Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 1er août 1977, fixant les tarifs de transport sur le chemin de fer électrique de Tunis-Goulette-La Marsa

Le Ministre des Transports et des Communications;

Vu le décret du 10-03 du 11-11-1977, portant approbation des statuts de la Société Nationale des Transports et notamment son article 12.

Vu le décret N° 74-0 du 28 janvier 1974, fixant les attributions du Ministère des Transports et des Communications.

Vu l'arrêté du 28 décembre 1973, portant fixation des tarifs de transports sur le chemin de fer électrique Tunis-Goulette-Marsa.

Arrête :

Article Premier. — A compter du 1er août 1977 les tarifs de transport sur le chemin de fer électrique de Tunis-Goulette-La Marsa sont fixés comme suit :

TARIFICATION - VOYAGEURS

TARIF G.V. N° 1
Paragraphe I

TARIF G.V. N° 2
PARAGRAPHE I - BILLETS ALLER ET RETOUR

TARIF G.V. N° 3
PARAGRAPHE I - CARTES HEBDOMADAIRES

PARAGRAPHE II - BILLETS DE SECTION

PARAGRAPHE II - BILLET ALLER ET RETOUR
SPECIALX

PARAGRAPHE II - ABONNEMENTS ANNUELS
ORDINAIRES

Conditions de paiement :

• Au moment de la délivrance de la carte ...15% dans les 5 jours qui précèdent :
• Le 1er jour du 2ème mois de l'abonnement ...15%
• Le 1er jour du 3ème mois de l'abonnement ...10%
• Le 1er jour du 4ème mois de l'abonnement ...10%
• Le 1er jour du 5ème mois de l'abonnement ...10%
• Le 1er jour du 6ème mois de l'abonnement ... 8%
• Le 1er jour du 7ème mois de l'abonnement ... 8%
• Le 1er jour du 8ème mois de l'abonnement ... 8%
• Le 1er jour du 9ème mois de l'abonnement ... 8%
• Le 1er jour du 10ème mois de l'abonnement ... 8%

PARAGRAPHE III

ABONNEMENTS ADMINISTRATIFS

(payable en un seul versement)

ABONNEMENTS « OFFICES ET SOCIETES »

• Application des tarifs « Abonnement Annuel Public » et payables en un seul versement.

PARAGRAPHE IV

ABONNEMENTS SCOLAIRES

(Valables du 19 septembre au 15 juin inclus, exceptés dimanches et jours fériés).

• Versement en 4 échéances :

Au moment de la délivrance de la carte à compter du début du mois de la souscription 30% du total.

• Dans les 5 premiers jours :
• De décembre pour décembre-janvier 25% du total
• De février pour février-mars ...25% du total
• D'avril pour avril-mai et juin 20% du total

TARIF G.V. N° 4

A. - Transports de bagages

• Barème de taxation pour le transport des bagages (enregistrement compris) :

PARAGRAPHE I

BAGAGES DE TOUTE NATURE

• De 0 à 20 kilos ... 0D,300
• Ensuite, jusqu'à 250 kilos de poids total par coupure indivisible de 10 kilos ... 0D,060

B. - Dépôt des bagages

Pour les bagages déposés qui ne sont acceptés que sous les conditions de limitation d'encombrement, il est perçu 0D,100 par jour et par colis.

MARCHANDISES

• Tarif de transport à grande vitesse

TARIF G.V. N° 5

PARAGRAPHE I

MARCHANDISES DIVERSES

Pour un parcours quelconque

• Jusqu'à 50 kilos inclus ... 0D,300
• De 51 à 100 kilos inclus ... 0D,400
• Pour le poids au-dessus de 100 kilos, par fraction indivisible de 10 kilos, la tonne 2D,760 (Droit de timbre sus recepissé en sus).

TARIF G.V. N° 6

— Colis de ravitaillement entre deux gares du réseau, denrées alimentaires, produits pharmaceutiques et messageries :
— Jusqu'à 5 kilos ……………………………… 0D,115
— De 6 à 10 kilos …………………………… 0D,140
— De 11 à 20 kilos ………………………… 0D,175

TARIF G.V. N° 7

Animaux vivants

Prix de transport par tête quel que soit le parcours :
— Moutons, chèvres et animaux de petite taille ……………………………… 0D,400
— Anes, veaux, porcs et animaux de taille moyenne ……………………………… 1D,380
— A Tunis, les animaux ne sont acceptés au départ et à l'arrivée, qu'à la Gare de Tunis-Marine ……………………………… 2D,070

TARIF G.V. N° 8

— Emballages vides en retour (pour un parcours quelconque) :
— Bonbonnes et paniers, la première pièce ……………………………… 0D,100
— Chaque pièce en sus ……………………………… 0D,070
— Barils et caisses de 125 décimètres cubes (C.M. : 50 de côté), la première pièce ……………………………… 0D,170
— Chaque pièce en sus ……………………………… 0D,090
— Fûts de 100 litres à 500 litres et caisses d'un volume supérieur à 125 décimètres cubes, par pièce ……………………………… 0D,400

Le présent tarif n'est appliqué que si le retour des emballages vides est effectué dans un délai de trois mois à compter du jour de l'expédition à l'état plein et sur présentation du récépissé afférent à cette expédition.

TARIF DE TRANSPORT A PETITE VITESSE

— Marchandises de toute nature à l'exclusion des animaux vivants :
— d'une gare à une gare quelconque du réseau, quel que soit le parcours.
a) par tonne ou payant pour ce poids (par fraction indivisible de 10 kilos) … 1D,725
b) par wagon complet selon chargement d'au moins 4 tonnes, la tonne … 1D,265
c) par expédition de 50 tonnes au moins ou payant pour ce poids, la tonne … 0D,860

Le prix des transports des paragraphes b) et c) est calculé pour fraction indivisible de 100 kilos.

Art. 2. — Tous les abonnements souscrits ou payés en tout ou en partie, au prix fixé au moment de la souscription ou de paiement et dont la validité n'est pas expirée, sont en cas de majoration de tarifs, passibles de cette majoration à compter de la date où elle est exigible.

Les abonnés sont tenus d'acquitter, le supplément correspondant à la différence entre les anciens tarifs et les nouveaux dans les conditions ci-après :

— Pour les titres souscrits ou payés, mais non délivrés par la société, le souscripteur est tenu de verser au moment de la délivrance de ces titres, selon les conditions de paiement, la différence entre l'ancien et les nouveaux prix;
— Pour les titres déjà délivrés, l'abonné est tenu de verser cette différence proportionnellement à la période de validité restant à courir le mois en cours étant excepté, et cette différence étant répartie sur les versements restant à effectuer.

Art. 3. — Sont transportés à tarif réduit.
1) les enfants âgés de quatre à dix ans;
2) les militaires de tout grade en tenue;
3) les invalides porteur de la carte spéciale prévue par la loi n° 62-34 du 14 juillet 1962;
4) les aveugles dans les conditions de l'arrêté du 23 mars 1972;
5) les officiers et sous-officiers de l'Armée Nationale en tenue civile sur présentation de leur carte de service.

Art. 4. — 1) Calcul des taxes :
— les perceptions (droit de timbre compris) sont établies en arrondissement aux 10 millions supérieurs les plus voisins.
2) Taxes accessoires :
— Droit de confection d'un duplicata de carte égarée ou volée ……………………………… 0D,500

Pénalités

Art. 5. — Tout voyageur surpris en situation irrégulière (abonné de titre de transport - titre de transport périmé - dépassement de section etc...) est passible d'une pénalité fixée à un dinar (1D, 000).

Art. 6. — Le présent arrêté, qui abroge ceux du 17 juin 1967 et du 28 décembre 1973, sera notifié à la Société Nationale des Transports et les prix de transports qu'il fixe, ainsi que les conditions générales d'application dûment approuvées seront affichés dans les gares par les soins de la dite Société.

Tunis, le 1er août 1977

Le Ministre des Transports et des Communications
Abdelhamid SASSI

VU

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA