Décret N° 77-857 du 22 octobre 1977, portant approbation du plan d'aménagement de la zone touristique de Dkhila-Monastir

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu le décret du 24 janvier 1967, portant création d'une commune à Monastir;

Vu le décret du 30 septembre 1943, relatif à l'architecture et à l'urbanisme, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret N° 75-169 du 5 avril 1975, déterminant les zones touristiques sur le territoire de la République;

Vu le décret N° 76-390 du 10 avril 1975, portant création d'une zone touristique à Dkhila - Monastir;

Vu l'arrêté du 19 novembre 1967, requérant l'établissement d'un programme d'aménagement dans le zone touristique de Dkhila - Monastir;

Vu la délibération du conseil municipal de Monastir en date du 12 avril 1977;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Économie Nationale;

Sur la proposition du Ministre de l'Équipement;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décretons :

Article Premier. — Est approuvé le plan d'aménagement annexé au présent décret et concernant la zone touristique de Dkhila-Monastir.

Art. 2. — Les travaux projetés dans le cadre du plan d'aménagement de la zone touristique de Dkhila-Monastir sont déclarés d'utilité publique.

Art. 3. — Le plan d'aménagement de la zone touristique visé à l'article 1er est affiché au siège de la Commune de Monastir.

Art. 4. — Les Ministres de l'Intérieur, de l'Économie Nationale et de l'Équipement sont chargés chacun, en qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 22 octobre 1977

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOURRA

Premier Ministère

N° 40/PM/SGG/OMI
Le Premier Ministre
&
Messieurs les Ministres et Secrétaires d'État

OBJET : Rôle du Centre National de l'Informatique en matière d'acquisition de matériel, de produits et de services informatiques.

Le Centre National de l'Informatique (C.N.I.) a été institué par la loi n° 75-83 du 30 décembre 1975 et organisé par le décret n° 76-590 du 12 juillet 1976 en vue de rationaliser et de coordonner l'introduction de l'informatique dans l'administration, les collectivités publiques locales, les établissements et les entreprises publics.

Les missions du Centre National de l'Informatique ont été déterminées par voie législative (Arti

cie 36 de la loi sus-visée n° 75-85 du 30 décembre 1975) et par voie réglementaire (notamment les articles 3, 4 et 7 du décret n° 75-590 du 12 juillet 1976).

A ce titre, le Centre National de l'Informatique est habilité notamment à :

• participer à l'élaboration du plan national de l'informatique et à sa réalisation ;
• donner son avis sur les projets relatifs à l'introduction de systèmes informatiques dans les administrations, les collectivités locales, les entreprises et établissements publics ;
• effectuer ou faire effectuer toutes études et analyses d'informatique ;
• veiller à la cohérence des programmes informatiques ;
• veiller au meilleur emploi de l'équipement ainsi qu'à la normalisation en matière de matériel et de procédure d'utilisation ;
• gérer éventuellement des matériels informatiques et les mettre à la disposition des utilisateurs.

La présente circulaire a pour objet de déterminer le rôle qui incombe au Centre National de l'Informatique en ce qui concerne toute acquisition par les Administrations, les Collectivités Locales, les Entreprises et les Etablissements Publics.

I. — ACQUISITION DE MATÉRIEL ET DE PRODUITS INFORMATIQUES :

Il est bien établi que les investissements dans le domaine informatique sont importants et que l'acquisition du matériel informatique constitue une opération aussi complexe que coûteuse.

Par ailleurs, le sous-emploi ou la mauvaise utilisation de ces équipements entraîne des gaspillages fort importants.

Pour une meilleure utilisation des fonds publics et en vue de limiter la portée des inconvénients éventuels mentionnés ci-dessus, il conviendrait d'entourer avec le maximum de précautions les opérations d'acquisition de matériel ou de services informatiques.

A cet effet, il importe de requérir l'avis préalable du Centre National de l'Informatique conformément aux dispositions de l'article 4, § 2 et 3 du décret sus-visé n° 76-590 du 12 juillet 1975 pour tout marché relatif à l'acquisition de matériel informatique, à son extension et au remplacement d'un système existant.

Toutefois, l'acquisition de matériel dans le cadre d'un projet d'informatisation préalablement agréé après avis technique du Centre National de l'Informatique ne sera pas soumis à la formalité indiquée ci-dessus, sauf en cas de changements importants concernant la nature du projet ou les prix communiqués et agréés au stade de l'étude.

Ainsi, la procédure à suivre pour la demande d'agrément préalable de toute acquisition de matériel et de produits informatiques est définie ainsi qu'il suit :

1) L'étude d'opportunité préalable doit préciser la justification du projet et porter notamment sur :
1.1. — L'analyse de la situation actuelle (y compris le matériel informatique existant le cas échéant).
1.2. — Les applications projetées qui doivent être quantifiées.
1.3. — Les objectifs et les contraintes du projet.
1.4. — Le plan de réalisation du projet.
1.5. — Le schéma de financement.
1.6. — Le profil et le nombre d'agents nécessaires (informaticiens et organisateurs notamment).
1.7. — Le type et la catégorie du matériel dont l'acquisition est projetée sans préciser la marque de ce matériel.
1.8. — Les aménagements et les contraintes techniques qu'il convient de prévoir et de réaliser avant l'installation du matériel.
1.9. — Les réformes de structures et les sous-systèmes qui feront l'objet d'une organisation et de procédures manuelles.

2) Appel d'Offres :

Dans le cas où le projet serait agréé quant à son principe après avis du Centre National de l'Informatique qui sera fourni compte tenu des éléments objets de l'étude visée ci-dessus, l'acquéreur potentiel lancera un appel d'offres conformément à la réglementation en vigueur.

3) Les offres seront présentées par les fournisseurs sur un formulaire normalisé et mis à la disposition de l'acquéreur éventuel par le Centre National de l'Informatique.

4) Après l'ouverture des plis et le dépouillement des offres conformément à la réglementation en vigueur, l'acquéreur remplit les cahiers normalisés pour le dépouillement qui lui seront fournis par le Centre National de l'Informatique. Ces cahiers seront remis au Centre National de l'Informatique en précisant l'option provisoire du système.

5) Après examen du dossier de dépouillement de l'appel d'offres par les services spécialisés du C.N.I., celui-ci réunit aux fins de l'agrément définitif, une commission composée ainsi qu'il suit :
— Le Président Directeur Général du Centre National de l'Informatique, Président ;
— Deux représentants du Premier Ministère (direction de l'organisation, méthodes et informatique) et direction des affaires économiques, financières et sociales.
— Le Directeur du budget d'Équipement au Ministère du Plan ou son représentant ;
— Le Directeur du Commerce Extérieur ou son représentant ;

6) Les conclusions de cette commission seront soumises au Premier Ministre qui prendra la décision qu'il jugera utile à cet effet.

La décision du Premier Ministre sera notifiée sous huitaine à l'acquéreur potentiel.

7) Après notification de la décision du Premier Ministre, l'acquéreur du matériel rédigera le contrat qui le liera au fournisseur conformément à la

réglementation en vigueur. Le Centre National de l'Informatique pourra, en cas de besoin, fournir son assistance pour l'élaboration de ce contrat.

II. -- L'ACQUISITION DE SERVICES INFORMATIQUES :

Conformément à ses statuts, le Centre National de l'Informatique est habilité à procéder directement ou indirectement aux études préalables à l'introduction de l'informatique dans les services visés ci-dessus.

Dans la mesure où ses possibilités ne luit permettent pas de faire face aux demandes simultanées émanant des différents services ou organismes, le Centre National de l'Informatique pourra, avec l'accord du maître d'œuvre concerné, confier ces études à des sociétés ou bureaux d'études.

Dans le cas où l'Opportunité de l'étude est établie par le Centre National de l'Informatique, le maître d'œuvre concerné procédera par ses propres moyens à l'élaboration des cahiers des charges au lancement et au dépouillement des appels d'offres relatifs aux études envisagées. Si ces opérations ne peuvent pas être réalisées dans les conditions indiquées ci-dessus, le maître d'œuvre procédera à leur exécution en collaboration avec le C.N.I.

Le Centre National de l'Informatique donnera son avis technique en ce qui concerne ces différentes offres.

Dans le cas où le Centre National de l'Informatique émet un avis favorable pour la continuation de l'étude, le contrat sera rédigé par l'organisme intéressé avec l'assistance éventuelle du Centre National de l'Informatique.

Le suivi des travaux du bureau d'études sera confié à titre onéreux au C.N.I. dans le cas où l'administration ou l'entreprise concernée ne pourra pas assurer ce service par ses propres moyens.

L'avis technique du C.N.I. demeure requis pour les études informatiques réalisées directement par les soins de l'administration, la collectivité publique locale, l'entreprise ou l'établissement public intéressés.

En cas de sous-traitance, le Centre National de l'Informatique devra lancer des appels d'offres pour susciter la concurrence entre les sociétés ou bureaux d'études.

Quelle que soit la formule adoptée pour la réalisation des études en matière d'informatique (réalisation directe par l'administration ou l'entreprise concernée, ou sous-traitance), l'avis technique du C.N.I. devra être requis pour tout projet d'introduction d'un système informatique dans l'administration, les établissements et les entreprises publics conformément aux dispositions combinées des articles 4 § 1 et 7 du décret sus-visé n° 78-590 du 12 juillet 1976.

Dans ces conditions, il importe que les départements ministériels, les collectivités publiques locales, les établissements ou entreprises publics demandent en temps utile, l'inscription dans leurs budgets respectifs, des crédits nécessaires pour l'élaboration de telles études.

Le Centre National de l'Informatique ne serait pas autorisé à commencer de telles études si les crédits nécessaires à cet effet n'étaient pas disponibles.

En ce qui concerne les projets relatifs à l'acquisition de produits, de matériels ou de services informatiques en cours de réalisation, les départements ministériels, les collectivités publiques locales, les entreprises et établissements publics doivent adresser au C.N.I. à titre de régularisation, avant le 30 novembre 1977, un dossier complet conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus.

Messieurs les Ministres et Secrétaires d'État sont invités à veiller à la strict application des dispositions de la présente par les services relevant de leur autorité, par les collectivités locales, les entreprises et établissements publics placés sous leur tutelle.

Tunis, le 19 octobre 1977

Le Ministre chargé des relations
avec l'Assemblée Nationale
et Secrétaire Général
du Gouvernement

Monsef BEL HADJ AMOR

Ministère de l'Intérieur

Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.

Le Président de la Commune de Souassi a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période 1976-1980 sont déclarées définitivement closes.

Il leur appelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la commission de révision devant les tribunaux compétents.

Ministère des Finances

Emprunt pour l'Industrialisation 5% 1961
Tirage : 30 juillet 1977
Remboursement : 31 octobre 1977

I. — Titres de 1.000 Dinars
du N° 217 au N° 245 = 29 Titres
N° 277 = 1 Titre
et du N° 544 au N° 552 = 9 Titres
29 Titres

II. — Titres de 5.000 Dinars
du N° 32 au N° 35 inclus = 4 Titres

III. — Titres de 10.000 Dinars
N° 17 et N° 18 = 2 Titres

EMPRUNT NATIONAL 5% 1964
Liste des titres sortis au 12ème tirage

I. — Titres de 5 Dinars
43.481 à 43.647 = 167
43.651 à 45.249 = 1.599
45.251 à 45.343 = 93
45.345 à 45.458 = 114
45.460 à 45.512 = 93
45.514 à 45.649 = 136
45.651 à 45.876 = 226
45.884 à 46.104 = 231
46.106 à 46.108 = 3
46.110 à 46.130 = 21
46.132 à 46.150 = 19
47.151 à 47.589 = 439
47.596 à 47.920 = 325
47.923 à 48.387 = 465
48.389 à 49.237 = 849
49.229 à 49.493 = 255
49.496 à 50.200 = 705
51.201 à 51.666 = 466
51.668 à 52.138 = 471
52.140 à 52.171 = 32
53.172 à 53.396 = 225
54.397 à 54.766 = 370
54.771 à 55.160 = 390
56.161 à 56.315 = 155
56.317 à 56.469 = 153
56.478 à 57.055 = 578
57.060 à 57.431 = 372
58.433 à 59.991 = 1.559
59.993 à 60.171 = 179
60.176 à 61.177 = 1.002
61.179 à 61.441 = 263
64.447 à 64.677 = 231
64.679 à 64.894 = 216
64.896 à 65.018 = 123
65.021 à 65.110 = 90
65.113 à 65.116 = 4
65.119 à 65.142 = 24
65.145 à 65.165 = 11
65.167 à 65.220 = 64
65.223 à 65.224 = 2
65.227 à 65.254 = 28
65.257 à 65.301 = 45
67.304 à 67.592 = 289
69.595 à 69.649 = 55
69.652 à 70.929 = 1.278

70.933 à 70.965 = 33
70.967 à 70.996 = 30
70.999 à 71.371 = 373
85.802 à 85.846 = 45
85.848 à 85.907 = 60
85.910 à 86.323 = 414
86.327 à 87.376 = 1.050
87.378 à 87.573 = 196
87.580 à 87.795 = 216
87.804 à 87.855 = 52
87.857 à 88.415 = 580
88.417 à 89.506 = 1.090
457.690 à 463.824 = 5.835
464.825 à 468.272 = 3.448
469.874 à 470.202 = 320
472.602 à 476.363 = 3.762
477.368 à 479.730 = 2.363
480.731 à 482.972 = 2.242
483.038 à 484.053 = 1.016
485.054 à 485.698 = 645
486.699 à 489.363 = 2.665
490.364 à 495.821 = 5.458
497.822 à 501.037 = 3.216
531.030 à 531.409 = 380
531.442 à 535.634 = 4.193

II. — Titres de 50 Dinars
2.084 à 2.085 = 2
2.087 à 2.095 = 9
2.114 à 2.136 = 23
2.578 à 2.606 = 29
2.986 à 2.994 = 9
3.015 à 3.051 = 37
3.176 à 3.185 = 10
3.206 à 3.314 = 109
3.325 à 3.341 = 17
3.362 à 3.407 = 46
4.487 à 4.532 = 46

III. — Titres de 100 Dinars
2.686 à 2.712 = 27
3.452 à 3.523 = 72
4.532 = 1
6.440 à 6.600 = 161
6.960 à 7.127 = 158
7.153 à 7.239 = 87
7.290 à 7.313 = 24
7.577 à 7.686 = 110
7.712 à 7.718 = 7
7.744 à 7.781 = 38
7.810 à 7.812 = 3
7.945 à 7.951 = 7

BONS D'ÉQUIPEMENT

Avis du Ministre des Finances relatif à l'ouverture de la onzième émission de la treizième tranche nouvelle de bons d'équipement.

Il sera ouvert du 1er au 15 novembre 1977, inclus, une onzième émission de bons d'équipement jusqu'à concurrence de 26.000.000 de dinars dans le cadre de la treizième tranche nouvelle de bons d'équipement à 10 ans et ce en vertu de l'article 52 de la loi n° 76-115 du 31 décembre 1976, portant loi de Finances pour la gestion 1977 et conformément à l'arrêté du Ministre des Finances du 11 janvier 1977, fixant les conditions et les modalités d'émission et de remboursement de la dite tranche.

Ministère de l'Economie Nationale

Etablissements dangereux, insolubres

ou incommodes