Les Ministres des Finances et de l'Équipement;
Vu le décret du 23 août 1956, instituant un fonds National d'Amélioration de l'Habitat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 16 novembre 1956, fixant les modalités de gestion et de fonctionnement du fonds National d'Amélioration de l'Habitat tel qu'il a été modifié par le décret N° 60-102 du 31 mai 1960;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1956, pris pour l'application du décret du 23 août 1956, ensemble, les textes qui l'ont modifié ou complété;
Arrêtent :
Article Premier. — Les articles 13, 14, 15, 18, 19, 20, 21, et 24 de l'arrêté sus-visé du 21 décembre 1956 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Art. 13 (nouveau). — Ne sont pas compris parmi les travaux susvisés :
1) Les travaux de réparation locative ou de menu entretien visés à l'article 43 du code des obligations et des contrats;
2) Les travaux jugés somptuaires par le Ministre de l'Équipement ;
3) Les travaux dont le montant est couvert par une police assurance-incendie à concurrence de la somme versée par l'assureur ;
4) Les travaux de construction, d'addition ou de surélévation de construction ainsi que tous travaux d'achèvement ou de mise en état d'habitation ;
5) Les travaux exécutés antérieurement au dépôt de la demande.
Art. 14 (nouveau). — Il appartient aux commissions régionales prévues à l'article 4 du décret sus-visé du 16 novembre 1956, d'apprécier selon les besoins locaux, tant du point de vue social qu'économique, du degré d'utilité des travaux pour lesquels l'aide financière est demandée.
Art. 15 (nouveau). — L'aide financière accordée par le Fonds National d'Amélioration de l'Habitat consiste en l'octroi :
a) aux propriétaires, de garanties d'emprunts assorties ou non de bonifications d'intérêts, de prêts avec ou sans intérêt et de subventions ;
b) aux collectivités publiques locales, de prêts avec ou sans intérêts et de subventions pour les opérations d'ensemble qu'elles sont appelées à entreprendre conformément aux dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 23 août 1956.
Les prêts consentis ou garantis par le Fonds National d'Amélioration de l'Habitat seront à court ou moyen terme et dans ce dernier cas, avec maximum de 5 ans.
Art. 18. (nouveau). — Chaque demande est accompagnée :
A) dans le cas des travaux entrepris à titre individuel.
1) d'une déclaration de l'intéressé sur la situation juridique de l'immeuble visée par le Gouverneur ou le Délégué du lieu de situation de l'immeuble et ce au cas où cet immeuble ne fait pas l'objet d'un titre foncier ou arabe ;
2) d'un devis estimatif des travaux, certifié par un homme de l'art qualifié ou par un entrepreneur, selon l'importance des travaux et qui attestera que ces travaux ne sont pas commencés ;
3) d'une copie certifiée conforme de la déclaration unique sur les revenus ;
p. 32334) du récépissé justifiant du paiement du prélèvement de 4% afférent à la dernière année d'imposition mise en recouvrement ou d'un certificat attestant que l'immeuble faisant l'objet de la demande est assujetti au prélèvement de 4%.
B) dans le cas d'opérations d'ensemble.
1) d'une note de présentation justifiant l'opération d'ensemble ;
2) d'un état comportant des renseignements relatifs aux bénéficiaires et aux immeubles concernés conforme au modèle type fourni par la subdivision de l'Habitat intéressée et visé par le Président de la Collectivité Publique locale intéressée ;
3) d'un plan de situation des lots ou du quartier comportant la localisation des immeubles à améliorer ;
4) d'un devis estimatif des travaux à effectuer pour chaque immeuble, visé par l'Ingénieur des Travaux Communaux en ce qui concerne les Communes et l'Ingénieur chargé de la subdivision de l'Habitat compétente pour ce qui concerne les agglomérations relevant de la gestion des conseils de Gouvernorat.
Art. 19. (nouveau). — Les services régionaux du Ministère de l'Equipement instruisent la demande :
1) En demandant l'avis de la Commission Régionale du siège de l'immeuble, sur l'intérêt que les travaux peuvent présenter du point de vue social et sur les ressources réelles de l'intéressée ;
2) En faisant procéder à toutes vérifications utiles sur le plan technique des devis présentés, soit par leur personnel technique, soit par des techniciens qualifiés désignés par eux dans le secteur privé et rémunérés par le Fonds National d'Amélioration de l'habitat.
Une fois ces formalités accomplies le dossier est adressé au Ministre de l'Equipement qui le transmet pour exécution à l'un des organismes prévus à l'article 2 du décret sus-visé du 23 août 1956.
Art. 20. (nouveau). — Toute décision d'attribution d'une aide financière fixe un délai pour l'exécution des travaux.
Si les travaux n'ont pas reçu un début d'exécution dans le délai imparti, la décision devient caduque. Si les travaux n'ont pas été entièrement exécutés dans le délai imparti l'aide est réduite par décision dans la proportion des travaux non exécutés.
Les décisions visées à l'alinéa précédent sont prises d'office ou sur la demande du bénéficiaire, laquelle doit être formulée auprès des services régionaux du Ministère de l'Equipement.
Art. 21. (nouveau). — Le versement des sommes allouées se fera dans les conditions suivantes :
1) En cas de travaux individuels, l'allocation peut être versée en plusieurs tranches.
La première tranche ne peut excéder 25% du montant total de l'aide : elle ne peut être accordée que s'il est constaté que les travaux ont reçu un commencement d'exécution.
La dernière tranche de 25% du montant total n'est délivrée que sur présentation du certificat de conformité.
2) En cas d'opération d'ensemble d'amélioration de l'habitat les fonds sont versés par tranches suivant l'avancement des travaux, au profit du titre II du budget de la commune ou du conseil de gouvernorat selon le cas.
La première tranche peut toutefois être accordée avant le début des travaux ; elle ne peut exéder 50% du montant total de la somme accordée.
La dernière tranche ne sera versée que lors de la présentation du certificat de conformité.
La justification de l'exécution des tranches de travaux résultera des documents suivants :
- Attestation délivrée, soit par l'homme de l'art, soit par l'entrepreneur ayant certifié le devis conformément aux dispositions de l'article 18 ci-dessus ;
- Mémoires de l'entrepreneur, du tâcheron ou de l'ouvrier ayant exécuté les travaux.
La justification de l'achèvement des travaux résultera du certificat de conformité des dits travaux avec les devis annexés aux dossiers, délivré par le chef d'arrondissement compétent du Ministère de l'Equipement.
Art. 24. (nouveau). — Toute infraction constatée, notamment la non conformité des travaux du devis annexé à la demande, peut entraîner le retrait de l'aide et éventuellement le reversement total ou partiel des sommes indûment perçues.
Les décisions de retrait ou de reversement sont prises par le Ministre de l'Equipement.
Art. 2. — Les Ministres des Finances et de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 17 novembre 1977
Le Ministre des Finances
Mohamed FITOURI
Le Ministre de l'Equipement
Lassnad BEN OSMAN
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUBIA