
1) Matières administratives :
Organisation financière de l'Administration des P.T.T.
Le budget annexe (structure et principales caractéristiques)
Le compte général d'exploitation, le bilan
Organisation comptable de l'administration des P.T.T.
L'agence comptable
Centralisation de la comptabilité
Monopole postal, caractères généraux, étendus, contraventions
Inviolabilité de la correspondance postale, sanction
Dérogations
Secret professionnel, sanction, dérogations
Infractions diverses, contraventions et délits
Transports postaux, liens qui unissent le service à ses transporteurs
Chemins de fer
Compagnies aériennes, conventions P.T.T.
Transports publics routier
Compagnies maritimes
Union postale universelle, structure actuelle
Caisse d'Epargne Nationale : Organisation générale
Chèques postaux : Caractères particuliers du chèque postal
Mandats : Organisation générale et étendue du service, propriété des fonds
Valeurs à recouvrer et envois contre remboursement : Organisation générale et étendue du service
Responsabilité particulière du service des postes, télégraphes et téléphones en matière d'objets de correspondance postale, d'article d'argent, de recouvrements et de chèques postaux
2. — Matières d'exploitation :
a) Service postal :
1) Conditions générales d'admission des correspondances, tarifs et conditions d'admission :
Affranchissements
Correspondances en franchise
Dépôt des correspondances
Recommandations et chargement
2) Acheminement des correspondances dans le service intérieur :
Organisation de l'acheminement
Moyens utilisés
Conditions d'acheminement des différentes catégories de correspondances
Traitement des correspondances
3) Distribution :
Opération à l'arrivée : travaux préparatoires
Dispositions communes aux différentes modes de distribution
Distribution au guichet
Distribution à domicile
Distribution des chargements
Distribution par exprès
Cas particuliers de distribution
Notarisation de la distribution
Distribution télégraphique
4) Réexpédition - Détaxes - Rebuts - Réclamations
5) Acheminement des correspondances à destination des pays étrangers :
Organisation de l'acheminement : moyens utilisés
Rôle des bureaux d'échange, des bureaux maritimes, des bureaux centralisateur-avion, contrôle douanier
b) Services financiers :
1) Mandats :
Mandats de toutes catégories du service intérieur, et du service international
Comptabilités des mandats
2) Recouvrement :
Objet du service
Valeurs à recouvrer et envois contre remboursement
Comptabilité des recouvrements
3) Chèques postaux :
Notion sur l'organisation intérieure des centres de chèques postaux
Ouverture des comptes courants
Opérations : Versements, paiements, virements, retraits dans les bureaux de poste
Clôture des comptes courants
4) Caisse Nationale d'Epargne :
Demande de livrets
Opération : Versements, remboursements
Dispositions diverses : Règlements des intérêts, perte et pièces ou de livrets
Remplacement des livrets
Comptabilité de la C.E.N.T.
5) Services financiers divers :
Pensions, avances sur pensions
c) Comptabilité :
Emissions du trésor
1) Généralités sur l'organisation budgétaire et comptable de l'administration
2) L'encaisse des comptables :
Caisse
Compte courant postal
Portefeuille
3) Les mouvements de fonds :
Mouvements internes
Mouvements externes
Mouvements entre comptables des postes
Mouvements entre comptables des postes et comptables de trésor
Mouvements d'ordre
Mouvement avec la Banque Centrale
4) Opérations budgétaire du service des P.T.T. :
a) Recettes budgétaires :
Recouvrement des recettes
Règlement des recettes
Recouvrement des créances litigieuses
b) Dépenses budgétaires :
Réalisation des dépenses : Phase administrative, phase comptable payement des dépenses : Moyens de règlement
Oppositions et saisies - arrêts
5) Opérations hors-budget :
Plan comptable
Classification des opérations
6) Comptabilité des établissements secondaires :
Notions sommaires sur la comptabilité des receveurs supplémentaires et des agences postales
7) Comptabilité des receveurs :
Registres fondamentaux et registres auxiliaires
Comptabilité journalière
Comptabilité de quinzaine
Comptabilité mensuelle
8) Responsabilité des comptables et des agents non comptables des P.T.T.
Notions générales sur les responsabilités, sur les débats, sur les voies de recours, déficits de caisse.