Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 26 juillet 1977, fixant les règlements et le programme du concours sur épreuves pour le recrutement de commis d'administration (Section I : Transports)

Le Ministre des Transports et des Communications;

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1950, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres technique des administrations centrales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'arrêté du 6 août 1974, fixant les règlements et le programme du concours sur épreuves pour le recrutement de commis d'administration (section I : Transports).

Arrête :

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article Premier. — Peuvent participer aux concours sur épreuves pour le recrutement de commis d'administration au Ministère des Transports et des Communications.

a) Les candidats justifiant soit d'un diplôme de fin d'études du premier cycle secondaire, soit d'une moyenne permettant le passage en 5ème année de l'enseignement secondaire et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
b) Les candidats qui, à la date du concours ont accompli 5 ans de services effectifs dans le grade de hajeb.

Un arrêté du Ministre des Transports et des Communications fixe le nombre des places à pourvoir la date des épreuves et celle de la clôture du registre d'inscription ainsi que le centre d'examen.

TITRE II

REGLEMENTS DU CONCOURS

Art. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er a) ci-dessus pour le recrutement de commis d'administration doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature, établie sur papier libre, les pièces suivantes :

1) Certificat justifiant que le candidat est de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins, et ayant moins d'une année de date au jour du concours;
2) Extrait de l'acte de naissance ou à défaut bulletin de naissance ayant moins d'une année de date au jour du concours;

3) Extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique ayant moins d'une année de date au jour du concours;
4) Certificat de bonne vie et moeurs ayant moins de trois mois de date au jour du concours;
4) Certificat de bonne vie et moeurs ayant moins d'idat au regard de la loi sur le recrutement de l'armée;
6) Copie dûment certifiée du ou des diplômes permettant de se présenter au concours;
7) Certificat d'un médecin assermenté désigné par l'Administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou qu'il en est définitivement guéri.

Art. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre des Transports et des Communications. Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle 15 jours au moins avant la date de l'ouverture des épreuves.

Toute candidature parvenue au Ministère des Transports et des Communications après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée.

TITRE III

Art. 4. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admission.

Les épreuves sont subies indifféremment soit en langue arabe soit en langue française au choix du candidat exprimé sur la demande de candidature.

I. — CONCOURS EXTERNE

1) Une épreuve de culture générale (durée : 2 heures, coefficient 3);
2) Une composition sur des notions élémentaires se rapportant à l'organisation politique et administrative de la République Tunisienne (durée : 2 heures, coefficient 2).
3) Une épreuve de mathématiques (durée : 2 heures, coefficient 1);
4) Une épreuve de traduction en langue arabe d'un texte français pour les candidats ayant rédigé l'épreuve de culture générale en langue française et une épreuve de traduction en langue française d'un texte arabe pour les candidats ayant rédigé l'épreuve de culture générale en langue arabe (durée 2 heures, coefficient 1).

II. — CONCOURS INTERNE

1) Une épreuve de culture générale (durée 2 h, Coefficient 3).
2) Une composition sur des notions élémentaires se rapportant à l'organisation politique et administrative de la République Tunisienne (durée 2 heures, Coefficient 2).
3) Une épreuve de traduction en langue arabe d'un texte français pour les candidats ayant rédigé l'épreuve de culture générale en langue française et une épreuve de traduction en langue française d'un texte arabe pour les candidats ayant rédigé l'épreuve de culture générale en langue arabe (durée 2 heures, coefficient 1).

Art. 5. — Le programme des épreuves et joint en annexe au présent arrêté.

Art. 6. — Il est attribué à chacune des épreuves, une note numérique exprimée par chiffres variant de 0 à 20.

Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.

Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.

La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.

Art. 7. — Nul n'est admis s'il n'a obtenu un total de 70 points au concours externe et 60 points au concours interne pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant à la composition de culture générale, au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats la priorité est donnée au plus âgé.

Art. 8. — Le jury procède à la correction des épreuves et dresse, dans la limite du nombre des postes vacants la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.

Art. 9. — Sauf décision contraire du Jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes. Cependant pour l'épreuve de traduction ils peuvent utiliser un dictionnaire bilingue.

Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examens ultérieurs.

Art. 10. — Les dispositions de l'arrêté du 8 août 1974 sus-visé sont rapportées.

Tunis, le 26 juillet 1977

Le Ministre des Transports et des Communications
Abdelhamid SASSI

VU

D. Premier Ministre
Hédi NOUIRA

ANNEXE

A l'arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 26 juillet 1977, fixant les règlements et le programme du concours pour le recrutement de Commis d'Administration (Section I : Transports).

PROGRAMME DE CONCOURS

I. — Organisation Politique de la Tunisie

Le régime politique Tunisien, d'après la constitution du 1er juin 1959.

a) Organisation et fonctionnement des pouvoirs (l'Assemblée Nationale, le Président de la République le pouvoir judiciaire);
b) Rapport des pouvoirs législatif et exécutif entre eux : le Régime présidentiel;
c) Droits et devoirs des citoyens.

II. — Organisation Administrative de la Tunisie

1) Notions élémentaires sur la structure et l'organisation de l'Administration Tunisienne.

• Les autorités centrales
• Les autorités régionales
• Les communes
• Les conseils de Gouvernorat
• Les établissements publics.

2) Le statut général de la Fonction Publique

III. — Mathématique :

Une épreuve de mathématiques tirée du programme du 1er cycle de l'enseignement secondaire.