Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 19 septembre 1977, portant création d'appellation d'origine « Mornag » vin délimité de qualité Supérieure

Le Ministre de l'Agriculture;

Vu la loi N° 70-30 du 14 août 1970, portant création de l'Office du Vin;

Vu le décret du 10 janvier 1957, portant réglementation des appellations d'origine pour les vins, vins de liqueur et eaux-de-vie;

Vu le décret N° 58-523 du 19 septembre 1958, fixant les conditions générales de réglementation des appellations d'origine contrôlée;

Vu le décret N° 76-730 du 28 août 1976, portant modification territoriale entre les gouvernorats de Tunis et de Zaghouan;

Vu le décret N° 76-780 du 31 août 1976, relatif à l'appellation « Vin Supérieur» notamment son article 3;

Vu l'arrêté du 22 septembre 1975, relatif aux cépages et porte-greffes autorisés;

Vu l'arrêté du 19 mai 1973, instituant une appellation d'origine régionale ou locale dite « Vin Délimité de qualité Supérieure»;

Vu l'arrêté du 19 mai 1973, portant création d'une appellation d'origine dite « Mornag » Vin Délimité de Qualité Supérieure;

Vu l'avis de l'Office du Vin.

Arrête :

Article Premier. — Il est institué une appellation d'origine régionale ou locale dite « Mornag » accompagnée de la mention « Vin Délimité de Qualité Supérieure » pour les vins rouges, rosés et blancs produits dans les terrains relevant de l'autorité administrative des gouvernorats de Tunis et de Zaghouan.

Art. 2. — Ne peuvent bénéficier de l'appellation d'origine « Mornag » assortie de la mention « Vin

Délimité de Qualité Supérieure » que les vins répondant aux conditions définies par l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 19 mai 1973, relatif à l'institution et à la réglementation de l'appellation « Vin Délimité de Qualité Supérieure » et du présent arrêté et provenant des raisins récoltés sur les parcelles de terrains comprises dans les secteurs ou lieux dits : Hammam-Lif, Bordj Cédria et Bou M'Hel de la délégation d'Hammam-Lif du gouvernorat de Tunis et Kabouti, Djebel Ressas, Mornag, Cébala du Mornag et Zaouia du Mornag de la délégation du Mornag du gouvernorat de Zaghouan, à l'exclusion des parcelles qui par la nature de leur sol ou de leur situation sont impropres à produire les vins de l'appellation.

Les limites de l'aire de production de l'appellation « Mornag » Vin Délimité de Qualité Supérieure seront fixées par la commission d'experts prévue à l'article 4 de l'arrêté du 19 mai 1973, relatif à l'appellation d'origine « Vin Délimité de Qualité Supérieure » et le tracé établi sera déposé après approbation, à l'Office du Vin et aux gouvernorats et délégations indiquées au présent article.

Art. 3. — Les vins pouvant bénéficier de l'appellation « Mornag Vin Délimité de Qualité Supérieure » doivent provenir des cépages autorisés ou recommandés ci-après ou autres approuvés par l'Office du Vin après avis de la Commission de Classement des appellations d'origine et de qualité supérieure, instituée par l'article 3 du décret sus-visé n° 76-788 du 31 août 1976.

1) Pour les vins rouges et rosés :

a) Cépages de base dans la proportion minimum de 80% : Alicante Bouschet, Alicante Grenache, Carignan et Cinsault;
b) Cépages améliorateurs dans la proportion maximum de 20% : Mourvèdre, Néro Amaro, Pinot Noir et Nocéra.

L'Alicante Bouschet ne peut être employé que pour l'élaboration des vins rouges.

2) Pour les vins blancs : Pédro Ximenès, Clairette Merseguera et Beldi.

Art. 4. — Les vignes produisant les vins d'appellation « Mornag » Vin Délimité de Qualité Supérieure doivent être taillées à deux yeux au maximum, leur irrigation est interdite sauf dérogation spéciale accordée par l'Office du Vin, et le nombre des ceps ne doit pas être supérieur à 3.200 pieds par hectare.

Art. 5. — Les vins ayant droit à l'appellation Mornag » Vin Délimité de Qualité Supérieure, doivent être vinifiés dans l'aire de production de l'appellation, sauf dérogation accordée par l'Office du Vin; ils doivent titrer en alcool acquis au minimum pour les vins rouge et rosé 11,00 degrés et les blancs 10,50 degrés et êtres obtenus par la fermentation normale de moûts provenant de vendanges saines, fraîches et sans aucun enrichissement.

Les vins doux doivent titrer au minimum 10,50 degrés d'alcool acquis et présentant un résidu de sucre naturel minimum de 12 grs/litre.

Art. 6. — Les vins bénéficiant de l'appellation « Mornag » Vin Délimité de Qualité Supérieure ne peuvent être commercialisés et circuler qu'accompagnés du label accordé par l'Office du Vin après examen et agrèage par la Commission de Classement instituée auprès de l'Office du Vin et dans les conditions prescrites par le décret sus-visé n° 58-223 du 18 septembre 1958.

L'appellation « Mornag » Vin Délimité de Qualité Supérieure peut être retirée à tout lot de vin dont l'insuffisance de qualité aura été dûment constatée au cours de la conservation et du vieillissement.

Art. 7. — Le droit à l'appellation « Mornag » Vin Délimité de Qualité Supérieure ne peut être accordé que dans la limite de cinquante hectolitres de moûts par hectare, sauf dérogation spéciale accordée par l'Office du Vin après avis de la Commission de Classement sus-indiquée; toutefois, cette dérogation ne peut être accordée que dans une limite de soixante hectolitres par hectare pour les demandes exprimées avant la récolte et lorsque la quantité et la qualité se rencontrent simultanément.

Art. 8. — L'arrêté sus-visé du 9 mai 1973 est abrogé.

Tunis, le 19 septembre 1977

Le Ministre de l'Agriculture
Hassen BELKHODJA

VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

STATUT