Le Ministre de la Justice;
Vu la loi N° 67-20 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut des Magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu le décret N° 76-725 du 23 août 1976, portant création d'un Tribunal de 1ère Instance à Zaghouan;
Arrête :
Article Premier. — La date d'ouverture du tribunal de 1ère instance de Zaghouan est fixée au samedi 1er octobre 1977.
Art. 2. — Le Président du Tribunal de 1ère Instance de Tunis et le Procureur de la République du dit tribunal se désaisiront par simple ordonnance au profit de leurs collègues du tribunal de 1ère instance de Zaghouan, des instances civiles et pénales qui étant désormais de la compétence de ces magistrats n'auront pas fait à la date du 1er octobre 1977 l'objet d'une décision au fond.
Tunis, le 26 septembre 1977
Le Ministre de la Justice
Slaheddine BALY
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
p. 2532