Décret N° 77-965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi N° 77-54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 77-54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés;

Vu l'avis des Ministres des Finances, du Plan, de l'Equipement et des Affaires Sociales;

Vu l'avis du Tribunal Administratif.

Décrétons :

Article Premier. — L'aide du fonds de promotion du logement pour les salariés revêt la forme de prêts accordés pour :

• financer la construction de logements;
• financer l'acquisition de logements neufs auprès d'un promoteur immobilier agréé par le Ministère de l'Equipement et préfinancer le cas échéant, la construction de ces logements;
• parfaire l'épargne exigée du salarié dans le cadre du régime de l'épargne-logement institué par la loi n° 73-24 du 7 mai 1973 telle que modifiée par la loi n° 76-36 du 18 février 1976.

Art. 2. — Les salariés dont les salaires mensuels se situent entre le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) et une fois et demi le SMIG peuvent bénéficier de prêts au titre de la construction d'un logement ou de l'acquisition d'un logement neuf.

Art. 3. — Les salariés dont les salaires mensuels se situent entre une fois et demie le SMIG et trois fois le SMIG peuvent bénéficier de prêts leur permettant de parfaire l'épargne exigée dans le cadre du régime de l'épargne-logement.

Art. 4. — Les prêts visés aux articles 2 et 3 ci-dessus sont accordés aux personnes physiques non propriétaires ou non co-propriétaires d'un logement pour le financement de la construction d'immeubles destinés exclusivement à leur habitation principale.

Art. 5. — Les prêts visés à l'article 2 ci-dessus sont accordés dans les conditions suivantes :

• Type de logement : suburbain dont la superficie couverte ne dépasse pas 50 mètres carrés.
• Autofinancement minimum du salarié : 15% du coût du logement.
• Montant maximum du prêt : 2.800 dinars.
• Durée de remboursement du prêt : 15 ans.
• Taux d'intérêt : 3% l'an.
• Garantie : Hypothèque de premier rang au profit de l'organisme gestionnaire visé par l'article 9 de la loi sus-visée n° 77-54 du 3 août 1977.

Art. 6. — Les prêts visés à l'article 3 ci-dessus sont accordés dans les conditions suivantes :

• Type de logement : économique dont la superficie couverte ne dépasse pas 90 mètres carrés.
• Montant du prêt : 528 Dinars.
• Durée de remboursement du prêt : Après amortissement intégral du prêt accordé dans le cadre du régime d'épargne-logement et sur la base de la mensualité de remboursement de ce prêt.
• Taux d'intérêt : 4,5% l'an.
• Garantie : Hypothèque de même rang que le prêt accordé dans le cadre du régime de l'épargne-logement.

Les personnes visées à l'article 3 ci-dessus et éligibles aux avantages du présent article peuvent opter pour la construction d'un logement de type suburbain sans pour autant prétendre aux avantages prévus par l'article 5 du présent décret.

Art. 7. — Il peut être accordé sur les ressources du fonds, aux promoteurs immobiliers agréés par le Ministère de l'Equipement des crédits pour préfinancer la construction de logements suburbains. Ces prêts sont remboursables, aux taux d'intérêt du marché, pendant une période n'excédant pas 3 ans. Leur réalisation est subordonnée à l'inscription d'une hypothèque de premier rang au profit de l'organisme gestionnaire du fonds.

Art. 8. — Les bénéficiaires des prêts visés aux articles 2 et 3 sont tenus de contracter, au profit de l'organisme gestionnaire du fonds, une assurance vie pour le montant et la durée du prêt.

Art. 9. — L'emprunteur a la faculté de se libérer par anticipation de la totalité ou d'une partie des échéances restant dues.

Art. 10. — Les taux d'intérêt des prêts accordés sur les ressources du fonds sont, en cas de cessation de paiement, majorés de 2% l'an pour la partie échue et non remboursés.

Art. 11. — Le montant maximum des annuités à la charge d'un emprunteur ne peut dépasser le tiers (1/3) de ses revenus bruts. Il peut être tenu compte des revenus du conjoint, des ascendants ou descendants dans la mesure où ils interviennent dans le contrat du prêt.

Art. 12. — Le programme d'emploi des ressources du fonds est fixé par arrêté du Ministre des Finances après avis d'un conseil, présidé par le Ministre ou son représentant et comprenant :

• un représentant du Premier Ministère;
• un représentant du Ministère du Plan;
• un représentant du Ministère de l'Equipement;
• un représentant du Ministère des Affaires Sociales;
• un représentant de la Banque Centrale de Tunisie;
• un représentant de l'Union Générale des Travailleurs de Tunisie;
• un représentant de l'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat.

Art. 13. — Les Ministres des Finances, du Plan, de l'Equipement et des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 24 novembre 1977

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

EXPROPRIATION