Ministère de l'Economie Nationale

Décret N° 77-933 du 17 novembre 1977, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière Industrielle des parcelles de terrain sises à Grombalia (gouvernorat de Nabeul) nécessaires à l'aménagement de la zone industrielle de Grombalia

Publié au Journal Officiel n° 77 du 25 novembre 1977, page 3226

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 70-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;

Vu la loi N° 70-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret N° 70-500 du 13 novembre 1975, portant organisation et fonctionnement de l'Agence Foncière Industrielle;

Vu le décret N° 70-103 du 20 juillet 1976, portant délimitation de la zone de préemption de l'Agence Foncière Industrielle dans la ville de Grombalia;

Vu l'avis des Ministres de l'Economie Nationale, de l'Intérieur et de l'Équipement et du Président-Directeur Général de l'Agence Foncière Industrielle;

Décrétons :

Article Premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière Industrielle les parcelles de terrain nécessaires à l'aménagement de la zone industrielle de Grombalia, indiquées par un llaër rouge sur le plan annexé au présent décret, et mentionnées sur le tableau ci-joint.

Page 8224. Journal Officiel de la République Tunisienne — 22-25 Novembre 1977

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PARCELLES A EXPROPRIER

N° d'ordreN° de la parcelle sur planNature de la parcelleN° du T. F. parcelle N°ContenanceNoms des Propriétaires
123Terrain complanté d'arbre fruitiers29162 S2 Tunis P. n° A267 (partie)30a.10ca1) Héritiers Bellaïd
227—24684 S2 Tunis P. n° A.25712a.93ca2) Ahmed Ben Aziza
328—27898 S2 Tunis P. n° A.25639a.05ca3) Fraj Ben Ali Sassi
434—27897 S2 Tunis P. n° A.25429a.88ca4) Mohamed Saïdani
538—27895 S2 Tunis P. n° A.25029a.36ca5) Abdallah B. Khemais B. Haha
639—27896 S2 Tunis P. n° A.2516a.16ca6) Mohamed dit Bouzakaria Ben Ali Martil et son frère Hassouna
733—27896 S2 Tunis P. n° A.25313a.32ca7)
840—27863 S2 Tunis P. n° A.2529a.31ca8) - Amor Ben Othman Dhaouadi et ses frères Abdelmajid et Mahmoud
- Habiba Bent Othman El Atrous
- Mahbouba Bent Boubaker Ben Salah
- Abdelaziz Ben Hédi Dhaouadi et sa sœur Saïda
935—27895 S2 Tunis P. n° A.2642ha.61a.36ca9) Abdallah Ben Khemais Ben Haha
1030—27942 S2 Tunis P. n° A.26231a.68ca10) Khédija Bent Ahmed Lassoued
1136—27902 S2 Tunis P. n° A.2616a.89ca11) Abdelaziz Ben Mekki Oueslati
1237—27901 S2 Tunis P. n° A.2609a.32ca12) Meherzia et Fatouma Ben Hammouda Oueslati
1332—27860 S2 Tunis P. n° A.2582ha.40a.40ca13) Radha Ben Khemas Ettoumi
143—9279 P3 85 (42)2ha.79a.50ca14) Héritiers Haddad, Madame Alcha Bent Ali Bel Hadj
154—9057 P3 85 (42)3ha.94a.00ca15) Héritiers Haddad
13ha.95a.21ca

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles du terrain ci-dessus indiquées.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Le Ministre de l'Economie Nationale et le Président Directeur Général de l'Agence Foncière Industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 17 novembre 1977

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

Hédi NOUIRA

p. 3228

Citer : Décret n° 77-933 du 17 novembre 1977, JORT n° 77 du 25 novembre 1977, p. 3226.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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