Le Ministre des Finances,
Vu le Code des Douanes annexé au décret du 29 décembre 1955, portant refonte et codification de la législation douanière et notamment les articles 159 et 170 du dit Code;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1955, fixant les conditions d'application des articles 159 et 170 du Code des Douanes tel qu'il a été modifié par les arrêtés du 12 septembre 1975 et du 27 avril 1977;
Arrête :
Article Premier. — La section I du chapitre II et l'article 33 § 2 du chapitre V de l'arrêté sus-visé du 29 décembre 1955, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
CHAPITRE II
Section I. — Effets et objets mobiliers importés à l'occasion d'un changement de résidence.
Art. 10. — Les effets et objets en cours d'utilisation ainsi que les voitures automobiles pour le transport des personnes et les motocycles composant le mobilier personnel, des étrangers autorisés à s'établir à demeure en Tunisie ou des Tunisiens qui entrent définitivement dans leur patrie, sont admis en franchise des droits et taxes dans les conditions fixées par les articles 11 à 13 et sous réserve des dispositions de l'article 33 ci-après :
Art. 11. — Pour bénéficier de l'immunité, les intéressés doivent produire au service des douanes, à l'appui de la déclaration d'importation un certificat de changement de résidence, accompagné d'un inventaire détaillé et signé par leurs soins, des objets et effets composant leur mobilier, et revêtu d'une attestation par laquelle ils déclarent sur l'honneur que les différents articles étaient en cours d'utilisation par eux, dans leur ancienne résidence et qu'ils leur appartiennent depuis au moins six mois.
Ces documents doivent être établis au moment où les intéressés quittent leur domicile à l'étranger et être visés par les autorités consulaires tunisiennes du ressort.
Art. 12. — 1. — Sont exclus de l'immunité les stocks de matières premières ou de produits semi-ouvrés ou ouvrés, ainsi que les aéronefs et les bateaux de sport ou de plaisance.
2. — Les provisions de ménage ainsi que les combustibles sont admis en franchise, dans la limite des quantités correspondant à un approvisionnement familial, à l'exclusion des produits de monopoles, des vins, des alcools et des spiritueux.
3. — En ce qui concerne les véhicules automobiles et les motocycles, la condition de six mois de propriété et d'utilisation n'est pas requise pour l'obtention de la franchise qui est limitée à un seul véhicule immatriculé dans une série minéralogique à l'étranger et n'est accordée qu'aux personnes justifiant d'un séjour au moins égal à deux ans, à l'étranger.
Art. 13. — Le régime de faveur est privatif aux mobiliers présentés à l'état complet et en rapport avec la situation sociale des importateurs; le déménagement doit avoir lieu en une seule fois, en même temps que le changement de résidence.
p. 2795CHAPITRE V
Art. 33. § 2 (nouveau). — Les objets admis en franchise à l'exclusion de ceux visés aux paragraphes d, e et f de l'article 30 ci-dessus ne peuvent être cédés ou prêtés à titre gratuit ou onéreux sans avoir acquitté les droits et taxes en vigueur au moment de la cession ou du prêt. Pour les objets admis en franchise en vertu des dispositions du chapitre II (articles 10 à 25) du présent arrêté, cette interdiction est limitée à un délai de trois ans qui sera compté à partir de la date d'enregistrement de la déclaration d'importation. Toutefois, pour les voitures automobiles et les motocycles, le délai d'interdiction de cession est fixé à cinq ans, à compter de la date d'acquisition du véhicule à l'étranger.
Cependant pour les agents des ambassades et consulats Tunisiens à l'étranger réintégrant le pays, ce délai ne sera, à titre exceptionnel que de trois ans.
Pendant la période d'incessibilité, les véhicules admis en franchise contineront à circuler sous leur immatriculation d'origine sous couvert d'un permis de circulation délivré par les services des douanes.
Art. 2. — Les dispositions de l'article 12 § 3 et 33 § 2 ci-dessus s'appliquent aux véhicules automobiles et motocycles introduits en Tunisie à la suite d'un changement de résidence à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 octobre 1977
Le Ministre des Finances
Mohamed FITOURI
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA