Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 73-30 du 14 juin 1973, portant création et organisation de l'Office du Thermalisme;
Vu le décret N° 73-315 du 26 septembre 1973, portant organisation de l'Office du Thermalisme et notamment son article 24;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de la Santé Fundique;
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décretons :
Article Premier. — Les marchés de services, travaux ou fournitures de l'Office du Thermalisme sont passés dans les conditions déterminées dans le présent décret.
Art. 2. — Il est passé un marché écrit pour les services, travaux ou fournitures d'un montant supérieur à cinq mille dinars (5.000 D.).
Pour tous les travaux, services, ou fournitures d'un montant égal ou inférieur à cinq mille dinars (5.000 Dinars) ; le marché peut être traité par lettres recommandées ou bons de commandes engagés par le président directeur général.
Toutefois dans le cas où le montant cumulé des commandes passées trimestriellement à un même fournisseur et pour un même objet dépassera le maximum fixé ci-dessus le président directeur général sera tenu d'en aviser la commission des marchés prévues à l'article 6 ci-dessous.
Art. 3. — Les marchés de services, travaux ou fournitures dont le montant est supérieur à cinq mille dinars (5.000 D.) mais ne dépassant pas dix mille dinars (10.000 D.) sont engagés par le président directeur général sur délégation du conseil d'administration, et visa préalable du contrôleur financier.
Toutefois en cas d'urgence ou d'empêchement majeur du contrôleur financier, le président directeur général peut engager la dépense après notification écrite adressée au contrôleur dont le visa préalable n'a pu être recueilli.
Art. 4. — Les marchés de services, travaux ou fournitures dont le montant est supérieur à dix mille dinars (10.000 D.) mais ne dépassant pas cinquante mille dinars (50.000 D.), sont engagés par le président directeur général conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 3 ci-dessus et après avis de la commission des marchés.
Art. 5. — Les marchés de service, travaux ou fournitures dont le montant est supérieur à cinquante mille dinars (50.000 D.) sont engagés par le président directeur général après avis de la commission des marchés, approbation du conseil d'administration et visa préalable du contrôleur financier.
Art. 6. — Il est créé une commission consultative dite « Commission des Marchés » présidée par le président directeur général et composée de cinq membres désignés par le conseil d'administration, le contrôleur financier assiste aux réunions de la commission.
La commission a pour mission d'examiner les études techniques et financières des offres et de donner son avis sur le choix des fournisseurs.
Art. 7. — Les marchés dont le montant est compris entre cinq mille et dix mille dinars (5.000 et 10.000 D.) feront l'objet de consultation ou appel d'offres.
p. 2225Art. 8. — Les marchés dont le montant est supérieur à dix mille dinars (10.000 D.) feront l'objet d'appels d'offres ou d'adjudications publiques.
Art. 9. — Nonobstant les dispositions qui précèdent il peut être passé et quel qu'en soit le montant des marchés de gré à gré.
1°) lorsque des appels d'offres ou adjudications ne donnent pas lieu à des propositions acceptables;
2) lorsque le jeu moral de la concurrence est entravé par l'état du marché ou par des décisions prises en exécution des décrets organisant la procédure et réglant la répartition et la distribution des produits;
3°) lorsque les appels d'offres ou adjudication ne donnent pas lieu à plus d'une proposition;
4°) et dans tous les cas où il y a urgence impérieuse empêchant le recours à la procédure définie dans les articles 7 et 8 ci-dessus.
Art. 10. — Lorsqu'il est procédé à un appel d'offres ou à une adjudication publique, toutes les conditions auxquelles doivent répondre les soumissionnaires sont portées à la connaissance du public et des entrepreneurs ou fournisseurs compétents.
Le choix est effectué en fonction de la valeur technique des prestations offertes, des garanties professionnelles et financières ainsi que des prix présentés par les soumissionnaires.
Le président directeur général se réserve la faculté de ne pas donner suite à un appel d'offres s'il n'a pas obtenu des propositions qui lui paraissent acceptables et de procéder à une nouvelle consultation.
Art. 11. — Les dispositions des articles ci-dessus ne sont pas applicables aux travaux que l'Office du Thermalisme exécute en régie soit à la journée soit à la tâche, mais elles s'appliquent à la fourniture des matériaux nécessaires à l'exécution de ces travaux.
Art. 12. — Les Ministres des Finances et de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne
Fait à Tunis, le 1er août 1977
T. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Rédi Nouira