Lois

Loi N° 77-65 du 26 octobre 1977, ratifiant le décret-loi n° 77-5 du 12 octobre 1977, autorisant l'état à souscrire à l'augmentation du capital de la Société Nationale des Transports (1)

Publié au Journal Officiel n° 70 du 28 octobre 1977, page 2958

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promuiguons la loi dont la teneur suit :

Article Unique. — Est ratifié le décret-loi n° 77-5

du 12 octobre 1977, autorisant l'État à souscrire à l'augmentation du capital de la Société Nationale des Transports.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait au Palais de Carthage, le 26 octobre 1977

Le Président de la République Tunisienne

Habib BOURGUIBA

Prime de Rendement

Citer : Loi n° 77-65 du 26 octobre 1977, JORT n° 70 du 28 octobre 1977, p. 2958.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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