Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 73-24 du 7 mai 1973, instituant un Régime d'Epargne Logement, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 76-36 du 18 février 1976;
Vu le décret N° 74-223 du 28 mars 1974, tel qu'il a été modifié par le décret n° 76-270 du 29 mars 1976, portant application de la loi n° 73-24 du 7 mai 1973, instituant un Régime d'Epargne Logement;
Vu l'avis des Ministres du Plan, des Finances et de l'Equipement.
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décrétons :
Article Premier. — L'article 5 et l'alinéa premier de l'article 16 du décret sus-visé n° 74-223 du 28 mars 1974 sont modifiés et complétés comme suit :
Article 5. (nouveau). — Les comptes d'Epargne Logement peuvent être ouverts pour une période de quatre ou cinq ans à compter de la date du premier versement, dans les limites fixées par le Ministre des Finances.
Article 16. (Alinéa 1 nouveau). — La durée d'amortissement des prêts est fixée à 10 ans pour les titulaires des comptes d'Epargne Logement de 4 ans.
Elle est fixée à 15 ans pour les titulaires des comptes d'Epargne Logement de 5 ans.
Art. 2. — Les Ministres du Plan, des Finances et de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 novembre 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA