Le Ministre de la Justice;
Vu la loi N° 67-20 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut des Magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu le décret N° 76-893 du 21 octobre 1976, portant création d'une Cour d'Appel au Kef;
Arrête :
Article Premier. — La date d'ouverture de la cour d'appel du Kef est fixée au samedi 1er octobre 1977.
Art. 2. — Les Présidents des Cours d'Appel de Tunis et de Sousse et les avocats généraux des dites cours se désaisiront par simple ordonnance au profit de leurs collègues de la cours d'Appel du Kef, des instances civiles et pénales qui étant désormais de la compétence de ces magistrats, n'auront pas fait à la date du 1er octobre 1977, l'objet d'une décision au fond.
Tunis, le 26 septembre 1977
Le Ministre de la Justice
Slaheddine BALY
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA