Le Ministre des Finances;
Vu le décret du 1er juin 1951, relatif au régime fiscal des spectacles et notamment ses articles 41 à 51, ensemble les textes l'ayant modifié ou complété;
Vu l'article 16 de l'arrêté du 1er juin 1951, fixant les conditions d'application du décret sus-visé du 1er juin 1951;
Arrête :
Article Premier. — Le rapport des sommes affectées au fonds de modernisation prévu par l'article 16 de l'arrêté sus-visé du 1er juin 1951 et non employées pendant le premier exercice peut être autorisé pendant les 4 exercices consécutifs suivants.
Les sommes non utilisées à la fin du cinquième exercice doivent être intégralement reversées au Trésor.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1977.
Tunis, le 29 Septembre 1977
Le Ministre des Finances
Mohamed FITOURI
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA