Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le Code de Travail et notamment son article 161 ;
Vu le 1er 25-30 du 14 décembre 1980, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 5;
Vu l'arrêté du 27 avril 1977, portant création et organisation des Commissions Consultatives auprès des Bureaux Régionaux de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale;
Sur proposition du Ministre des Affaires Sociales;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Il est institué un prix social destiné à récompenser les entreprises, quelle que soit la nature de leur activité rentrant dans le champ d'application du Code du Travail, qui se distinguent par leurs efforts en vue d'amener les conditions collectives de vie et de travail de leurs personnes, de développer le dialogue et la concertation entre employeur et salariés et d'encourager la promotion sociale et la formation continue des agents qui y sont employés et par tout autre action tentant à améliorer les conditions de vie des travailleurs et de leur famille.
Art. 2. — Le Prix du Progrès Social est attribué sur proposition des commissions consultatives auprès des bureaux régionaux de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, des responsables de l'administration régionale ou de l'inspection du travail à la lumière d'un rapport du comité d'entreprise concernée, ou à défaut de la commission paritaire consultative appréciant la manière d'utiliser le montant du prix envisagé.
Ces propositions doivent parvenir au Ministère des Affaires Sociales avant le 31 janvier de chaque année.
Art. 3. — Le Prix du Progrès Social est décerné chaque année, le 1er mai, par arrêté du Ministre des Affaires Sociales sur proposition d'une commission présidée par le Ministre des Affaires Sociales ou son représentant comprenant :
- un représentant du Premier Ministère;
- un représentant du Ministère des Finances;
- un représentant du Ministère de l'Economie Nationale;
- un représentant du Ministère de l'Agriculture;
- un représentant du Ministère de l'Équipement;
- un représentant du Ministère des Transports et des Communications;
- trois représentants de l'U.G.T.T.;
- deux représentants de l'U.T.I.C.A.;
- un représentant de l'U.N.A.;
— un représentant du Conseil d'Administration de la C.N.S.S.
Art. 4. — Le montant du Prix du Progrès Social est fixé par arrêté du Ministre des Affaires Sociales après avis du Conseil d'Administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Les fonds sont prélevés sur les crédits de l'Action Socia s figurant au budget de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Art. 5. — Le prix décerné est mis à la disposition du comité d'entreprise ou à défaut, de la commission paritaire consultative. Il servira à financer les œuvres sociales existantes ou à créer de nouvelles œuvres en faveur des travailleurs et de leur famille.
Art. 6. — La liste des entreprises qui ont bénéficié du prix du progrès social est publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 7. — Les Ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 novembre 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUBIA