Le Ministre des Finances;
Vu la loi N° 77-12 du 7 mars 1977, relative au prélèvement opéré par l'État sur le produit brut des jeux de casino;
Vu le décret-loi N° 74-21 du 24 octobre 1974, relatif aux jeux de casino ratifié par la loi n° 74-97 du 11 décembre 1974;
Vu le décret N° 76-114 du 14 février 1976, portant réglementation générale des jeux dans les casinos et notamment son article 167;
Vu le décret N° 76-115 du 14 février 1976, relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission des jeux de casino;
Vu l'arrêté du 14 mai 1976, fixant le tarif du prélèvement opéré sur le produit brut des jeux de casino et des modalités de paiement.
Arrête :
Article Premier. — Le prélèvement opéré au profit de l'État sur le produit brut des jeux de casino énumérés à l'article premier du décret sus-visé n° 76-114 du 14 février 1976 s'établit selon une modulation variant en fonction de la tranche du produit brut des jeux, conformément au tableau suivant :
| Tranche du produit brut en Dinars | Taux de prélèvement |
|---|---|
| Jusqu'à 300.000 | 10% |
| de 300.001 à 400.000 | 30% |
| de 400.001 à 500.000 | 40% |
| de 500.001 à 600.000 | 50% |
| de 600.001 à 700.000 | 70% |
| au-delà de 700.000 | 75% |
Art. 2. — Les agents du Ministère des Finances habilités à exercer un contrôle de la comptabilité du casino conformément aux dispositions de l'article 16 du décret-loi sus-visé n° 74-21 du 24 octobre 1974, possèdent tous les pouvoirs d'investigation sur pièces et sur places pour l'examen de tous les documents comptables, des écritures et des comptes.
Art. 3. — Les acomptes sur le produit brut des jeux prélevés en application du décret-loi sus-visé n° 74-21 du 24 octobre 1974 sont versés mensuellement et à terme échu à la Recette des Finances du lieu du casino.
Art. 4. — Le montant de l'acompte est égal à 10% du produit brut des jeux réalisés par le casino au cours du mois auquel il se rapporte.
Les acomptes versés au titre d'une année sont régularisés à la fin de cette année.
Art. 5. — Un abattement sur le prélèvement opéré par l'État sur le produit brut des jeux de casino peut être accordé au promoteur de casino par décision du Ministre des Finances après avis de la Commission des Jeux de Casino instituée par le décret sus-visé n° 76-115 du 14 février 1976.
Art. 6. — Le montant de l'abattement visé à l'article 5 ci-dessus varie de zéro (0) à vingt (20) pour cent du montant du prélèvement sur le produit brut des jeux de casino revenant à l'État. Cet abattement est accordé annuellement et son pourcentage est fixé par le Ministre des Finances sur proposition de la Commission des Jeux accompagnée d'un
p. 2533état détaillé des actions artistiques, culturelles et touristiques réalisées par le promoteur du casino au courant de l'année écoulée.
Art. 7. — L'arrêté sus-visé du 14 mai 1976 est abrogé.
Tunis, le 19 septembre 1977
Le Ministre des Finances
Mohamed FITOURI
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
CONTROLE DOUANIER