Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 65-12 du 2 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du Ministère de l'Education Nationale;
Sur la proposition du Ministre de l'Education Nationale;
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décretons :
Article Premier. — Les dispositions de l'article 13 du décret sus-visé n° 73-114 du 17 mars 1973 sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 13. (nouveau). — Les maîtres d'enseignement secondaire sont recrutés :
a) par voie d'intégration des instituteurs titulaires exerçant à la date du 1er octobre 1977 dans les établissements d'enseignement secondaire général, technique ou professionnel et ce après avis de la commission Administrative paritaire.
b) par voie de nomination directe parmi les maîtres auxiliaires catégorie «C» titulaires du baccalauréat ou ayant un niveau admis en équivalence exerçant dans l'enseignement secondaire depuis au moins un an au 1er octobre 1977 et ayant obtenu à la dernière inspection une note au moins égale à 11 sur 20.
c) par voie de nomination directe parmi les titulaires du baccalauréat ayant suivi avec succès un cycle de formation spéciale dont l'organisation et les programmes sont fixés par décision du Ministère de l'Education Nationale.
Art. 2. — Les dispositions visées aux alinéas b et c de l'article premier ci-dessus cessent d'être en vigueur à compter du 1er janvier 1982.
Art. 3. — Le Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 16 septembre 1977 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 novembre 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA