Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 27 juillet 1977, portant agrément de la Convention Collective Nationale des cafés, bars, restaurants et établissements similaires

Le Ministre des Affaires Sociales;

Vu la loi N° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du Code du Travail;

Vu le Code du Travail et notamment ses articles 37 et suivants;

Vu l'arrêté du 26 mai 1973, portant agrément de la Convention Collective - Cadre;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives du 9 juillet 1977, tel que prévu à l'article 53 du code du Travail;

Arrête :

Article Premier. — La Convention Collective Nationale des Cafés, Bars, Restaurants et établissements similaires dont le texte est ci-annexé, est agréée.

Art. 2. — Les dispositions de cette convention collective sont rendues obligatoires, sur l'ensemble du territoire de la République Tunisienne pour tous les employeurs et travailleurs des activités énumérées dans son article premier.

Art. 3. — La convention prévue à l'article 1er ci-dessus ne peut en aucun cas, être la cause de suppression ou de restriction des avantages acquis par les salariés antérieurement à la date de son entrée en vigueur.

Sans modifier la nature des contrats individuels, les clauses de la convention sus-visée remplacent les clauses correspondantes de ces contrats, chaque fois que celles-ci seront moins avantageuses.

Tunis, le 27 juillet 1977

Le Ministre des Affaires Sociales
Mohamed ENNACEUR

VU

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA