Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 73-82 du 23 décembre 1972, portant loi de finances pour la gestion 1974 et notamment son article 45;
Vu la loi N° 74-74 du 3 août 1976, relative aux industries manufacturières;
Vu le décret N° 74-793 du 18 août 1974, portant organisation et fonctionnement du Fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielle (FO.PRO.DI);
Vu l'avis des Ministres du Plan, des Finances et de l'Economie Nationale;
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décrétons :
Article Premier. — Les articles 6, 8, 10 et 11 du décret sus-visé n° 74-793 du 16 août 1974 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Art. 6. (nouveau). — Le concours du Fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielle pour la promotion des entrepreneurs est accordé au promoteur du projet sous forme de dotation remboursable.
Cette dotation n'est attribuée qu'au titre des projets dont le montant de l'investissement ne dépasse pas 500.000 dinars, fonds de roulement compris.
Art. 8. (nouveau). — La dotation remboursable visée à l'article 6 du présent décret est accordée au promoteur du projet en vue de lui permettre de détenir 51% du capital de l'entreprise à créer, conformément au schéma ci-après :
1°) Pour les projets dont le coût est inférieur à 250.000 dinars, fonds de roulement compris, le montant de la dotation ne dépasse pas 70% du capital, le promoteur devant justifier d'un apport personnel au moins égal à 10%.
2°) Pour les projets dont le montant de l'investissement est situé entre 250.000 et 500.000 dinars, fonds de roulement compris, le montant de la dotation ne dépasse pas 45% du capital et l'apport personnel du promoteur est au moins égal à 20%.
Art. 10. (nouveau). — Le concours du Fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielle en faveur de la petite et moyenne entreprise est attribué sous forme de crédit à moyen ou long terme pour les projets nouveaux dont le coût ne dépasse pas 75.000 dinars.
L'octroi de ce crédit peut se cumuler avec l'attribution de la dotation visée à l'article 6 du présent décret.
Art. 11. (nouveau). — Le concours du Fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielle sous forme de crédit peut être étendu aux investissements d'extension dont le montant n'excède pas 45.000 dinars, fonds de roulement exclu.
Art. 2. — Les Ministres du Plan, des Finances et de l'Economie Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 octobre 1977
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi Nouira
NOMINATION