Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu la loi N° 73-31 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques industrielles et d'habitation.
Vu la loi N° 76-65 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret N° 79-595 du 20 novembre 1979, portant organisation et fonctionnement de l'Agence Foncière Industrielle;
Vu le décret N° 79-591 du 21 juillet 1976, portant délimitation des zones de préemption de l'Agence Foncière Industrielle dans la ville de Sfax;
Vu l'avis des Ministres de l'Economie Nationale, de l'Intérieur et de l'Équipement et du Président-Directeur Général de l'Agence Foncière Industrielle;
Décrétons :
Article Premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière Industrielle les immeubles nécessaires à l'aménagement d'une zone industrielle à Sfax, indiqués par un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et mentionnés sur les tableaux ci-après :
Parcelles non immatriculées
| N° d'ordre | N° sur le plan parcellaire | Situation de l'immeuble | Nature de l'immeuble | Superficie approximative | Nom des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 | Sfax (poudrière) | Terrain nu | 3ha. 04a. | Héritiers Mezghanni |
| 2 | 2 | » | » » | 1ha. 93a. | » » |
| 4 | 3 | » | » » | 1ha. | » » |
Parcelles immatriculées
| N° d'ordre | N° sur le plan parcellaire | Situation de l'immeuble | Nature de l'immeuble | N° du titre foncier | Superficie à exproprier | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 3 | 1 | Sfax (poudrière I) | terrain nu | 250 360 (partie) | 2ha.33a.20ca. | 1) Med, Aïcha et Mahsouna 2) Med Mzghanni. 3) Abdelkader B, Ali Mezghanni. 4) Khadija Bt Ali Chaabouni, Tahar, Mohamed, Ali, Khadija, Rekaya, Souad, enfants de Ahmed Chaabouni. 5) Beya, Ezzeddine, Mohamed Mongi, Abou Essaoud, Jamel, Raouia, Hassen, Houcine, Hafedh, Mounira et Néfissa, enfants de Abdellatif Chaabouni. |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles ci-dessus indiqués.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le Ministre de l'Economie Nationale et le Président-Directeur Général de l'Agence Foncière Industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 novembre 1977.
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
p. 3229Ministère de l'Agriculture