Décret N° 77-926 du 10 novembre 1977, portant organisation de la Société de Promotion des Logements Sociaux

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :

Vu la loi N° 80-20 du 14 décembre 1969, relative à l'orientation des régimes de sécurité sociale ensemble les textes qu'on modifie ou complétée et notamment ses articles 5 et 24 ;

Vu la loi N° 77-87 du 2 juillet 1977, réglementant la profession de promoteur Lamobiller ;

Vu la loi N° 77-53 du 3 août 1977, portant création de la Société de Promotion des Logements Sociaux ;

Vu le décret N° 78-001 du 19 novembre 1978, organisant la Caisse d'Assurance Vieillesse, Invalidité et Survivante ;

Vu l'avis des Ministres des Finances, des Affaires Sociales et de l'Equipement ;

Vu l'avis du Tribunal Administratif.

Décrétons :

TITRE I

Organisation Administrative

Article Premier. — La Société de Promotion des Logements Sociaux Créée par la loi n° 77-53 du 3 août 1977, est administrée par un Conseil d'Administration composé, sous la présidence du Président Directeur Général de la Société, des membres suivants :

• Un représentant du Ministère des Affaires Sociales.
• Un représentant du Ministère des Finances.
• Un représentant du Ministère de l'Equipement.
• Un représentant du Ministère de l'Economie Nationale.
• Un représentant de l'UTICA.
• Un représentant de l'UGTT.
• Un représentant de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
• Un représentant de la Caisse d'Assurance Vieillesse, Invalidité et Survivante.

Le président Directeur Général est nommé par décret, sur proposition du Ministre des Affaires Sociales, les autres membres du conseil sont nommés par arrêté du Ministre des Affaires Sociales.

Le Président Directeur Général peut inviter avec voix consultative toute autre personne dont l'avis peut être utile pour les délibérations du conseil.

Art. 2. — Les Administrateurs doivent être de nationalité tunisienne, jouir de leurs droits civils et politiques et n'avoir subi aucune condamnation à une peine afflictive et infamante. Ils ne contractent du fait de leurs fonctions, aucune obligation personnelle, ni solidaire. Ils peuvent être revoqués à tout moment pour faute grave.

Art. 3. — Chaque Administrateur qui, sans motif légitime, s'absente à trois séances par an, est considéré comme démissionnaire d'office.

Art. 4. — Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour ager au nom de la Société de Promotion des Logements Sociaux, accomplir ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet, notamment :

— Il décide tous programmes de construction et toutes participations à de tels programmes.

— Il autorise toutes acquisitions d'immobiles.

— Il autorise tous emprunts assortis ou non de la garantie de l'Etat.

— Il détermine le placement des sommes disponibles.

— Il détermine et arrête les conditions et la forme dans laquelle la Société intervient dans la promotion des logements sociaux.

— Il veille à l'adéquation entre les coûts et la qualité des programmes de construction de la Société.

— Il établit le règlement de la Société.

— Il décide de la création et la suppression des sièges régionaux ou agences partout où il le juge utile.

— Il établit les statuts régissant le personnel de la Société ainsi que son mode de rémunération.

— Il arrête chaque année les budgets de fonctionnement et d'investissement de la Société ainsi que ses programmes d'activités et la loi des cadres de la Société.

— Il arrête le bilan et les comptes de chaque exercice.

Art. 5. — Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du Président Directeur Général aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige et au moins une fois par trimestre.

Le Conseil d'Administration se réunit sur la demande expresse de la moitié de ses membres.

Art. 6. — Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix et en cas de partage, la voix du Président Directeur Général est prépondérante.

Pour la validité des délibérations la présence de la moitié au moins des membres du conseil est nécessaire. Il peut toutefois délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents sur les points figurant pour la seconde fois à son ordre du jour.

Art. 7. — Le Président Directeur Général, est chargé de la préparation des travaux et de la mise en œuvre des décisions du Conseil d'Administration auquel il rend compte périodiquement de l'activité de la Société et notamment des conditions de réalisation des projets sur les plans technique et financier.

Il assure la direction technique, administrative et financière de la Société et exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Conseil d'Administration.

Il représente la Société dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires.

Il inscrit obligatoirement à l'ordre du jour du Conseil d'Administration, les questions dont le département de tutelle désire saisir le conseil.

Il a autorité sur l'ensemble du personnel de la Société et à ce titre il recrute, nomme, affecte, licencie conformément aux règlements en vigueur.

Le Président Directeur Général peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs, ainsi que sa signature, soit à des membres du Conseil d'Administration, soit à des agents placés sous son autorité.

TITRE II

Organisation Financière

Art. 8. — Le capital social de la société est constitué par une mise initiale de 500.000 dinars de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et de 250.000 dinars de la Caisse d'Assurance Vieillesse Invalidité et Survivants.

Art. 9. — Les ressources de la Société comprennent notamment :

— Le produit de location et de vente des biens meubles et immeubles.

— Les emprunts.

— Les intérêts correspondant aux fonds disponibles déposés dans les établissements publics et privés.

— Les subventions, dons et legs.

— Les revenus de toute nature ayant le caractère de recettes d'exploitation.

— Les dotations supplémentaires et recettes affectées.

— Les fonds délégués à la Société par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et la Caisse d'Assurance Vieillesse, Invalidité et Survivants pour la réalisation de leurs programmes immobiliers.

Art. 10. — Le Président Directeur Général soumet chaque année avant le 1er octobre à l'examen du Conseil d'Administration les comptes prévisionnels d'exploitation et d'investissement de la Société.

Les comptes devront faire ressortir :

En recettes :

Les ressources de la Société telles que définies par les articles 8 et 9.

En dépenses :

— Les frais de fonctionnement et de gestion.

— Les dépenses d'investissement.

— Le remboursement des emprunts.

— Les dépenses de toute nature nécessitées par l'entretien et le fonctionnement des immeubles ou correspondant à des frais généraux entraînés par l'exécution des différentes missions de la Société.

Art. 11. — La comptabilité de la Société est tenue conformément aux règles qui régissent la comptabilité commerciale.

L'exercice commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Le bilan, le compte d'exploitation et le compte de résultats sont arrêtés par le Conseil d'Administration sur le rapport du contrôleur financier avant le 31 mars de l'année suivant celle à laquelle ils se rapportent.

Les comptes sont soumis à l'approbation des Ministres des Finances et des Affaires Sociales.

Art. 12. — Les emprunts de la Société doivent être autorisés par les Ministres des Finances et des Affaires Sociales.

TITRE III

Tutelle de l'Etat

Art. 13. — La Société est placée sous la tutelle du Ministre des Affaires Sociales qui reçoit immédiatement communication de toutes les délibérations du Conseil d'Administration.

Art. 14. — Sont soumises obligatoirement à l'approbation du Ministre des Affaires Sociales, les décisions du Conseil d'Administration relatives :

• au règlement de la Société.
• aux modes d'intervention de la Société.
• aux programmes de la Société.

Art. 15. — Sont soumises à l'approbation conjointe des Ministres des Finances et des Affaires Sociales, les décisions du Conseil d'Administration relatives :

• aux bilans, au compte d'exploitation, au compte de résultats et aux comptes prévisionnels d'exploitation et d'investissement.
• à la réalisation d'emprunts.

Art. 16. — Il est placé auprès de la Société de Promotion des Logements Sociaux un contrôleur financier désigné par le Ministre des Finances.

— Le Contrôleur Financier assiste aux séances du Conseil d'Administration avec voix consultative.

— Il est chargé du contrôle de toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une repercussion financière.

— Pour l'exécution de sa mission, il peut demander ou prendre connaissance sur place de tous les documents ou livres. Un double des situations périodiques lui est adressé.

— Il donne son avis sur les comptes prévisionnels d'exploitation et d'investissement et en suit l'exécution.

— Il reçoit avant le 1er mars de chaque année, communication du bilan et des comptes d'exploitation et de résultat de l'exercice écoulé.

— Il rédige un rapport d'ensemble sur les résultats financiers du dit exercice.

— Il veille au respect des décisions de l'autorité de tutelle et peut demander qu'il soit sursis à l'exécution d'une mesure qui lui paraîtrait illégale, de nature à porter atteinte aux droits et intérêts de l'État, ou incompatible avec l'objet de la Société de Promotion des Logements Sociaux.

— Dans ce cas, sa demande doit être motivée, et la décision ainsi suspendue, est soumise à la prochaine réunion du Conseil d'Administration.

Cependant, en cas d'urgence, le Conseil est saisi dans les meilleurs délais par son Président et doit se réunir au plus tard, 15 jours après sa convocation. Si le Conseil d'Administration estime devoir maintenir sa décision, le Président du Conseil d'Administration en saisit le Ministre des Affaires Sociales et le Ministre des Finances pour arbitrage.

Art. 17. — Il est placé auprès de la Société de Promotion des Logements Sociaux un contrôleur technique désigné par arrêté du Ministre des Affaires Sociales.

Le Contrôleur Technique représente auprès de la Société l'autorité de tutelle dans tout ce qui touche les modalités techniques d'intervention de la Société.

Il assiste le Président-Directeur Général de ses avis sur toutes les opérations en rapport avec l'objectif de la Société.

Il peut demander à ce qu'il soit sursis à l'exécution de toutes mesures qui lui paraîtraient porter atteinte aux intérêts et droits de la Société, de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, de la Caisse d'Assurance Vieillesse, Invalidité et Survivants, des assurés sociaux ou de l'État.

TITRE IV

Dispositions diverses

Art. 18. — En cas de dissolution tout le patrimoine de la Société de Promotion des Logements Sociaux fera retour à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et à la Caisse d'Assurance Vieillesse, Invalidité et Survivant au prorata de leurs apports.

Art. 19. — Les Ministres des Finances, de l'Équipement et des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 10 novembre 1977

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

NOMINATION