Le Ministre des Finances;
Vu le Code des Douanes,
Vu la loi N° 72-38 du 27 avril 1972, portant création d'un régime particulier pour les industries produisant pour l'exportation et notamment ses articles 10 et 12;
Vu la loi N° 76-115 du 31 décembre 1976, portant loi de finances pour la gestion 1977, et notamment son article 22;
Vu le décret N° 71-49 du 19 février 1971, relatif aux opérations de douane affectées en dehors des heures légales ou ailleurs que sur le terrain d'action normal du service;
Vu l'arrêté du 3 avril 1955, relatif aux opérations de douane executées en dehors des heures légales ou ailleurs que sur le terrain d'action normal du service; tel qu'il a été modifié par le décret n° 62-222 du 27 juin 1960;
Arrête :
Article Premier. — 1) Les locaux des entreprises exerçant dans le cadre de la loi sus-visée n° 72-38 du 27 avril 1972 doivent présenter toutes les garanties de sécurité jugées nécessaires par l'Administration des Douanes. A la demande de l'Administration, les issues doivent notamment être fermées à deux clefs différentes, dont l'une est gardée par le service.
2) Les industriels, avant commencement de leur activité, doivent à cet effet adresser une demande d'agrément des locaux appuyée d'un plan des divers bâtiments et dépendances de l'établissement.
3) Ils ne doivent procéder à aucune transformation ou aménagement des locaux déjà agréés par l'Administration des Douanes qu'après accord de cette dernière.
Ils ne peuvent y exercer que les activités pour lesquelles ils ont été agréés.
Art. 2. — L'industriel est tenu de mettre gratuitement à la disposition de l'Administration un bureau avec le mobilier nécessaire et le téléphone. Il doit en assurer l'entretien, le conditionnement et l'éclairage.
Ce bureau doit être situé dans l'enceinte de l'établissement et à proximité de sa porte d'accès.
Art. 3. — 1) Il appartient à l'Administration des Douanes de décider pour chaque entreprise si elle devra être soumise à surveillance permanente ou à une surveillance intermittente.
2) Par surveillance permanente, on doit comprendre l'affectation d'un ou de plusieurs agents à demeure soit auprès d'une seule entreprise soit auprès de plusieurs entreprises à la fois.
Par surveillance intermittente il faut comprendre un contrôle périodique opéré par l'Administration sans affectation d'agent à demeure.
3) Dans tous les cas de surveillance permanente l'industriel doit souscrire une soumission portant engagement de rembourser au trésor, les émoluments et indemnités revenant aux agents affectés à la surveillance de son établissement, et mettre à leur disposition le logement, situé autant que possible à proximité du dit établissement.
4) En cas de surveillance permanente, effectuée par un agent sur plusieurs entreprises à la fois, la quote-part de chaque entreprise pour la prise en charge des frais de personnel et de logement sera fixée par l'Administration.
Art. 4. — Pour les entreprises qui ne font pas l'objet d'une surveillance permanente, mais d'un contrôle intermittent par la Douane, l'Administration peut demander à garantir les droits et taxes exigibles sur les matières premières à mettre en œuvre ainsi que sur les produits fabriqués en stock.
Cette garantie globale, annuelle et forfaitaire est à déterminer pour l'Administration en fonction des stocks moyens détenus en permanence dans leurs locaux.
Art. 5. — Les agents des Douanes affectés auprès des entreprises sont astreints à observer l'horaire administratif. Toute intervention de leur part, en heures extra-légales sera renommée en conséquence par l'entreprise considérée, selon les modalités prévues par l'arrêté sus-visé du 2 avril 1955 et les taux fixés par le décret sus-visé n° 71-49 du 19 février 1971.
Art. 6. — 1) A l'importation les matériels d'équipement et les matières premières à mettre en œuvre, doivent faire l'objet d'une déclaration en douane appropriée établie au nom de l'industriel et destinée à les placer sous le régime prévu par la loi sus-visée n° 72-38 du 27 avril 1972.
2) Dès l'obtention de l'autorisation de retrait de la part du service des Douanes du bureau d'importation, l'industriel devra sous le lien de la dite déclaration, et sous sa responsabilité, les acheminer jusqu'à son entreprise.
3) A l'arrivée à l'entreprise, l'industriel devra faire vérifier par l'agent des Douanes chargé du contrôle que l'opération a bien été réalisée dans les conditions auxquelles elle a été subordonnée et que les marchandises sont conformes en nombre, quantités et espèces, à ce qui a été déclaré.
4) Le service des douanes prélève à chaque importation, des échantillons des articles importés destinés à être rapprochés de ceux utilisés dans la fabrication des produits manufacturés.
5) Les matières premières doivent être emmagasinées par lots de même espèce, avec utilisation de pancartes ou d'écritaux.
L'industriel doit tenir une comptabilité-matière faisant constamment apparaître pour chaque article importé :
p. 2534— Les quantités de matières premières en stocks;
— Les quantités de matières premières en cours d'ouvraison;
— Les quantités de produits compensateurs finis.
6) L'industriel devra se soumettre à deux recensements annuels, dont un obligatoirement le 31 décembre de chaque année, au cours desquels il sera procédé contradictoirement avec l'agent des Douanes affecté à l'entreprise, à l'inventaire des stocks réels de matières premières, articles semi-ouvrés et produits finis détenus par l'entreprise.
Art. 7. — 1) Les matières premières ne doivent être mises en œuvre qu'en vue de l'obtention des produits à exporter désignés dans l'agrément. Elles ne peuvent donc, en principe être réexportées ou mises à la consommation en l'état.
2) Il ne peut-être procédé à leur transfert en dehors de l'entreprise pour un travail à façon à effectuer dans un autre établissement industriel qu'après accord de la Direction des Douanes.
Art. 8. — 1) L'industriel doit se conformer aux mesures de surveillance édictées par l'Administration des Douanes.
2) Le service des Douanes peut se faire représenter à tout moment, les marchandises, contrôler tout ou partie de leur fabrication. Il peut également procéder à des recensements et vérifications des écritures.
3) Les cessions pour le marché local, à titre onéreux ou gratuit, ne peuvent être exceptionnellement autorisées qu'après accomplissement des formalités réglementaires, en matières de douane et s'il y a lieu de Commerce Extérieur et des Changes.
Art. 9. — Les produits compensateurs doivent faire l'objet d'une déclaration en douane. Celle-ci doit spécifier les différentes marchandises préalablement importées ayant servi à leur élaboration. En cas de besoin, l'Administration peut faire vérifier la composition de ces produits par le laboratoire officiel des Recherches Industrielles et de la Répression des fraudes dont les conclusions sont sans appel.
Art. 10. — Seules les quantités de produits compensateurs reconnues par le service des Douanes peuvent être réexportées et admises en décharge des comptes.
2) Dès l'obtention de l'autorisation de la Banque, les produits compensateurs pourront être acheminés vers le port ou l'aéroport de départ sous le lien de la déclaration de réexportation et sous la responsabilité de l'entreprise.
3) Leur embarquement ne peut être autorisé que si l'opération a été réalisée conformément aux conditions particulières auxquelles elle a été subordonnée.
Art. 11. — 1) En cas de cessation d'activité, l'entreprise ne sera libérée de ces engagements envers l'Administration qu'après régularisation de la situation de toutes ses importations.
2) Les biens d'équipements, outillages, pièces de rechange, matières premières, produits semi-finis ou finis, matières consommables acquises ou fabriqués par l'entreprise, demeurent, du fait des exonérations dont ils ont bénéficié et jusqu'à délivrance de main-levée en bonne et due forme, commegage pour le trésor, qui a en vertu de l'article 251 du Code des Douanes, pour les droits, confiscations et amendes, privilège et préférence à tous les créanciers sur les immeubles et les meubles des redevables.
Art. 12. — Toute infraction constatée sera soumise aux sanctions prévues par l'article 13 de la loi sus-visée n° 72-38 du 27 avril 1972 par la législation des Douanes et le cas échéant, celle des changes
Tunis, le 19 septembre 1977
Le Ministre des Finances
Mohamed FITOURI
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA