Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 70-19 du 22 avril 1970, portant réglementation du commerce de distribution, et notamment son article 6;
Vu le décret N° 70-145 du 28 avril 1970, fixant les conditions d'agrément et le mode de répartition des bénéfices dans le commerce de distribution;
Vu le décret N° 70-145 du 28 avril 1970, portant organisation et fonctionnement des commissions régionales du commerce tel qu'il a été modifié par le décret n° 70-010 du 30 novembre 1970;
Sur proposition du Ministre de l'Economie Nationale;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — L'article 2 du décret sus-visé n° 70-145 du 28 avril 1970 est modifié comme suit :
Article 2 (nouveau). — La Commission Régionale du Commerce est composée comme suit :
Président :
Le Gouverneur ou son représentant;
Membres :
Un représentant du Ministère de l'Economie Nationale;
Un représentant du Pesti Socialiste Destaurien;
Un représentant de l'Union Générale des Travailleurs Tunisiens;
Un représentant de l'Union Nationale des Agricultures;
Une représentante de l'Union Nationale des Femmes de Tunisie;
L'inspecteur Régional du Travail;
Un représentant de chaque commune intéressée;
Un représentant de la Chambre de Commerce Territorialement compétente;
Trois représentants de l'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat — représentant les commerçants, les industriels et les artisans.
Le Président peut faire appel pour participer aux travaux de la commission à toute personne compétente en la matière.
Le Secrétariat est assuré par le représentant du Ministère de l'Economie Nationale.
Le service Régional du Commerce est responsable de la tenue des archives.
Art. 2. — Les Ministres de l'Economie Nationale, de l'Intérieur et des Affaires Sociales, sont chargés chacun, en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 novembre 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA