Les opérations immobilières à l'intérieur des périmètres de préemption demeurent régies par les dispositions de la loi n° 73-21 du 14 avril 1973 relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation et par celles de la loi n° 77-17 du 16 mars 1977 portant création de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués.
Art. 2. — Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 21 septembre 1977
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA