Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 1er août 1977, fixant les tarifs de transport public automobile de marchandises

Le Ministre des Transports et des Communications;

Vu le décret N° 74-45 du 20 janvier 1974, fixant les attributions du Ministère des Transports et des Communications;
Vu l'arrêté du 30 mars 1975, fixant les tarifs de transport public automobile de marchandises;

Arrête :

Titre I. — Dispositions Communes

Article Premier. — Les tarifs sont fixés selon la nature des marchandises compte tenu de la distance

et du poids de la charge utile, s'entendant le cas échéant remorque comprise.

La distance tarifaire est comptée à partir du centre d'exploitation de l'entreprise de transport, jusqu'au point de déchargement dans le cas où pour une raison indépendante du transporteur, le véhicule effectue une distance supérieure à celle du parcours normal, ou est immobilisé en cours de route, la charge supplémentaire est imputée au client.

Les tarifs ci-dessous indiqués englobent le prix du transport, le coût forfaitaire des retours à vide et les temps normaux d'immobilisation pour chargement et déchargement à concurrence de 1 heure pour chacune des deux opérations pour un véhicule de charge utile égale ou inférieure à 10 tonnes et de 2 heures pour un véhicule ou train routier d'une charge utile supérieure à 10 tonnes.

Les frais de manutention pour chargement et déchargement sont à la charge du client.

Titre II. — Tarification Générale

Chapitre I. — Marchandises Diverses

Art. 2. — Véhicules de charge utile inférieure à 5 tonnes :

1°) Distance jusqu'à 20 km par tonne : 2.000 D
2°) Distance supérieure à 20 km
— jusqu'à 30 km par tonne : 2.000 D
— au-delà de 120 km par tonne et par km : 2.000 D

II. — Véhicules de charge utile de 5 à 10 tonnes :

1°) Distance jusqu'à 20 km par tonne : 1.250 D
2°) Distance supérieure à 20 km et égale ou inférieure à 150 km
— jusqu'à 20 km par tonne : 1.250 D
— au-delà de 20 km par tonne et par km : 0.025 D
3°) Distance supérieure à 150 km
— jusqu'à 150 km par tonne : 4.600 D
— au-delà de 150 km par tonne et par km : 0.030 D

III. — Véhicules de charge utile supérieure à 10 tonnes :

1°) Distance jusqu'à 20 km par tonne : 1.010 D
2°) Distance supérieure à 20 km et égale ou inférieure à 60 km
— jusqu'à 20 km par tonne : 1.010 D
— au-delà de 20 km par km et par tonne : 0.021 D
3°) Distance supérieure à 60 km et égale ou inférieure à 150 km
— jusqu'à 60 km par tonne : 1.840 D
— au-delà de 60 km par tonne et par km : 0.017 D
4°) Distance supérieure à 150 km
— jusqu'à 150 km par tonne : 3.450 D
— au-delà de 150 km par tonne et par km : 0.023 D

Chapitre II. — Liquide ou Vrac

1°) Distance jusqu'à 20 kilomètres par mètre cube : 0.885 D
2°) Distance supérieure à 20 kilomètres et égale ou inférieure à 60 kilomètres :
— jusqu'à 20 Km par mètre cube : 0.885 D
— au-delà de 20 Km par mètre cube et par kilomètre : 0.016 D
3°) Distance supérieure à 60 kilomètres :
— jusqu'à 60 Km par mètre cube : 1.495 D
— au-delà de 60 Km par mètre cube et par kilomètre : 0.022 D

Chapitre III. — Produits de Carrière

1°) Distance jusqu'à 20 kilomètres par mètre cube : 1.265 D
2°) Distance supérieur à 20 kilomètres et égale ou inférieure à 60 kilomètres :
— jusqu'à 20 Km par mètre cube : 1.265 D
— au-delà de 20 Km par mètre cube et par kilomètres : 0.037 D
3°) Distance supérieure à 60 Km et égale ou inférieure à 150 kilomètres :
— jusqu'à 60 Km par mètre cube : 2.740 D
— au-delà de 60 Km par mètre cube et par kilomètres : 0.021 D

4°) Distance supérieure à 150 Km
— jusqu'à 150 km par mètre cube : 5.120 D
— au-delà de 150 Km par mètre cube et par kilomètre : 0.035 D

Titre III. — Tarification Particulière

Chapitre I. — Transport de Céréales

Art. 3. — I. — Pour le transport d'apport aux gares de chemin de fer ou organisme stokeurs situés près de ces gares, les prix de transports sont ceux qui résultent de l'application des dispositions du titre II sus-indiqué minoré de 20%.

Les opérations de chargement sur camion, déchargement et mise sur wagon sont à la charge du client.

2) — Pour le transport autre que celui d'apport aux gares de chemin de fer ou aux organismes stokeurs situés près de ces gares les prix sont ceux qui résultent de l'application des dispositions du titre II sus-indiqué minoré de 10%.

Les opérations de chargement sur camion, ou de déchargement sont à la charge du client.

Chapitre II. — Transport des emballages vides

Le retour des emballages vides encombrante (caisses, cassiers de bouteilles, containers, fûts...) est facturé pour 40% du prix de l'aller sous réserve que ce transport soit effectué à la diligence du transporteur.

Chapitre III. — Transports aller et retour pour le compte du même client.

Dans le cas où l'aller et le retour sont assurés pour le compte du client, les deux transports seront considérés comme liés chacun sera facturé au tarif général minoré de 20%.

Chapitre IV. — Transport sur parcours difficiles

La partie du trajet effectuée sur un parcours d'un type défini ci-après fera l'objet des majorations suivantes :

— Parcours du type n° 1 (routes empierrées surface de roulement non revêtue) majoration de 15%.

— Parcours du type n° 2 (routes en terres présentant une infrastructure sommaire) majoration de 20 %.

Parcours de type n° 3 (piste non aménagée consistant en un simple décapage du sol (pelé) majoration de 30%).

TITRE IV

Tarifs de Location

Art. 4. — Les tarifs de location d'un véhicule (y compris le chauffeur et un convoyeur) pour une journée correspondant à une durée d'utilisation du véhicule de 10 heures pour un parcours de 150 kilomètres au maximum sont fixés comme suit :

Dans le cas où, dans la même journée, la parcours total d'un véhicule sous le régime de la localisation ci-dessus dépasse 150 kilomètres, le parcours supplémentaire est soumis à l'application du tarif correspondant prévu par le titre II ci-dessus pour le transport au-delà de 150 kilomètres.

Dans le cas où le temps de location dépasse 10 heures, les prix de location sont majorés par heures supplémentaires indivisibles :

— 2D.000 pour les véhicules de charge utile inférieure à 5 tonnes

— 2D.550 pour les véhicules de charge utile de 5 à 10 tonnes

— 3D.550 pour les véhicules de charge utile supérieure à 10 tonnes.

TITRE V

Dispositions Diverses

Art. 5. — 1) Les tarifs généraux tels qu'ils sont fixés aux titres II et III ci-dessus sont majorés de :

— Quinze pour cent (15%) pour les transports en provenance ou à destination des ports maritimes.

— Dix pour cent (10%) pour les transports effectués les dimanches et jour fériés.

2) Lorsqu'un véhicule aura été immobilisée au-delà des temps normaux d'immobilisation pour chargement et déchargement, tels qu'ils sont prévus dans le titre II ci-dessus, le temps supplémentaire est facturé en fonction de la charge utile du véhicule, remorque comprise le cas échéant suivant le barème ci-dessous indiqué :

— Véhicule dont la charge utile est inférieure à 5 tonnes par heure et par tonne : 0,380

— Véhicule dont la charge utile est égale à 5 tonnes ou égale ou inférieure à 10 tonnes :

par heure et par tonne : 0,315 Dinars

— Véhicules dont la charge utile est supérieure à 10 tonnes :

par heure et par tonne : 0,225 Dinars

3. — Les transports exceptionnels tels que les transports sahariens, les transports par porte char ou par toute autre moyen, d'objets particulièrement encombrant, les transports de marchandises dangereuses et tout autre transports à des conditions exceptionnelles sont exclus de la présente tarification. Ils feront l'objet de contrats particuliers soumis en cas de litige à l'approbation de l'Administration de tutelle.

Art. 6. — Le présent arrêté qui abroge l'arrêté du 30 mars 1976 prend effet à compter du 1er août 1977.

Tunis, le 1er août 1977

Le Ministre des Transports et des Communications
Abdelhamid SASSI

VU

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA