Ministère des Finances

Décret N° 77-706 du 7 septembre 1977, modifiant le décret N° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'Administration

Publié au Journal Officiel n° 60 du 16 septembre 1977, page 2387

Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des Etablissements Publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'Administration, tel qu'il a été modifié par le décret n° 71-365 du 2 mai 1972
Vu le décret n° 76-658 du 5 août 1976, modifiant le décret n° 71-367 du 9 octobre 1971.
Sur la proposition du Premier Ministre:
Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — L'article 47 du décret sus-visé n° 71-367 du 9 octobre 1971 est modifié comme suit :

Art. 47. (nouveau). — Les adjoints techniques sont recrutés :

1°) à concurrence de 70% des emplois à pourvoir
Soit par voie de concours sur titres parmi les titulaires d'un diplôme de fin d'études secondaires d'enseignement technique du 2ème cycle ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.

Le reste sans changement.

Art. 2. — Les Ministres et Secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 7 septembre 1977

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi Nouira

p. 2388

EXPROPRIATION

Citer : Décret n° 77-706 du 7 septembre 1977, JORT n° 60 du 16 septembre 1977, p. 2387.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.