Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le Code Pénal et notamment son article 107;
Vu la loi N° 65-27 du 20 avril 1950, portant promulgation du code du travail, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi N° 73-77 du 8 Décembre 1973;
Vu le code du travail et notamment ses articles 389 et 390;
Considérant que l'arrêt du travail à la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens est de nature à nuire aux intérêts vitaux de la Nation;
Vu l'avis du Ministre des Transports et des Communications et du Président Directeur Général de la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens;
Décrétons :
Article Premier. — Sont mis en état de réquisition les personnels désignés dans les listes annexées au présent décret et appartenant à la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens.
Art. 2. — Le présent décret qui est immédiatement exécutoire, ainsi que les listes des personnels concernés sont portés à la connaissance des agents intéressés par voie d'affichage sur les lieux de travail ou par tout autre moyen de publicité.
Art. 3. — Les agents requis doivent se mettre immédiatement à la disposition de la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens et se présenter à leur poste de travail habituel pour assurer le service qui leur est commandé.
Art. 4. — Tout agent requis qui n'aura pas déféré aux mesures de réquisition sera passible des peines prévues par la législation en vigueur.
Art. 5. — Le Ministre des Transports et des Communications et le Président-Directeur Général de la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 10 novembre 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
p. 3104