Décret N° 77-732 du 9 septembre 1977, portant statut du personnel médical hospitalo-universitaire

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi N° 69-3 du 24 janvier 1969, portant organisation de l'Enseignement supérieur;

Vu la loi N° 70-40 du 14 août 1970, relative à l'organisation des carrières médicales.

Vu le décret-loi N° 74-6 du 25 août 1974, fixant le régime des études dans les Facultés de Médecine, tel qu'il a été ratifié par la loi n° 74-62 du 11 décembre 1974;

Vu la loi N° 76-64 du 13 juillet 1976, relative à l'organisation des carrières médicales;

Vu le décret N° 80-56 du 25 février 1980, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires;

Vu le décret N° 70-550 du 24 octobre 1970, fixant les règles particulières de compétence, de composition et de fonctionnement du Conseil de la Faculté de Médecine et de Pharmacie, tel qu'il a été modifié par le décret n° 74-029 du 20 août 1974;

Vu le décret N° 71-232 du 16 juin 1971, portant statut du personnel médical hospitalo-universitaire;

Vu le décret N° 74-592 du 5 juin 1974, portant organisation des départements d'enseignement de la Faculté de Médecine et de Pharmacie, tel qu'il a été modifié par le décret n° 76-113 du 11 février 1976;

Vu le décret N° 76-342 du 8 avril 1976, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicable au personnel médical hospitalo-universitaire;

Vu l'avis du Ministre de l'Education Nationale;

Sur la proposition du Ministre de la Santé Publique;

Vu l'avis du Tribunal administratif;

Décrétons :

CHAPITRE I

Dispositions générales

Article Premier. — Le présent statut s'applique au personnel médical hospitalo-universitaire qui exerce ses fonctions dans les Facultés de Médecine, dans les Hôpitaux principaux, Hôpitaux spécialisés, Instituts ou tout autre Hôpital ou service hospitalier dont la vocation hospitalo-universitaire a été reconnue par arrêté conjoint des Ministres de l'Education Nationale et de la Santé Publique après avis du conseil de la Faculté concernée.

Art. 2. — Le personnel médical hospitalo-universitaire comprend les grades suivants :

• Professeur
• Maître de conférence agrégé
• Maître assistant
• Assistant

Art. 3. — Le personnel médical hospitalo-universitaire est soumis au régime du plein temps, il est tenu notamment :

• d'assurer un minimum de 36 heures de travail par semaine à répartir sur six jours ouvrables selon un emploi de temps agréé par le Ministre de la Santé Publique et consacrées à l'enseignement médical, les examens quotidiens et les soins aux malades hospitalisés ou suivis dans les consultations externes rattachées aux services hospitaliers;
• de participer au service de garde pendant la nuit, les dimanches et les jours fériés contre repos compensateur ou, à défaut, une indemnité fixée par décret;
• d'assurer les remplacements imposés par les congés des médecins;
• de participer à l'enseignement et à la formation du personnel médical et para-médical;
• de participer aux jurys des examens et concours spécialisés organisés par le Ministère de l'Education Nationale et le Ministère de la Santé Publique;
• d'entreprendre des travaux de recherche scientifique dans le cadre des programmes approuvés par le Ministre de la Santé Publique.

Art. 4. — Les professeurs et les maîtres de conférences agrégés peuvent sur leur demande être autorisés par le Ministre de la Santé Publique, compte tenu des possibilités de l'Administration à recevoir des malades en consultation ou pratiquer des interventions à titre privé dans un local aménagé ou conventionné par l'Administration à cet effet, à raison de deux séances par semaine totalisant au maximum six heures, selon des modalités fixées par arrêté du Ministre de la Santé Publique.

Art. 5. — Les Professeurs et les Maîtres de conférences agrégés exerçant sous le régime du plein temps peuvent, après chaque période d'exercice de cinq années, bénéficier d'un congé d'études d'une durée maximum de 9 mois. Dans cette position ils conservent l'intégralité de leurs émoluments. Ce congé est accordé sur présentation d'un programme d'études agréé par le Ministre de la Santé Publique.

Art. 6. — Dans la limite des crédits budgétaires, une priorité est accordée aux personnels hospitalo-universitaires exerçant sous le régime du plein temps intégral pour la prise en charge totale ou partielles des frais de participation aux rencontres internationales et colloques à caractère médical et scientifique.

Art. 7. — Les Professeurs et les Maîtres de conférences agrégés sont autorisés à procéder à des expertises sur réquisition d'une autorité publique.

Art. 8. — La rémunération des Professeurs, des Maîtres de conférences agrégés, des Maîtres assistants et des Assistants comprend :

• Le traitement afférent au grade;
• Une indemnité de service hospitalier;
• Une indemnité de non clientèle;
• Une prime de rendement et de recherche;

Cette rémunération est servie exclusivement aux personnels exerçant sous le régime du plein-temps intégral.

L'indemnité de non clientèle et la prime de rendement et de recherches ne sont pas servies aux professeurs et Maître de conférences agrégés exerçant dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus. Ils bénéficient, dans cette situation, de l'indemnité provisoire prévue par le décret n° 68-15 du 16 janvier 1968 fixant l'indemnité provisoire au personnel enseignant du cycle supérieur.

Les modalités d'attribution et le taux de ces traitements, indemnités et prime sont fixés par décret.

CHAPITRE II

Des Professeurs

Art. 9. — Les professeurs sont nommés par décret, sur proposition des Ministres de l'Education Nationale et de la Santé Publique parmi les Maîtres de Conférences Agrégés ayant au moins une ancienneté de 4 ans en cette qualité, justifiant de travaux de recherche et de publication scientifiques réguliers. Cette nomination intervient conformément aux modalités suivantes :

Les dossiers des candidatures sont soumis à l'appréciation d'une commission consultative par discipline pour l'ensemble des établissements hospitaliers concernés, ainsi composée :

a) deux professeurs et un maître de conférences élus par l'ensemble des enseignants de la discipline concernée suivant des modalités qui seront fixées par arrêté des Ministres de l'Education Nationale et de la Santé Publique.

b) deux professeurs désignés par les Ministres de l'Education Nationale et de la Santé Publique et pouvant appartenir aux Facultés de Médecine de Tunis, Sousse et Sfax ou à une université étrangère.

Les Ministres de l'Education Nationale et de la Santé Publique désignent l'un des membres de la commission sus-visée en qualité de président.

En cas d'insuffisance numérique des candidats prévus à l'alinéa a) ci-dessus ou lorsque le nombre des membres élus est inférieur à 3, les Ministres de l'Education Nationale et de la Santé Publique désignent le ou les membres manquant parmi des professeurs appartenant à des universités étrangères sur proposition des Doyens de Faculté de Médecine après avis des conseils de Faculté concernés.

Après étude des dossiers de candidatures, la commission consultative sus-visée propose aux Ministres de l'Education Nationale et de la Santé Publique la liste des candidats au grade de professeur compte tenu du nombre de postes à pourvoir, arrêté par eux.

Art. 10. — Le grade de professeur comprend quatre échelons.

CHAPITRE III

Des maîtres de conférences agrégés

Art. 11. — Les maîtres de conférences agrégés sont recrutés par voie de concours ouvert aux maîtres assistants ayant 2 années au moins d'ancienneté dans leur grade.

Ce concours comporte des épreuves d'enseignement théorique et pratique ainsi que l'examen des titres et travaux.

Les maîtres de conférences agrégés sont nommés par décret sur proposition des Ministres de l'Education Nationale et de la Santé Publique.

Art. 12. — Les modalités et le règlement du concours visé à l'article 11 précité ainsi que les postes mis au concours sont fixés par arrêté des Ministres de l'Education Nationale et de la Santé Publique.

La composition du jury du concours est fixée par arrêté du Premier Ministre sur proposition des Ministres de l'Education Nationale et de la Santé Publique.

Art. 13. — Les candidats n'ont pas droit de se présenter à plus de deux concours consécutifs.

Les maîtres assistants qui, au bout de deux concours consécutifs n'ont pas été admis comme maîtres de conférences agrégés, sont radiés du cadre de maître assistant.

Ils peuvent participer aux concours ouverts pour le recrutement de Médecins Spécialistes Principaux de la Santé Publique.

Art. 14. — Les médecins admis au concours visé à l'article 11 ci-dessus qui ne rejoignent pas leur poste d'affectation, au plus tard un mois après le concours ou cessent d'exercer leurs fonctions de maîtres de conférences agrégés, à plein-temps, perdent automatiquement la qualité de maîtres de conférences agrégés.

Art. 15. — L'emploi de maître de conférences agrégé comprend quatre échelons.

CHAPITRE IV

Les maîtres assistants

Art. 16. — Les maîtres assistants sont recrutés par voie de concours sur examen des titres et travaux et après présentation d'un mémoire.

La composition du jury du concours est fixée par arrêté du Premier Ministre sur proposition des Ministres de l'Education Nationale et de la Santé Publique.

Ce concours est ouvert :

• aux assistants hospitalo-universitaires ayant au moins deux ans d'ancienneté dans leur grade.

Les candidats n'ont le droit de se présenter qu'à deux concours consécutifs.

Les modalités et le règlement du concours de maîtrise ainsi que les postes mis au concours sont fixés par arrêté des Ministres de l'Education Nationale et de la Santé Publique.

Les maîtres assistants sont nommés par arrêté conjoint des Ministres de l'Education Nationale et de la Santé Publique.

Art. 17. — Les médecins admis au concours visé à l'article 16 ci-dessus qui ne rejoignent pas leurs postes d'affectation au plus tard un mois après le concours ou cessent d'exercer leurs fonctions de maîtres assistants à plein-temps, perdent automatiquement la qualité de maître assistant.

Art. 18. — Le grade de maître assistant comporte deux échelons.

Art. 19. — Les assistants hospitalo-universitaires qui, au bout de deux concours consécutifs n'ont pas été admis comme maîtres assistants sont radiés du grade d'assistant hospitalo-universitaire.

Ils peuvent participer aux concours ouverts pour le recrutement de médecins spécialistes de la Santé Publique.

CHAPITRE V

Les assistants

Art. 20. — Les assistants sont recrutés par voie de concours sur épreuves et examens des titres et travaux, les modalités de ce concours ainsi que les postes à pourvoir sont fixées par arrêtée conjoint des Ministres de l'Education Nationale et de la Santé Publique.

La composition du jury du concours est fixée par arrêté du Premier Ministre sur proposition des Ministres de l'Education Nationale et de la Santé Publique.

Ce concours est ouvert :

• aux anciens résidents des facultés de médecine de Tunisie et aux anciens internes et résidents nommés sur concours et qui ont effectué un minimum de quatre années de résidant ou d'internat dans des villes de facultés agréées par les facultés tunisiennes de médecine.

Ces anciens résidents ou internes doivent être titulaires du doctorat en médecine;

• aux médecins de la Santé Publique ayant une ancienneté de cinq ans au moins dans le grade;

— les candidats n'ont le droit de se présenter qu'à trois concours consécutifs;
— les assistants sont nommés par arrêté conjoint des Ministres de l'Education Nationale et de la Santé Publique.

Art. 21. — Les médecins admis aux concours visés à l'article 20 ci-dessus qui ne rejoignent pas leur poste d'affectation au plus tard un mois après le concours ou cessent d'exercer leurs fonctions d'assistant hospitalo-universitaire à plein-temps perdent automatiquement leur qualité d'assistant.

Art. 22. — Le grade d'assistant hospitalo-universitaire comporte deux échelons.

CHAPITRE VI

Dispositions communes

Art. 23. — Pour l'ensemble des personnels hospitalo-universitaires régis par les dispositions du présent décret, la durée du temps requise pour accéder à un échelon supérieur est de deux ans.

CHAPITRE VII

Emplois fonctionnels

Art. 24. — Les emplois de Doyen de faculté de médecine, de Directeur d'Institut, de Chef de département et de Chef de service hospitalo-universitaire sont du type fonctionnel.

Les Doyens des facultés de médecine sont chargés de leurs fonctions dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Les Directeurs d'instituts sont chargés de leurs fonctions conformément à la réglementation en vigueur.

Les Chefs de département d'enseignement sont chargés de leurs fonctions dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Les Chefs de service hospitalo-universitaires sont chargés de leurs fonctions par décret pris sur proposition du Ministre de la Santé Publique. Ils sont choisis parmi les professeurs ou les maîtres de conférences agrégés, justifiant d'une ancienneté minimum de deux années.

L'intérim des fonctions de Chefs de service hospitalo-universitaires peut être confié par arrêté du Ministre de la Santé Publique aux professeurs et maîtres de conférences agrégés sans conditions d'ancienneté. Il peut être également attribué, à défaut d'un professeur ou maître de conférences agrégé en exercice ou en cas d'absence prolongée du chef de service titulaire, aux :

• Maîtres assistants ayant une ancienneté minimum de deux ans dans le grade;
• assistants ayant trois ans d'ancienneté dans le grade.

Les indemnités afférentes à ces emplois fonctionnels sont fixées par décret.

CHAPITRE VIII

Conseil consultatif

Art. 25. — Le conseil consultatif des formations hospitalo-universitaires prévu par l'article 12 de la loi sus-visée N° 76-64 du 12 juillet 1976 sur les carrières médicales pour chaque faculté de médecine se compose ainsi qu'il suit :

— Le Ministre de la Santé Publique, Président;
— Un représentant du Ministre de l'Education Nationale, Vice-Président;
— Un représentant du Ministre de la Défense Nationale, membre;
— Le Doyen de la Faculté de Médecine concernée, membre;
— Deux professeurs ou maîtres de conférences agrégés de la Faculté de Médecine concernée, élus pour deux ans par le conseil de faculté, membre;
— Le Président du conseil supérieur de la Santé Publique, membre.

Le conseil peut faire appel à tout personne habilitée à fournir un avis autorisé sur des questions inscrites à l'ordre du jour.

Le Secrétariat du Conseil Consultatif est assuré par un fonctionnaire du Ministère de la Santé Publique.

Art. 26. — Le Conseil Consultatif des formations hospitalo-universitaires délibère sur toutes les questions relatives aux rapports entre la faculté de médecine concernée et les formations hospitalo-universitaires, notamment en matière de budget d'équipement, de coordination des départements d'enseignement et de soins, et des lois des cadres en vue de l'enseignement et des stages.

CHAPITRE IX

Dispositions transitoires

Art. 27. — Les agents du cadre médical hospitalo-universitaire exerçant à la date de publication du présent décret seront versés dans les grades correspondants prévus par ce texte.

Ils sont ainsi classés à un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient dans leur ancienne situation.

Ils conservent leur ancienneté d'échelon, s'ils sont classés à l'indice égal, ou si classés à l'indice supérieur, l'avantage retiré à ce classement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avantage d'échelon dans leur situation d'origine.

Art. 28. — A titre transitoire et pour une période finissant le 31 décembre 1978, les médecins qui, à la date de la publication du présent décret, sont au cours de préparation d'un certificat d'études spéciales ou supérieures nécessitant un minimum de deux années d'études, peuvent être recrutés, une fois leur diplôme obtenu et après avis du Conseil de la Faculté de Médecine concernée en qualité de résident, dans la limite de la loi des cadres.

La durée des études nécessaires pour l'obtention de ces certificats d'études spéciales ou supérieures, passée à l'étranger sera décomptée comme période de résidant, dans une proportion à fixer par le Conseil de la Faculté concernée.

Art. 29. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Art. 30. — Les Ministres de l'Education Nationale et de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 9 septembre 1977

Le Président de la République Tunisienne

Habib BOURGUIBA

REMUNERATION