Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu le décret du 4 juin 1957, relatif aux opérations immobilières, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret-loi N° 61-13 du 8 août 1961, relatif aux opérations immobilières;
Sur proposition du Ministre de l'Intérieur;
Avons pris le décret-loi suivant :
Article Premier. — Sont dispensées de l'autorisation préalable délivrée par le gouverneur les opérations effectuées entre des personnes physiques ou morales de nationalité tunisienne, visées à l'article premier du décret du 4 juin 1957 modifié par la loi n° 59-68 du 19 juin 1959, la loi n° 59-121 du 18 septembre 1959, la loi n° 63-25 du 15 juillet 1963 et la
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