Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 73-31 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques industrielles et d'habitation;
Vu la loi N° 78-83 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret N° 73-594 du 15 novembre 1973, portant organisation et fonctionnement de l'Agence Foncière Industrielle;
Vu le décret N° 75-407 du 24 juin 1973, portant délimitation de la zone de présumption de l'Agence Foncière Industrielle dans la ville de Mégrine;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, et de l'Équipement;
Décrétons :
Article Premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière Industrielle les parcelles de terrains nécessaires à l'aménagement d'une zone industrielle à Mégrine, indiquée par un itséré rouge sur le plan annexé au présent décret et mentionnées sur le tableau ci-après :
| N° d'ordre | Nature de l'immeuble | N° du titre foncier | Superficie | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Terrain nu | 44.998 (partie) | 2ha.00a.00ça | Othman Ben Mohamed Ben Hadj Othman Hanafi Mohamed Ben Amor Ben Hadj Othman Hanafi |
| 2 | Terrain nu | 43.149 | 3ha.47a.79ça. | Omrane M'Zabi Tahar Ben Yahia. Abdelkader Hamrouni |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles sus-visés.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale et de l'Équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 septembre 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi Nouira