Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 64-38 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6,8,9 et 10;
Vu le décret N° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi N° 64-38 du 4 juin 1964 sus-visée;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Jeberna (arch. Jabou) N° 21 de la délégation de Matmata, gouvernorat de Gabès en date du 3 Mars 1976, relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvée par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 3 novembre 1976 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 13 juin 1977;
p. 2233VI. Faits du Ministre de l'Agriculture
APPELATION D'ORIGINE CONTROLEE
Décretons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Jeberna (ardh Jabouj n° 1) de la délégation de Matmata gouvernorat de Gabès, est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 3 mars 1976 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 3 novembre 1976 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 13 juin 1977.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 1er août 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Rédi Nouira