Décret N° 77-741 du 12 septembre 1977, portant approbation du plan d'aménagement de la ville de Souassi

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu le décret du 10 septembre 1943, relatif à l'architecture et à l'urbanisme, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 23 août 1965, portant création de la Commune de Souassi;

Vu la loi N° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des Communes et notamment son article 134;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1931, déterminant dans la région de Souassi une zone requérant l'établissement d'un programme d'aménagement;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Souassi en date du 4 février 1977;

Vu les avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;

Sur la proposition du Ministre de l'Equipement;

Vu l'avis du Tribunal Administratif.

Décrétons :

Article Premier. — Est approuvé le plan d'aménagement annexé au présent décret et concernant la ville de Souassi.

Art. 2. — Les travaux projetés dans le cadre du plan d'aménagement de la ville de Souassi sont déclarés d'utilité publique.

Art. 3. — Le plan d'aménagement de la ville de Souassi visé à l'article premier ci-dessus sera affiché au siège de la municipalité de Souassi.

Art. 4. — Les Ministres de l'Intérieur, des Finances et de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 12 septembre 1977

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

Bédi NOUIRA

Ministère des Affaires Sociales

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES SALLES DE PROJECTION CINEMATOGRAPHIQUES (1)

conclue entre les soussignés :

1) L'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat (U.T.I.C.A.) représentée par le Syndicat National de l'Industrie Cinématographique de Tunisie

d'une part,

et

2) L'Union Générale Tunisienne du Travail (U.G.T.T.) représentée par le Syndicat des employés de Cinéma

d'autre part,

ARTICLE PREMIER

Champs d'application professionnel et territorial

La présente Convention régit sur l'ensemble du territoire de la République Tunisienne, les rapports entre employeurs et travailleurs occupés d'une façon permanente dans les salles publiques de projection cinématographique.

ARTICLE 2

Durée, révision, dénonciation

La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée.

La dénonciation ou la demande de révision de tout ou partie de la présente Convention par l'une des parties contractantes ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'une période franche de trois ans à partir de son entrée en vigueur. Au-delà de cette période

de trois ans, la dénonciation ou la demande de révision de la présente convention ne pourra intervenir qu'à l'expiration de deux années civiles.

La partie dénonçant la Convention ou en demandant la révision totale ou partielle devra notifier sa décision à l'autre partie contractante, par lettre recommandée, avec accusé de réception.

Cette lettre devra parvenir à l'autre partie contractante avant le 1er octobre, c'est-à-dire trois mois avant la fin de l'année civile en cours et les discussions devront s'ouvrir dans les trente jours suivant la date d'envoi de la lettre.

La partie dénonçant la Convention ou en demandant la révision totale ou partielle devra joindre à sa lettre un projet de texte de remplacement pour les articles soumis à révision.

Si l'accord ne peut intervenir avant l'expiration du délai de trois mois à compter de la date d'ouverture des pourparlers, les parties pourront décider d'un commun accord que la Convention reste en vigueur pendant un nouveau délai de trois mois. Si au terme de ces délais, l'accord n'est pas conclu, les parties recourent à l'arbitrage du Gouvernement. Tant que l'arbitrage n'est pas rendu, la Convention collective reste en vigueur.

ARTICLE 3

Interprétation

Les différents qui peuvent surgir à l'occasion de l'interprétation de la présente Convention collective doivent être soumis à une commission paritaire ad-hoc désignée par les parties signataires de la Convention.

ARTICLE 6

Droit syndical et liberté d'opinion

Les travailleurs sont libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée.

Pour arrêter une décision quelle qu'elle soit à l'égard de tout travailleur, l'employeur ne peut prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à une organisation syndicale.

L'exercice du droit syndical ne doit, en aucun cas, avoir pour conséquence des actes ou des agissements contraires aux lois et aux règlements.

L'employeur reconnaît l'organisation syndicale légalement constituée; il met à sa disposition des tableaux d'affichage placés dans les locaux les plus fréquentés par les travailleurs.

L'employeur ou, en cas d'empêchement, son représentant reçoit sur leur demande les délégués syndicaux une fois par mois et toutes les fois qu'il y a urgence.

L'entrevue doit être demandée par écrit à l'employeur qui y répondra dans les quarante huit heures. Elle fait l'objet d'un procès-verbal.

Cependant, en cas d'urgence, l'entrevue peut avoir lieu immédiatement.

Si un travailleur vient à être élu comme délégué permanent d'un des syndicats dont fait partie le personnel, il sera, à la demande de l'organisation syndicale dont il relève et avec l'accord préalable de l'employeur, placé en position de détachement avec ou sans solde. Pendant toute la durée de ce mandat, il garde ses droits à l'avancement et à l'ancienneté.

Il participe, tout comme s'il était en service, aux avantages consentis en matière de maladie ou de retraite, mais en cas de détachement sans solde, l'organisation syndicale effectue tous versements nécessaires qui incombent à l'employeur.

En outre, il reste, durant la période de détachement, électeur et éligible dans la désignation de tout mandataire du personnel.

Il est réintégré dans son poste d'origine s'il est encore vacant ou à défaut dans un autre emploi correspondant à son grade, dans le même établissement au cas où le détachement ne dépasse pas un an, et dans la même entreprise au cas où ce détachement excède l'année. Au cas où son poste d'origine deviendrait vacant, il aura priorité pour y être affecté.

ARTICLE 5

Réception des représentants syndicaux

Les représentants de l'organisation syndicale intéressée, dûment mandatés, seront sur leur demande, reçus par l'employeur.

Cette demande devra être formulée par écrit et faire mention de son objet.

L'employeur pourra se faire assister d'un représentant de son organisation syndicale.

ARTICLE 6

Délégués du personnel-comité d'entreprise

L'institution, l'organisation, l'élection et les attributions des délégués du personnel et des comités d'entreprise sont régies par la législation en vigueur.

ARTICLE 7

Embauchage

Le personnel embauché est classé en catégories professionnelles et rémunéré en conséquence. L'embauchage se fera conformément à la législation en vigueur.

Le personnel sera informé par voie d'affichage, des catégories professionnelles dans lesquelles existent des postes vacants.

Tout travailleur sera obligatoirement informé par écrit lors de son embauchage de la catégorie professionnelle dans laquelle il sera affecté et du taux de salaire correspondant.

La même information lui sera donnée à l'occasion de tout changement de catégorie.

Les cartes de qualification professionnelle seront, le cas échéant, attribuées au personnel par les commissions de classement prévues par l'article 138 du code du travail.

Le médecin du travail attaché à l'entreprise effectuera l'examen médical d'embauche dans les conditions prévues par la législation relative aux services médicaux du travail.

ARTICLE 8

Période d'essai

La durée de la période d'essai n'excédera pas trois mois.

Au cours de la période d'essai, le travailleur peut donner ou recevoir congé sans préavis, sur simple signification.

À l'issue de la période d'essai, tout engagement, est confirmé par une lettre précisant les fonctions du travailleur ainsi que sa rémunération.

Si l'essai n'est pas concluant, le candidat pourra être soumis à un deuxième et dernier essai pour une même période.

ARTICLE 9

Travail des femmes et des enfants

La présente Convention s'applique indistinctement aux travailleurs de l'un et l'autre sexe. Les jeunes filles et les femmes remplissant les conditions requises pourront au même titre que les jeunes gens et les hommes, accéder à tous les emplois, sans discrimination dans les classifications ou rémunérations.

ARTICLE 10

Protection des travailleurs dans l'exercice de leurs fonctions

Le travailleur a droit, conformément aux règles du code pénal et des lois en vigueur, à une protection contre les menaces, outrages, injures, ou diffamations dont il peut être l'objet dans l'exercice de ses fonctions. Dans ce cas, le préjudice que subirait le travailleur sera réparé conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 11

Bulletin de paie

Lors du paiement des salaires, il sera délivré à chaque travailleur un bulletin de paie conformément aux dispositions du code du travail et notamment son article 143.

Le paiement des salaires s'effectuera par mois.

Toutefois, et pour des raisons d'ordre pratique il est possible de procéder à une paie hebdomadaire ou bi-mensuelle.

Lorsque le jour du paiement des salaires coïncide avec un jour non ouvrable, le versement des salaires et la délivrance du bulletin de paie seront effectués la veille.

ARTICLE 12

Avancement et promotion

A) Avancement :

L'avancement normal consiste à passer automatiquement d'un échelon à un échelon immédiatement supérieur d'une façon continue en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'échelon.

B) Promotion :

La promotion consiste dans le passage d'une catégorie à la catégorie supérieure de la spécialité.

La promotion est fonction de la valeur professionnelle du travailleur telle qu'elle ressort notamment des éléments suivants :

a) — La durée de la pratique dans la profession;
b) — La formation et les aptitudes professionnelles;
c) — La durée du service et les notations dans l'établissement;
d) — Les charges de familles.

Un tableau de promotion sera arrêté à la fin du mois de novembre par l'employeur et soumis pour avis à la commission paritaire.

Ce tableau prendra effet à partir du 1er janvier de l'année suivante.

En cas de vacances ou de création d'emploi, les employeurs feront appel, avant de recourir à des recrutements extérieurs, au personnel des catégories inférieures, ayant l'aptitude nécessaire pour remplir les fonctions du dit emploi qu'il s'agisse de cadres, d'agents de maîtrises ou de personnel d'exécution.

L'agent promu sera classé dans sa nouvelle catégorie à l'échelon correspondant au salaire immédiatement supérieur à celui qu'il percevait dans son ancienne catégorie.

ARTICLE 13

Utilisation des travailleurs dans les fonctions autres que celles de leur grade

Tout travailleur pourra être requis pour assurer des fonctions d'une catégorie immédiatement inférieure à celle où il est classé, suivant les exigences du service et pour une période n'excédant pas un mois, une fois par année. Le travailleur gardera, dans ce cas, le salaire et les avantages correspondants à son grade d'origine.

Si le travailleur intéressé estime que cette mesure revêt un caractère vexatoire et n'est pas dictée par le seul souci découlant d'une nécessité de service, il pourra saisir la Commission Paritaire, laquelle sera compétente pour statuer sur cette question.

Pour nécessité de service, un travailleur pourra être requis pour exercer les fonctions d'une catégorie immédiatement supérieure à celle où il est classé. Dans ce cas, il percevra après un délai de franchise d'une semaine, une indemnité représentant la différence de salaire entre celui de son échelle et celui de l'échelle correspondant à la catégorie à laquelle il accède provisoirement. Cette position ne doit toutefois pas dépasser la durée de trois mois, période à l'issue de laquelle le travailleur est, soit confirmé dans la nouvelle catégorie, soit replacé dans sa catégorie d'origine.

ARTICLE 14

Délai - Congé

La période de délai-congé est fixée comme suit :

— Un mois pour tous les travailleurs.

En cas d'inobservation du délai-congé par la partie qui a pris l'initiative de la rupture, l'indemnité sera au moins égale au salaire effectif correspondant à la durée du délai-congé ou à la période du délai-congé restant à courir.

Pendant la période de délai-congé et jusqu'au moment où un nouvel emploi aura été trouvé, les travailleurs en période de préavis seront autorisés à s'absenter chaque jour ouvrable pendant deux heures, pour leur permettre de retrouver du travail.

Ces absences qui ne donneront pas lieu à réduction de salaires, seront fixées d'un commun Accord, ou à défaut un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du travailleur.

Ces heures pourront être bloquées en tout ou partie avec l'Accord de l'employeur.

ARTICLE 15

Licenciement par suite de suppression d'emplois ou de compression de personnel

Au cas où l'employeur sera amené à réduire le personnel pour raison d'ordre économique ou de suppression d'emploi, il est tenu de se conformer à la législation en vigueur.

Cette réduction s'opérera, le cas échéant, par catégorie en tenant compte des éléments d'appréciation suivants :

a) la valeur professionnelle;
b) les charges de famille;
c) l'ancienneté.

La mesure doit en principe toucher d'abord les célibataires puis les mariés sans enfants et en dernier lieu les salariés avec enfants à charge, compte tenu de leur nombre, chaque enfant à charge comptant pour un an d'ancienneté.

ARTICLE 16

Indemnité de licenciement

Il sera alloué à tout travailleur licencié, au moment de son départ, sauf faute grave dûment étape.

bile de l'intéressé, une indemnité de licenciement tenant compte de l'ancienneté dans l'établissement.

Le calcul de cette indemnité sera fait à raison de 2 jours de salaire par mois de services effectifs dans la même entreprise sur la base du salaire perçu lors du licenciement compte tenu de tous les avantages n'ayant pas de caractère de remboursement des frais. Cette indemnité ne peut excéder six (6) mois de salaire quelle que soit la durée des services.

L'indemnité de licenciement est distincte de celle due pour inobservation du préavis ainsi que des dommages et intérêts dus au cas d'un licenciement abusif.

La présence dans l'établissement est comptée à partir du premier jour de l'entrée en service, les suspensions n'entraînant pas rupture du contrat du travail ne sont pas déduites du calcul.

Le calcul de l'indemnité de licenciement aura pour base la rémunération totale gagnée par le travailleur licencié pendant le mois précédent le préavis du licenciement; elle ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédant le préavis du licenciement.

ARTICLE 17

Cessation de service pour raison de santé

Lorsqu'un travailleur sera jugé à l'expiration des périodes de congé de maladie ou de longue maladie, comme ne possédant plus les aptitudes physiques nécessaires à l'exercice de l'emploi occupé, il devra se soumettre à la visite médicale d'un médecin de l'établissement.

Le travailleur a la faculté de contester les conclusions du médecin; dans ce cas une contre-visite sera effectuée par deux médecins, l'un choisi par le travailleur, l'autre par l'employeur.

En cas de désaccord, un troisième médecin désigné par les deux premiers, sera chargé d'arbitrer.

La cessation de service pour raison de santé donne lieu aux avantages stipulés par les dispositions légales et conventionnelles.

La cessation de service du travailleur inapte n'interviendra que dans la mesure où il n'existe pas d'emploi vacant susceptible de lui être confié malgré sa déficience physique en fonction de ses aptitudes professionnelles.

ARTICLE 18

Démission

La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du travailleur marquant sa volonté non équivoque et inconditionnelle de quitter définitivement l'établissement.

En cas de démission, les travailleurs devront respecter le délai de préavis prévu par l'article 14 de la présente convention ou par les accords particuliers compte non tenu des droits à congé payé.

Le travailleur démissionnaire peut être réembauché éventuellement par l'employeur. Le travailleur doit dans ce cas satisfaire à toutes les conditions à l'emploi postulé sans considération de son ancienne situation au sein de l'établissement.

ARTICLE 19

Certificat de Travail

Il est délivré à tout travailleur, au moment où il quitte l'entreprise, un certificat de travail indiquant exclusivement :

• Les noms et adresse de l'employeur;
• Les dates d'entrée et de sortie du travailleur;
• La nature du ou des emplois successifs occupés par lui, ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été occupés.

A la demande du travailleur, ce certificat pourra être mis à sa disposition dès le début de la période de préavis.

ARTICLE 20

Changement de résidence ou mutation

Les changements de résidence ou mutation ne peuvent être décidés que par nécessité de service; ils ne peuvent être prononcés d'office que dans la mesure où il n'existe pas de volontaires.

Dans ce cas, il sera tenu compte de l'ancienneté du travailleur ainsi que de sa situation familiale.

Dans tous les cas, tous les frais engendrés directement par cette mutation seront à la charge de l'employeur.

ARTICLE 21

Absence

Aucune absence ne sera tolérée sans autorisation préalable de l'employeur.

Les absences dues à un cas fortuit, dûment constaté, tels que décès, accident, maladie grave du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant sont portées le plus rapidement possible et au plus tard dans les deux jours à la connaissance de l'employeur.

La durée de telles absences doit être en rapport avec les événements qui les ont motivés.

Dans le cas d'absences prévisibles; le travailleur ne pourra s'absenter qu'après avoir obtenu l'autorisation préalable de l'employeur.

ARTICLE 22

Durée du travail

La durée du travail est fixée à 40 heures par semaine.

ARTICLE 23

Heures et séances supplémentaires

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée normale du travail hebdomadaire, donnent lieu à une majoration conformément aux dispositions de l'article 90 du code du travail.

En ce qui concerne le personnel de Cabine, il sera tenu compte des séances supplémentaires après la douzième séance la rémunération s'effectuera comme suit :

• de la 13ème à la 15ème séance, sur la base du salaire mensuel divisé par 50 et majoré de 25%.

Au-delà de la 15ème séance, la majoration sera de 50%.

ARTICLE 24

Repos hebdomadaire

Il est accordé obligatoirement au personnel un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, compte tenu des dispositions du code du travail. Pendant ce repos le travailleur gardera, le cas échéant le bénéfice de tous les avantages en nature dont il dispose sans pour autant prétendre à une compensation.

ARTICLE 25

Jours fériés

Les jours fériés considérés comme jours de congés chômés et payés sont :

• Le 1er mai;
• Le 1er juin;
• Le 25 juillet;
• Le 15 octobre;
• Le jour de l'Aid Esseghir (1 jour);
• Le jour de l'Aid El Kébir (1 jour);
• Le 1er janvier;
• Le 20 mars.

Les travailleurs qui ne pourraient du fait du service, bénéficier de ces congés auront droit à une majoration de salaire de 100%.

Les jours fériés non payés, s'ils ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.

ARTICLE 26

Congés annuels payés

La durée annuelle du congé est fixée à 1 jour et demi par mois de travail effectif, soit 18 jours ouvrables par an.

Le congé est majoré d'un jour ouvrable pour chaque tranche de cinq ans sans qu'il puisse être porté à plus de 24 jours ouvrables.

Le calcul de l'indemnité de congé annuel payé correspond à 1/16 du salaire annuel brut y compris les primes accessoires.

La période de congé annuel est fixée du 1er juin au 31 septembre de chaque année. Toutefois, en cas de force majeure, le travailleur pourrait, sur sa demande, obtenir que tout ou partie de son congé lui soit accordé à tout autre moment.

La date de départ en congé est fixée d'un commun accord entre l'employeur et les intéressés, compte tenu des besoins du bénéficiaire.

L'ordre des départs en congé doit être affiché au moins 15 jours avant la date d'entrée en application.

Tout travailleur partant en congé à une date postérieure au 10 du mois a droit au paiement anticipé de son salaire afférent à la durée de son congé.

Pendant le congé annuel payé, le travailleur reçoit l'intégralité du traitement et des indemnités qu'il perçoit habituellement pendant la période de travail.

ARTICLE 27

Congés spéciaux pour raisons de famille

Les travailleurs bénéficieront des congés avec maintien intégral de tous les éléments du salaire, à l'occasion d'événements survenus dans leur famille.

La durée de ces congés est fixée comme suit :

• Naissance d'un enfant ... 1 jour ouvrable;
• Décès d'un conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant direct ... 4 jours y compris le jour du repos hebdomadaire.
• Mariage d'un ascendant direct, d'un frère ou d'une sœur ... 1 jour ouvrable;
• Mariage du Travailleur 4 jours y compris le jour du repos hebdomadaire.

Ces permissions ne donnent lieu à aucune retenue sur le salaire ni à aucune récupération. Cependant, les bénéficiaires des dits congés devront produire des justifications utiles.

ARTICLE 28

Congé de Maternité

Les congés de maternité sont fixés selon la législation en vigueur.

ARTICLE 29

Congés exceptionnels

Les absences ayant pour cause l'accomplissement d'un devoir imposé par la loi sont autorisées pour une période n'exédant pas 48 heures sauf cas de force majeure dûment établie.

Les absences à l'occasion de la convocation aux congrès professionnels, syndicaux, conféraux et internationaux des travailleurs représentants, dûment mandatés, des syndicats ou des membres élus des organismes directeurs seront payées conformément à la législation en vigueur.

Quant à la durée de ce congé, elle est égale au total des journées indiquées dans les convocations et correspondant à la durée du congrès, augmentée, le cas échéant, des délais de route nécessaires.

ARTICLE 30

Congé de maladie

Le travailleur atteint d'une incapacité de travail par suite de maladie est placé dans la position de congé de maladie à condition qu'il fournisse dans les 48 heures un certificat médical précisant la nature de la maladie et sa durée probable.

Le travailleur qui contacte une maladie au cours de son service ou dont la maladie se sera aggravée au cours de son service, percevra de son employeur et durant les 45 premiers jours d'absence son salaire intégral.

Il percevra durant les 45 jours suivants, un demi-salaire.

L'employeur se fera rembourser par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ou tout autre organisme d'assurance.

Sera exclu du bénéfice des dispositions du 1er paragraphe du présent article, tout travailleur qui :

a) — Interrompt son travail pour des raisons qui résultent soit de son intempérance ou de son inconduite, soit des blessures reçues en dehors du travail, s'il est reconnu fautif.

b) — N'observe pas les prescriptions médicales ou s'absente de son domicile sans autorisation du médecin.

c) — Étant malade, se livre à un travail extérieur rémunéré ou non.

d) — Prolonge la cessation du travail au-delà du délai prescrit par les médecins. Il est alors considéré comme étant en absence injustifiée et passible, à ce titre, de sanctions disciplinaires.

L'employeur se réserve le droit de faire effectuer à domicile tout contrôle médical qu'il jugera utile.

ARTICLE 31

Congés pour obligations Militaires

Les travailleurs effectuant leur service militaire légal seront considérés dans la position « sous les Drapeaux » et sans solde mais ils conservent leurs droits à l'ancienneté et à l'avancement.

Il est très intéressant de plein droit dans leur catégorie, à leur libération, sous réserve de leur présentation dans le mois qui suit leur libération ou, en cas de maladie, de l'envoi d'un certificat médical et ont priorité pour être affectés aux postes qu'ils occupaient ayant leur départ pour l'armée.

ARTICLE 32

Congés sans solde

Un congé sans solde pourra être accordé par l'employeur à tout travailleur qui en ferait la demande, dans la limite des nécessités de service.

La durée de ce congé qui porte interruption du droit à l'avancement et aux versements effectués par l'employeur aux organismes d'assurances sociales ne pourra excéder 90 jours par an.

ARTICLE 33

Discipline

La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances au cours desquelles elle a été commise, de la nature des fonctions du travailleur qui en est coupable, et de la gravité de ses conséquences.

Les sanctions disciplinaires applicables aux travailleurs suivant la gravité des fautes commises sont :

Sanctions du 1er degré :

1) — L'avertissement verbal

2) — L'avertissement par écrit avec inscription au dossier.

3) — Le blâme avec inscription au dossier.

4) — La mise à pied pour une période maximum de 3 jours privative de toute rémunération.

Sanction du 2ème degré

1) — La mise à pied jusqu'à trente jours, privative de toute rémunération;

2) L'abaissement d'échelon;

3) La rétrogradation d'échelle;

4) Le licenciement.

Les sanctions du 1er degré sont prononcées directement par l'employeur, après que le travailleur ait été mis en mesure de fournir ses explications et que le représentant du personnel ait été informé.

Pour les sanctions de 2ème degré, le travailleur est obligatoirement traduit devant la commission paritaire érigée en conseil de discipline qui donne son avis à l'employeur sur la sanction à prendre; celui-ci notifie sa décision par écrit au travailleur.

Le licenciement peut être prononcé par le conseil de discipline dans tous les cas de faute grave et notamment :

a) Contre le travailleur qui aura refusé d'exécuter un travail ordonné en conformité avec les prescriptions réglementaires sur la sécurité et les conditions énoncées dans la présente convention.

b) Contre le travailleur qui, pendant ou à l'occasion de son service, aura proféré des menaces ou se sera livré à des voies de fait dûment constatées contre toute personne appartenant ou non à l'établissement;

c) Contre tout travailleur pris en état d'ivresse évidente pendant le service;

d) Contre tout travailleur, qui, sans autorisation spéciale se livre en dehors de l'établissement auquel il est attaché, à des occupations rémunérées, ou utilise, à titre gracieux ou onéreux des marchandises ou du matériel qui lui sont confiés par l'employeur.

e) Contre tout travailleur qui aura abandonné son poste d'une façon évidente sans autorisation préalable de l'employeur ou de son représentant.

Le licenciement est prononcé sans consultation du conseil de discipline lorsque le travailleur a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine afflictive notamment pour crime, usurpation de fonction, attentat aux moeurs, faux témoignages, vols, abus de confiance, escroquerie, dénonciation calomnieuses, diffamation, délit commis contre la sûreté de l'État, que la faute ait été commise à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou en dehors de ses fonctions.

Le licenciement est prononcé d'office contre tout travailleur pris en flagrant délit de vol, d'escroquerie, d'abus de confiance dûment établis, dans son service ou à l'occasion de son service.

En cas de faute grave, l'employeur peut décider, sous sa propre responsabilité, de relever immédiatement le travailleur de son service, avec privation partielle ou totale de ses salaires pour une durée n'excédant pas un mois, jusqu'à proposition de sanction par le conseil de discipline. Ce dernier devra, dans ce cas, formuler son avis au plus tard dans le délai d'un mois à partir du jour de la suspension de travail.

Si la sanction définitive ne comporte pas, à titre principal ou à titre accessoire, privation de salaire ou si elle comporte une privation de salaire pour une période inférieure à celle pendant laquelle elle a été effectuée, le travailleur se verra rétabli dans tous ses droits.

Chaque fois qu'un travailleur est appelé à comparaître devant le conseil, il doit en être informé.

huit jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il en formule la demande à l'employeur il obtient immédiatement communication de son dossier y compris le rapport présenté contre lui.

Il peut présenter sa défense par mémoire et se faire assister devant le conseil de discipline par un travailleur de son choix ou par un représentant de l'organisation syndicale à laquelle il appartient ou par un avocat. Dans cette hypothèse le dossier sera également communiqué au défenseur.

Pour chaque affaire, un rapporteur, membre du conseil de discipline est désigné par le Président de celui-ci, il présente un rapport écrit et établit un procès-verbal également écrit des débats et des décisions prises. Le procès-verbal est signé par les membres du conseil de discipline.

Le licenciement entraîne le renvoi sans préavis et sans indemnité et interrompt tout versement aux organismes d'assurances sociales effectués par l'établissement au profit de l'intéressé.

Le travailleur frappé d'une peine disciplinaire autre que le licenciement, après une période d'un an s'il s'agit d'une sanction du 1er degré et après deux ans pour une sanction du 2ème degré relative à la rétrogradation, introduira une demande auprès de l'employeur, tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier ; communication peut être faite à la commission de discipline.

Toute trace d'une peine disciplinaire doit définitivement disparaître du dossier de l'agent, après deux ans pour les sanctions du 1er degré et cinq ans pour les sanctions du 2ème degré, à condition que dans l'intervalle, l'intéressé, n'ait subi aucune autre sanction disciplinaire.

ARTICLE 34

Attributions du Conseil de Discipline

La commission paritaire érigée en conseil de discipline propose, en matière de discipline des sanctions pour l'ensemble du personnel dans les conditions prévues à l'article 33 de la présente convention.

L'intervention de la commission de discipline ne fait pas obstacle au droit pour les parties intéressées de porter le litige devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 35

Commission Paritaire Consultative

Il est institué une commission paritaire consultative dans chaque établissement de quelque catégorie que ce soit où sont employés habituellement au moins vingt (20) travailleurs soit directement soit par l'intermédiaire de filiales.

Pour les établissements occupant moins de vingt travailleurs situés dans la même localité, possibilité leur est donnée soit de former une commission paritaire commune soit de se réunir directement avec les représentants du personnel. Ces dernières tiennent lieu de Commissions paritaires.

ARTICLE 36

Composition de la Commission Paritaire Consultative

La commission paritaire consultative présidée par l'employeur est compétente pour toute question intéressant le personnel soumis à la présente convention collective.

Elle comprend :

a) — trois (3) membres titulaires dont le Président et 3 membres suppléants représentant le ou les employeurs concernés.

b) — trois (3) membres titulaires et 3 membres suppléants représentant le personnel (ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres) élus par le personnel.

Le mandat des membres est valable pour deux années et renouvelable dans les mêmes conditions.

Les travailleurs appelés à siéger à la commission paritaire consultative sont considérés comme étant en service et payés en conséquence.

Cette commission fixe elle-même son règlement intérieur et en particulier la périodicité de ses réunions.

ARTICLE 37

Election des Membres de la Commission Paritaire Consultative

Sont électeurs, les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans accomplis, travaillant de façon continue depuis un an au moins dans l'établissement.

Sont éligibles, à l'exception des ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur, les travailleurs de nationalité tunisienne âgés de vingt ans accomplis sachant lire et écrire et travaillant dans l'établissement de façon continue depuis un an au moins.

Les membres de la Commission sortants sont rééligibles. Le bureau électoral sera composé d'un représentant de l'employeur président, et de deux électeurs désignés par l'organisation syndicale intéressée, ou à défaut par le personnel. L'un de ces deux derniers tiendra une liste des électeurs et procédera au poitage au fur et à mesure du déroulement du vote.

Le vote a lieu au scrutin secret. Les bulletins et enveloppes seront fournis par l'employeur qui assure l'organisation matérielle des élections.

Les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix sont élus membres titulaires ; les suivants sont élus membres suppléants. En cas d'égalité de voix, le plus ancien dans l'établissement est élu.

Le personnel de l'établissement considéré est, en principe, réparti en deux collèges électoraux, l'un comprenant les ouvriers et les employés et l'autre les agents de maîtrise et les cadres.

Toutefois, le tiers des sièges au moins, prévus tant pour les titulaires que pour les suppléants est réservé aux représentants des cadres et des agents de maîtrise.

L'organisation syndicale intéressée et éventuellement le personnel, seront invités par l'employeur à procéder à l'établissement des listes de candidats.

selon la répartition des collèges électoraux un mois au plus tard après l'entrée en vigueur de la convention collective ou un mois avant l'expiration du mandat des membres sortants.

L'organisation syndicale intéressée doit déposer les listes des candidats pour chaque collège électoral quinze jours au plus tard après y avoir été invitée par l'employeur considéré.

Les élections devront avoir lieu dans la quinzaine qui suit le dépôt des candidatures.

La date et l'heure du scrutin seront déterminés par l'employeur en accord avec les délégués des syndicats ou les représentants du personnel. A défaut d'accord, l'Inspecteur du Travail territorialement compétent fixe la date et l'heure du scrutin.

Les noms des candidats, la date et l'heure du scrutin seront affichés cinq jours au moins avant le jour du scrutin.

Les élections pourront avoir lieu pendant les heures de travail dans ce cas elles n'entraîneront pas de réduction de rémunération.

ARTICLE 38

Attributions de la Commission Paritaire Consultative

La commission paritaire consultative :

1) Veille notamment à l'application de la convention collective ;
2) Emet des suggestions sur toutes les questions intéressant le personnel ;
3) Concourt à l'établissement du tableau d'avancement et donne son avis sur l'attribution de la prime de rendement ;
4) Examine les conditions minimales et les règles générales d'avancement de l'ensemble du personnel ;
5) Formule un avis sur le cas de changement d'affection ou de classement pour raison physique, professionnelle ou personnelle ;
6) Emet, en l'absence d'un comité d'entreprise, après examen, un avis sur les requêtes individuelles ou collectives qui peuvent être soumises par les représentants des organisations syndicales ou par le personnel.
7) Étudie les problèmes intéressant l'ensemble du personnel notamment les questions d'apprentissage, de formation et de perfectionnement professionnels ;
8) Participe à l'étude, à l'adoption et à l'application des dispositions relatives éventuellement à la retraite et aux œuvres sociales ;
9) Donne son avis aux fins de promotion, de mutation ou de licenciement ;
10) S'érige en Conseil de discipline.

En règle générale, elle exerce l'ensemble des attributions qui lui sont conférées par la présente convention.

En tout état de cause, les délibérations de cette commission sont soumises à l'employeur pour décision.

ARTICLE 39

Perfectionnement professionnel

Les employeurs s'engagent à favoriser dans toute la mesure du possible l'apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnels.

L'apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnels seront organisés conformément à la législation en vigueur.

L'employeur assurera, le cas échéant, l'organisation de cours professionnels d'apprentissage et mettra tout en œuvre pour permettre la formation et le perfectionnement professionnel de ses travailleurs par tous les moyens qu'il jugera les plus adaptés en coopération avec la commission paritaire.

ARTICLE 40

Vêtements de travail et de protection

L'employeur assure les frais d'achat des vêtements ainsi que des chaussures de travail, conformément à la législation en vigueur.

Le nombre des vêtements et des chaussures de travail ainsi que le montant des frais d'achat y afférents sont déterminés selon la législation en vigueur et l'usage.

L'employeur fournira également et gratuitement les vêtements de protection.

La commission paritaire ou à défaut le représentant du personnel, en accord avec l'employeur, arrêtera les normes de ces vêtements et chaussures de travail et de protection propres à l'établissement.

Un vestiaire est mis à la disposition du personnel pour y déposer les vêtements de travail et de protection.

ARTICLE 41

Conservation des choses nécessaires pour l'accomplissement du travail

Le travailleur est tenu de veiller à la conservation des choses qui lui ont été remises pour l'accomplissement du service dont il est chargé. Il doit les restituer après l'accomplissement de son travail et il répond de la perte ou de la détérioration imputable à sa faute.

Ce pendant lorsque les choses qu'il a reçues ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de son travail, il n'en répond que comme simple dépositaire.

Il ne répond pas de la détérioration et de la perte provenant d'un cas fortuit ou de force majeure, sauf le cas où il serait en demeure de restituer les choses qui lui ont été confiées.

La perte de la chose en conséquence des vices ou de l'extrême fragilité du matériel est assimilée au cas fortuit s'il n'y a pas faute du travailleur.

Le travailleur est responsable du vol ou de la disparition des choses qu'il doit restituer à son employeur, sauf s'il prouve qu'il n'a commis aucune négligence.

Dans tous les cas où la responsabilité du travailleur est prouvée, l'employeur ne peut exiger que la restitution de la valeur de l'objet détérioré, perdu ou volé.

ARTICLE 42

Hygiène et sécurité

L'employeur est tenu d'aménager les locaux dans un état sanitaire répondant à toutes les conditions d'higiene et de sécurité.

Il fera installer en particulier des lavabos, des douches, des W.C., des vestiaires pour les effets du personnel.

Un local sera aménagé pour permettre au personnel d'y passer la coupure entre les deux séances de travail, dans le cas où les travailleurs seraient dans l'obligation de ne pas rentrer chez eux.

Toutefois, pour les établissements en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente convention, il sera tenu compte des possibilités d'extension ou d'aménagement de ces installations.

Les mesures de sécurités du travailleur et sa protection contre les dangers auxquels sa santé peut être exposée du fait de son métier, seront arrêtées après consultation de la commission paritaire et mise en place éventuellement du comité obligatoire d'hygiène et de sécurité prévu par la législation en vigueur.

La non observation des dispositions des paragraphes précédents engage la responsabilité de l'employeur.

Une boîte de pharmacie doit être mise à la disposition du personnel pour les petits soins d'urgence. La liste des médicaments devant se trouver dans la boîte de pharmacie sera arrêtée par le médecin de l'établissement.

Pour se faire, la chambre syndicale patronale s'engage à recruter dans les trois gouvernorats, de Tunis, Sousse, et Sfax, un médecin chargé du Service médical inter-établissement, pour assurer notamment la visite d'embauche et la visite de contrôle annuel.

Pour tout ce qui n'est pas précisé dans le présent article, les parties contractantes se réfèrent à la législation en vigueur.

ARTICLE 43

Régime d'ancienneté

Il est institué un régime d'ancienneté suivant la grille de salaires figurant en annexe de la présente Convention Cooleotive, et calculée sur 71,5% de chaque catégorie de qualification répartie sur 26 ans de travail dans l'établissement et étalée sur 13 échelons.

Au moment de l'entrée en application de la présente convention chaque travailleur bénéficiera d'une bonification d'un ou plusieurs échelons suivant son ancienneté et ce, conformément au tableau suivant :

ARTICLE 44

Prime de rendement et de fin d'année

Il est institué une prime de fin d'année en faveur du personnel suivant une note professionnelle, payable avec le salaire du mois de septembre de l'année considérée et variant de 15 jours de salaire au minimum à 45 jours au maximum.

La note professionnelle visée à l'alinéa précédent est donnée en fonction des quatre éléments ci-après :

Rendement ... de 0 à 5
Valeur professionnelle ... de 0 à 5
Assiduité ... de 0 à 5
Comportement ... de 0 à 5

Total ... de 0 à 20

Ainsi la prime est fixée, suivant la note globale comme suit :

• 15 jours de salaire sont acquis
• 10 jours supplémentaires (soit 25 jours), pour une note de 16/20;
• 15 jours supplémentaires (soit 30 jours), pour une note de 16 à 17/20;
• 25 jours supplémentaires (soit 40 jours), pour une note de 18 à 19/20;
• 30 jours supplémentaires (soit 45 jours), pour une note de 20/20.

Le montant de cette prime est calculé pour chaque bénéficiaire au prorata de la période de travail effectif au cours de l'année considérée.

Il demeure bien entendu que la prime de fin d'année accordée jusqu'au jour de la publication de la présente Convention, quelle soit hebdomadaire ou mensuelle est supprimée pour être remplacée par la prime de rendement et de fin d'année instituée par le présent article.

ARTICLE 45

Prime de caisse

Une prime mensuelle et forfaitaire de quatre dinars (4D), sera attribuée aux agents chargés de la tenue d'une caisse.

ARTICLE 46

Indemnité de transport

Chaque travailleur bénéficiera d'une indemnité de transport fixée forfaitairement à deux dinars par mois et payable à terme échu.

ARTICLE 47

Prime de lait et de salissure

Conformément aux usages de la profession et compte tenu de certains risques (gaz carbonique et acide sulfurique), le personnel employé dans la cabine percevra en sus de son salaire une prime forfaitaire mensuelle de 4D500.

ARTICLE 48

Frais de repas

Les employeurs sont tenus de payer le repas du soir aux projectionnistes qui travaillent le permanent et la soirée au cours d'une même journée et qui ne disposent pas de temps suffisant pour prendre leur repas chez eux.

Le prix du repas est fixé à 1D.500.

ARTICLE 49

Le doublage dans les cabines

Dans le cadre de la promotion de l'emploi et pour favoriser l'embauche parmi les projectionnistes formés chaque année pour le Gouvernement, ainsi que dans le but d'un meilleur fonctionnement des cabines, les exploitants devront avoir à leur service deux équipes de projectionnistes titulaires qui n'exercent pas leurs fonctions dans d'autres cabines du secteur privé ou étatique.

Les salles qui ne font pas de permanent peuvent disposer d'une seule équipe titulaire.

Pour remplacer un projectionniste défaillant, l'exploitant doit s'adresser au bureau régional de l'emploi ou au syndicat des employés de cinéma dans un délai de 48 heures.

Toutefois, en cas de force majeure, un projectionniste pourra assurer provisoirement des séances de remplacement.

ARTICLE 50

Cas de deux grands films par séances :

La projection d'un deuxième grand film au cours des séances publiques est considérée comme une séance supplémentaire.

Les salles qui passent deux grands films en matinée, permanent ou en soirée, sont tenues d'accorder une augmentation de l'ordre de trente cinq pour cent (35%) de salaire au personnel employé dans les cabines.

Il est à préciser que cette augmentation ne doit porter que sur le salaire de base sans les indemnités accessoires.

ARTICLE 51

Avancement à l'ancienneté

L'avancement à l'ancienneté se fait conformément à la grille des salaires figurant en annexe à la présente Convention.

ARTICLE 52

Dispositions d'application

Pour toutes situations ou affaires concernant les travailleurs et non mentionnées dans la présente convention, il sera fait application des prescriptions légales ou réglementaires les concernant.

ARTICLE 53

Avantages acquis

La présente Convention ne peut, en aucun cas, porter préjudice aux situations déjà acquises.

ARTICLE 54

Date d'effet

La présente Convention collective entrera en vigueur, avec un effet pécuniaire le 1er janvier 1977.

Tunis, le 25 juin 1977

Pour les Organisations Syndicales des Travailleurs :
Le Secrétaire Général de l'U.G.T.T.
Signé : Habib ACHOUR

Pour les Organisations Syndicales des Employeurs
Le Président de l'Union
Tunisienne de l'Industrie,
du Commerce
et de l'Artisanat
(U.T.I.C.A.)
Signé : Ferjani Belhadj AMMAR

Le Secrétaire Général de la Fédération Générale des Professions Diverses
Signé : Mahmoud MABROUK

Le Secrétaire Général du Syndicat des employés du Cinéma
Signé : Mehamed GABSI

Président de la Chambre Syndicale des Exploitants de Cinéma
Signé :

Jilani GOUBANTNI

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES SALLES

DE PROJECTION CINEMATOGRAPHIQUE

Classification Professionnelle

Il est également chargé d'établir les bordereaux et les opérations de classement méthodique de la recette.

Il assure l'entière responsabilité des fonds avancés et encaissés ainsi que du stock des carnets de billets tant qu'aucune autre personne ne s'introduise pendant son absence dans la caisse. |

Il veille à la bonne marche de la lanterne et au renouvellement des charbons consumés.

Il ne peut à lui seul, sauf en cas de force majeure assurer la mise en marche des installations de la cabine. |

Les attributions de l'opérateur sont déterminées comme suit :

A) le montage, la vérification et l'organisation du programme;
— l'usage des disques et du magnétophone.
— l'utilisation des appareils de projection fixes, l'allumage et l'extinction de la salle ainsi que la commande de tout dispositif placé dans la cabine ou en dehors de celle-ci.

B) l'entretien du matériel de projection animée, et sonore.

Assure les réparations courantes du matériel de projection et des accessoires qui ne nécessitent pas l'intervention d'un spécialiste.

Entretien les groupes convertisseurs ainsi que les batteries d'accumulateurs alimentant l'éclairage de secours.

C) L'opérateur ne peut être rendu responsable d'un mauvais rendement par suite d'usure ou de défectuosité du matériel signalée par écrit à condition qu'il ait eu la possibilité matérielle de le signaler.

D) L'opérateur n'encourt aucune responsabilité en cas d'arrêt de la projection causé par le mauvais état de la pellicule, signalé auparavant, ou d'une cassure des charbons.

E) Les travaux de réparation électrique et mécanique incombent à l'opérateur dans la limite de sa compétence. Il ne peut être contraint d'assurer plus de six heures de projection effectives et consécutives. Il a droit à une heure de repos entre le permanent et la soirée le jour de repos de son collègue. |

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL DES SALLES DE CINEMA

EVOLUTION CONSTANTE DE 5,5% PAR ECHELON durée dans l'échelon : 2 ans

CREATION ET SUPPRESSION D'EMPLOIS