Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu la loi N° 75-23 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes;
Vu la délibération du Conseil du Gouvernorat dans sa séance du 20 mai 1977;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Equipement
Décrétons :
Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit du gouvernorat de Gafsa une parcelle de terrain, nécessaire à la construction d'immeubles, indiquée sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-après :
| N° d'ordre | Nature du titre foncier | Nature de l'immeuble | Superficie | Nom des propriétaires ou présumés tel |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Titre arabe | Une parcelle de terrain | 1512 m2 | Ahmed Chérif Othman Ben Alya |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la parcelle de terrain sus-indiquée.
Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le gouverneur de Gafsa est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au
Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 octobre 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
Ministère de la Défense Nationale
INDEMNITE