Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 26 juillet 1977, fixant les règlements et la programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des travaux de l'État (Section I : Transports)

Le Ministre des Transports et des Communications;

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 71-387 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration, tel qu'il a été modifié

par les décrets N° 13155 du 3 mai 1974, N° 13200 du 3 mai 1976, N° 13300 du 3 mai 1976, N° 134 et N° 135 du 3 mai 1976. Vu l'arrêté du 4 septembre 1974, fixant les règlements et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des travaux de l'État (section I : Transports).

Arrêté

Article Premier.

— L'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des travaux de l'État. (Section I : Transports) dans les conditions définies par le décret sus-visé N° 71-367 du 9 octobre 1971, ensemble les textes qui l'ont modifié, est ouvert aux candidats qui à la date de l'examen professionnel ont accompli 5 ans de service effectifs dans le grade d'ingénieur adjoint (Section I : Transports).

Un arrêté du Ministre des Transports et des Communications fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription.

Art. 2.

— La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre des Transports et des Communications. Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle 15 jours au moins avant la date de déroulement des épreuves.

Toute candidature parvenue au Ministère des Transports et des Communications après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée.

Art. 3.

— L'examen professionnel comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A. — Epreuves écrites :

1°) Culture générale (durée 4h., coefficient 2).
2°) Une épreuve d'ordre technique (durée 4h., coefficient 4).

B. — Epreuve orale :

Un exposé oral de 15 minutes sur une question professionnelle intéressant tout service autre que celui choisi par le candidat à l'écrit.

Le sujet est communiqué au candidat 15 minutes à l'avance (coefficient 2).

Les épreuves sont subies indifféremment soit en langue arabe soit en langue française au choix du candidat exprimé sur la demande de candidature.

Art. 4.

— Le programme de l'examen professionnel est joint en annexe au présent arrêté.

Art. 5.

— Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par chiffre variant de 0 à 20.

Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire. Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article trois ci-dessus pour l'épreuve à laquelle il se rapporte.

La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.

Art. 6.

— Nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de 60 points aux épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu 80 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui obtenu la note la plus élevée à l'épreuve professionnelle ; au cas où cette épreuve n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.

Art. 7.

— Le Jury procède à la correction des épreuves et dresse, dans la limite du nombre total des postes vacants mis en compétition, la liste de classement par ordre de mérite des candidats reçus.

Art. 8.

— Sauf décision contraire du Jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.

Sans préjudice de poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examens ultérieurs.

Art. 9.

— Les dispositions de l'arrêté sus-visé du 4 septembre 1974 sont rapportées.

Tunis, le 26 juillet 1977

Le Ministre des Transports et des Communications
Abdelhamid SASSI

VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

ANNEXE

PROGRAMME

I. GENERALITES ADMINISTRATIVES

A. L'organisation administrative de la Tunisie

1) l'Administration Centrale :
Le Ministère des Transports et des Communications (organisation et attributions)
2) L'Administration locale et les collectivités locales
— Les Gouvernorats, les Communes
L'organisation des services extérieurs régionaux du Ministère des Transports et des Communications
3) Le statut général de la Fonction Publique
4) Les procédés et les moyens d'action de l'Administration :
Le service public le domaine, l'expropriation pour cause d'utilité publique, les marchés de travaux et de fournitures

B. L'organisation politique de la Tunisie

1) La constitution
2) La participation des citoyens à la formation des pouvoirs publics, le corps électoral, la préparation de l'élection, le régime électoral
3) L'organisation des pouvoirs publics tunisiens : les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire

C. Les Finances Publiques Tunisiennes

1) Le Budget : Définition, principes budgétaires, nomenclature et documents budgétaires, préparation et vote du budget
2) L'exécution du budget, agents d'exécution, exécution des opérations budgétaires, les marchés publics
3) Le contrôle de l'exécution : contrôle administratif, judiciaire et politique

II. SPECIALITE MARINE MARCHANDE

Option : Transport Maritime

Navigation Maritime

1) Organisation, attributions des services chargés de la Navigation Maritime
2) Immatriculation des navires
3) Jaugeage des navires de moins de 20 tonnaux
4) Privilèges et hypothèques maritimes
5) Réglementation de la Navigation Maritime (Rég. Nationale et Internationale)
6) Réglementation du travail maritime
7) Visites de Sécurité

III. SPECIALITE AVIATION CIVILE

A. Option : Circulation Aérienne :

1) Circulation Aérienne :

1.1 — Organisation des services de la circulation aérienne
1.2 — Services de contrôle de la circulation aérienne
1.3 — Service d'information de vol
1.4 — Service d'alerte
1.5 — Service de la circulation aérienne, pratiques et procédures
1.5.1 — Contrôle régional
1.5.2 — Contrôle d'approche
1.5.3 — Contrôle d'aérodrome
1.6 — Règles de l'air
1.7 — Recherches et sauvetages
1.8 — Service d'information aéronautique
1.9 — Espace Aérien de la Tunisie

2) Réglementation des Télécommunications :

2.1 — Service mobile aéronautique (SMA)
2.2 — Service fixe aéronautique (SFA)
2.2.1 — Réseau du service fixe des Télécommunications aéronautiques (RSFTA)
2.3 — Service de diffusion de renseignements aéronautiques
2.4 — Messages
2.5 — Procédures des communications de détresse

3) Radionavigation :

Principes de fonctionnement et d'utilisation des équipements suivants :

3.1 — Radiobalises
3.2 — Radiophare VHF (VOR)
3.3 — D.M.E.
3.4 — I.L.S.M
3.5 — Radar primaire

4) Opération Aérienne :

4.1 — Limitations structurales
4.2 — Limitations opérationnelles

5) Droit Aérien :

5.1. — Droit aérien international : convention de Chicago et ses annexes
I.O.A.C.I. : organisation

5.2. — Droit aérien national

5.2.1. Législation applicable aux aéronefs
5.2.2. Législation applicable aux licences
5.2.3. Législation applicable aux aérodromes
5.2.4. Législation applicable à l'exploitation des aéronefs

6) Navigation Aérienne :

6.1. — Position et orientation sur la terre
6.2. — Cartes : Mercator, Lambert
6.3. — Triangle des vitesses
6.4. — Navigation à l'estime
6.5. — Déroulement

B. — Option : Télécommunications - Signalisation

1) Radioélectricité Générale :

— Théorèmes fondamentaux des circuits linéaires
— Étude des circuits RC, RL, LC, RLC
— Théorie des quadriples
— Adaptation d'impédance
— Montages fondamentaux à transistors
— Paramètres des transistors
— Amplificateurs BF, HF
— Oscillateurs
— Circuits, différentiateurs, mélangeurs
— Modulateurs, détecteurs
— Alimentation - filtres
— Principes des émetteurs, des récepteurs
— Circuits logiques (portes, bascules)

2) Techniques Digitales :

— Systèmes de numération
— Fonctions logiques
— Systèmes combinatoires
— Structure générale d'un ordinateur

3) Aides à la Navigation Aérienne :

— Principes de fonctionnement et caractéristiques des aides suivantes : VOR, ILS, DME, RADAR primaire et secondaire, Radiobalises et Balisage électrique

4) Électrotechnique appliquée :

— Machines à courant continu
— Machines à courant alternatif
— Transformateurs
— Moteurs synchrones, moteurs asynchrones
— Centrale électrique
— Appareils de coupure et de protection
— Lignes et réseaux
— Amélioration du facteur puissance

C. — Option : Transport aérien

1) Droit Aérien :

— Convention de Chicago - annexes 9 et 17
— Convention de Varsovie (1929)
— Convention de Genève (1948)
— Convention de Rome du 7 octobre 1952
— Convention de Tokyo (1963)
— Organismes Internationaux : OACI, IATA, AACO, CAFAC, CACAS
— Législation Tunisienne en matière de transport aérien (Accords aériens, décrets, lois)

2) Économie :

2.1. — Économie générale
— Notions de : Bilan, PIB, Cash flow, profit, choix d'investissement

2.2. — Économie du transport aérien
— Calcul des coûts du transports aérien :
— à l'heure de vol
— au PKT - SKO
— Redévanches aéronautiques
— Etablissement des tarifs aériens

2.3. — Exploitation
— Exploitation des services réguliers
— Exploitation des services non réguliers
— Étude de l'établissement d'un service régulier
— Étude économique pour l'exploitation d'un type d'aéronef

3) Formulation mathématique de la micro-économie

3.1. — Méthode :

3.1.1. De prévisions de trafic
3.1.2. D'optimisation de flotte

3.2. — Statistiques

• Les paramètres
• Les lois
• de Gauss
• de Poisson
• Binomiale
• Les enquêtes - Technique de l'échantillonnage et estimation des paramètres
• Principe de l'ajustement

4) Option (1) : Technique d'utilisation des avions :

• Limitations structurales
• Limitations opérationnelles
• Le personnel navigant

Option (2) : Les aérodromes :

• Aire de manœuvre : Implantation, caractéristiques, servitude
• Conception des aérodromes : Installation terminale, installation technique

D. — Option : Avionique

1) Automatique : Systèmes asservis linéaires, régimes transitoires, stabilité, lieux de transfert, systèmes du 1er et 2ème ordre, méthode des pôles et des zéros. Erreurs et précision, correction de systèmes non linéaires par les méthodes fréquentielles. Approximation du 1er harmonique.

2) Électronique : Théorie des circuits, physique des dispositifs à semi-conducteurs, utilisation des compostants actifs, théorie des réseaux linéaires, les amplificateurs, les circuits logiques, électronique non linéaire.

3) Radionavigation : VOR, TACAN, LORAN, ILS radio-estimètres : Radar météo ; Radar anticollision.

4) Instruments de bord : Chaîne de mesure, capteurs, caractéristiques météorologiques d'une chaîne, méthodes de mesures, performances, instruments, contrôle moteur.

E. — Option : Cellule

1) Structures : Calcul des structures : analyse des contraintes, dynamique des poutres, dynamique des structures : discrétisation, méthodes énergiques, réponses à une excitation, systèmes conservatifs, systèmes dissipatifs.

2) Coques : Déformation des coques.

3) Structure des avions : Charges au sol et en vol, méthode de calcul des charges dans les différentes configurations de vol.

4) Métallurgie : Essais mécaniques, fatigue, fluage, traitement des métaux, mise en œuvre des alliages, problèmes de corrosion, diffusion en milieux solides. Matériaux utilisés en aéronautiques : Aciers, aluminium, magnésium, les matières plastiques.

5) Technologie : Tolérances, normalisations, procédés d'usinage et de fabrication.

F. — Option : Propulsion

1) Thermodynamique des Turbomachines : Caractéristiques des mélanges Air-Kérosène, pertes énergétiques dans les turbomachines, turbine à gaz, fonctionnement des tuyères, turboréacteurs à des flux séparés et mélangés.

2) Aérodynamique des Turbomachines : Compresseurs centrifuges et axiaux, paramètres de pertes énergétiques dans les grilles d'aubes, écoulement dans les grilles, grilles de compression et de détentes, fonctionnement hors adaptation et phénomènes aérodynamiques (décollement pompage), équilibre radial dans les turbines et compresseurs axiaux.

3) Turbomachines : Technologie, rotor, stator, structures, aubes paramètres de forme, vibrations, causes d'excitation, vitesse critique des aubes, influence du frottement et de la souplesse des paliers, couples gyroscopiques, fabrication, contrôle.

4) Adaptation des Thermopropulseurs : Équations fonctionnelles des éléments d'un turboréacteur simple, fonctionnement au point fixe, en vol, turboracteurs à post-combustion supersoniques, à double corps, à double flux, turbomoteur, essai de turbomachines, moyens d'essais au sol et en vol.

5) Métallurgie : Méthodes d'élaboration des produits sidérurgiques, normes sur les aciers, aciers de construction aéronautique, aciers inoxydables, alliages retractaires, aluminium, magnésium, métallurgie de la soudure.

6) Technologie : Tolérances, normalisation, procédés d'usinage et de fabrication.

IV. — SPÉCIALITÉ : MÉTÉOROLOGIE

A) Météorologie physique

• Composition de l'air atmosphérique
• Phénomènes de rayonnement dans l'atmosphère
• Température et humidité de l'air atmosphérique
• Physique des nuages et des précipitations

B) Météorologie synoptique

• La notion de temps
• Les cartes synoptiques
• Analyse et évolution du temps
• Les cartes en surface
• Les cartes en altitude
• Prévision du temps à grande échelle
• Élaboration de prévisions générales et spéciales aéronautique

C) Climatologie

• Les facteurs physiques du climat
• Les paramètres climatiques
• Classification des climats
• La microclimatologie
• Rayonnement

D) Agrométéorologie

• Température du sol
• Humidité du sol
• Écologie et Phénologie

E) Observations météorologiques : Instruments et méthodes d'observations

• Principes fondamentaux des mesures en météorologie
• Notion d'échelle
• Procédés d'installation, d'entretien et de contrôle des instruments
• Observations effectuées en surface
• Observations effectuées en altitude
• Les codes météorologiques (synop. temps)
• Ténues des documents

F) Hydrométéorologie

• Cycle hydrologique de l'eau
• Évaporation
• Pluviométrie

SPECIALITE : TRANSPORTS TERRESTRES

I. — Circulation routière

• Trafic : Notion, calcul des prévisions de trafic
• Organisation de la circulation urbaine
• Enquêtes de circulation : Différents types d'enquêtes, leur but
• Signalisation routière : En rase campagne, en zone urbaine, conventions internationales
• Réglementation de la circulation routière : Code de la route (y compris les textes d'application)

II. — Exploitation

• Politique d'une entreprise de transport en matière de renouvellement et d'extension de moyens de transport
• Comment procède-t-on au calcul du prix de revient et à la fixation des tarifs de transports?

III. — Réglementation

• Réglementation des transports routiers en Tunisie
• Le contrôle routier : Objet, infractions et sanctions

IV. — Véhicules

• Caractéristiques techniques des véhicules (code de la route)
• Les moteurs : Différents types, puissance
• Embrayage
• Freinage
• Transmission