Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu l'avis du Ministre des Finances et du Directeur du Cabinet Présidentiel.
Décrétons :
Article Premier. — est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de l'État pour être incorporé au Domaine Privé de l'État pour les besoins de la Présidence de la République un immeuble nécessaire à l'agrandissement du Palais Présidentiel de Carthage, entouré d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désigné au tableau ci-après.
| N°/P. | Situation | Nature du Titre | Superficie | Nom du propriétaire ou presume |
|---|---|---|---|---|
| 48 et 51 | Carthage 10, rue Aboulkacem Chabbi | T.F. n° 92.104 | 849 m2 | Sinome helaine sabatu de chavardes |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever le dit immeuble.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le Ministre des Finances et le Directeur du Cabinet Présidentiel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 novembre 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA