Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 23 août 1956, instituant un fonds National d'Amélioration de l'Habitat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 11 novembre 1956, fixant les modalités de gestion et de fonctionnement du fonds National d'Amélioration de l'Habitat tel qu'il a été modifié par le décret N° 50-105 du 31 mai 1950;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Equipement;
p. 3232Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décretons :
Article Premier. — L'article 4 du décret sus-visé du 16 novembre 1956 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 4 (nouveau). — Il est créé une Commission Régionale de l'Amélioration de l'Habitat au siège de chaque gouvernorat :
1) Composition : Les Commissions Régionales d'Amélioration de l'Habitat sont composées comme suit :
— Le gouverneur, Président;
— L'Ingénieur Principal, Chef de l'Arrondissement intéressé du Ministère de l'Équipement, Vice-Président;
— L'Ingénieur chargé de la Subdivision de l'Habitat;
— Un représentant du gouvernorat;
— Le receveur de l'enregistrement;
— Le directeur de l'Hôpital Régional;
— Un représentant de chaque municipalité concernée;
— Un représentant de l'Organisme prévu à l'article 2 du décret sus-visé du 23 août 1956.
En l'absence du gouverneur, le Chef d'Arrondissement préside la Commission Régionale du Fonds National d'Amélioration de l'Habitat.
Le Secrétariat de chaque Commission Régionale est assuré par l'Arrondissement intéressé du Ministère de l'Équipement.
Le Président de la Commission Régionale, s'il le juge utile, peut en outre faire appel à des personnes qualifiées par leur compétence.
2) Attributions. — Les Commissions Régionales sont chargées d'examiner les demandes d'aide présentées au Fonds, et de donner un avis à leur égard, après instructions techniques et financières effectuées par les services compétents du Ministère de l'Équipement.
Art. 2. — L'article 7 du décret sus-visé du 16 novembre 1956 est abrogé.
Art. 3. — Les Ministres des Finances et de l'Équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 novembre 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOURA