Le Ministre de la Justice :
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire et notamment son article 2.
Arrête :
Article Unique. — Il sera procédé à compter du 1er novembre 1977, au recensement cadastral de tous les immeubles ruraux, irrigables et non immatriculés, sis dans le secteur public de Bou-Hertma I de la délégation de Bou-Salem, gouvernorat de Jendouba, d'une superficie approximative de cinq mille hectares.
Tunis, le 13 septembre 1977
Le Ministre de la Justice
Slaheddine BALY
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA