Le Ministre de la Justice :
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire et notamment son article 2.
Arrête :
Article Unique. — Il sera procédé à compter du 1er novembre 1977 au recensement cadastral de tous les immeubles ruraux non immatriculés, dépendant des secteurs E, F et I du lotissement effectué par la direction des affaires foncières et de législation du Ministère de l'Agriculture et sis aux Imada de Bir Ali, Oued Ech-chich et El Gandoul, de la délégation de Bir Ali Ben Khélifa, Gouvernorat de Sfax.
Tunis, le 13 septembre 1977
Le Ministre de la Justice
Slaheddine BALY
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
Ministère de l'Intérieur