Décret N° 77-846 du 14 octobre 1977, fixant une indemnité représentative de frais dite «indemnité journalière de croisière»

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 67-28 du 31 mai 1967, fixant le statut général des militaires;

Vu le décret N° 50.194 du 11 août 1958, relatif aux indemnités représentatives de frais, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret N° 60-385 du 12 décembre 1968, relatif aux indemnités accordées aux militaires de l'Armée de Mer, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret N° 72-330 du 21 novembre 1972, relatif au régime de rémunération des fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 72-330 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires;

Veu le de l'État, de l'État, de l'État, de l'État, de l'État, de l'État, de l'État, de l'État, de l'État, de l'État, de l'État, de l'État, de l'État, de

Vu le décret N° 72-330 du 21 novembre 1972, relatif au régime de rémunération des fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

vent, au titre des frais de croisière, une indemnité journalière dont le montant est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :

Cette indemnité est calculée par journée et fractions de journée dans les mêmes conditions fixées pour l'indemnité pour frais de mission.

Le temps passé à bord du navire n'ouvre pas droit à cette indemnité.

Art. 2. — Les Ministres de la Défense Nationale et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 14 octobre 1977

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Rédi NOUIRA

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